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clause bail

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    1
    Dans mon bail commercial commercial que j'ai repris après l'achat du fond de commerce il est mentionné :
    Le loyer sera indexé annuellement, le 1er Mai de chaque année, et dès le 1er Mai 2019, en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux publié par l’institut national de la statistique et des études économiques.

    Nous allons signer un nouveau bail et mon bailleur m'a dit:


    <<<Il faudrait ajouter :

    En conséquence, le loyer sera indexé annuellement, le 1er Mai de chaque année, et dès le 1er Mai 2019, en fonction des variations POSITIVES de l’indice national des loyers commerciaux publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de publication de l’indice du 1er trimestre de l’année en cours, celui du 4ème trimestre de l’année précédente viendra en remplacement<<<<

    ma question : est-ce possible de mettre cette clause ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 331
    Bonjour,

    Cela ne vous est pas du tout favorable mais à mon avis c'est légal s'agissant d'une indexation conventionnelle. Sous réserve : car avec la possibilité de révision d'un contrat déséquilibré ouverte par la réforme du code civil...

    Si j'étais le conseil du proprio je déconseillerais à cause de ça.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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