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Problème de Renouvellement de bail

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Bonsoir
    Pour être bref
    J’ai racheté un restaurant en 2013
    Après la signature le bail est resté au nom de l’ancien propriétaire.
    Au bout des 9ans, c’est à dire en octobre 2017, j’ai fait ma demande de renouvellement par voix d’huissier comme il se doit.
    Le propriétaire n’ayant pas répondu j’ai cru comprendre que mon bail était renouvelé.
    Aujourd'hui j’envisage de revendre ce commerce. Aussi pour simplifier les choses, je demande au propriétaire de me faire un bail à mon nom, hélas ce dernier fait la sourde oreille.

    Que puis je faire ? Es,t ce que je peux l’obliger et si oui comment ?

    D’avance merci pour vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 427
    Bonjour
    J’ai racheté un restaurant en 2013
    Après la signature le bail est resté au nom de l’ancien propriétaire.
    Je pense que vous voulez dire que vous avez racheté le fonds (de commerce). Il n'y avait pas lieu de refaire le bail, le bail en question faisant partie du fonds;

    Le propriétaire n’ayant pas répondu j’ai cru comprendre que mon bail était renouvelé.
    Je comprends également cela sauf que le nouveau bail n'est pas écrit, mais est supposé reprendre les conditions du bail initial, ce qui avec le pasage à la loi PINEL peut poser quelques petits soucis de détail.

    Article L145-12 du Code du Commerce

    La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
    Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
    Puisque vous allez revendre ce fonds, vous allez passer par un professionnel, avocat ou notaire, donc dans l'acte de cession il va être fait mention de tous ces faits, des dates de début et de fin du bail, et par référence au précédent bail des conditions principales de l'exercice du nouveau.

    Selon ce qui est porté en condition a une cession du fonds, le bailleur sera partie a l'acte ou informé de la cession.
    Le fait qu'il n'existe pas en soi un contrat de bail à votre nom ne pose pas de problème.
    Dernière modification par ribould ; 30/04/2018 à 07h53.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour cette réponse.
    Effectivement c’est bien le fond de commerce que j’ai racheté.
    A vous lire, j’ai l’imPression que cela a peu d’imporance que le bail ne soit pas à mon nom.
    Mais peut importe. Et si je ne revends pas, puis je obliger le propriétaire à me refaire un bail à mon nom aux mêmes conditions puisqu’il n’ a pas répondu à ma demande de renouvellement faite dans les temps et par huissier ?
    Sinon quel serait son intérêt à refuser ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 427
    Je répète

    Un nouveau bail a deja commencé.

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