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bail commercial et location gérance.

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    Bonjour,

    J'ai un local commercial que je loue à un boulanger patissier depuis de nombreuses années.
    En 2015 celui-ci a donné le commerce en location-gérance à son fils.
    Je l'ai appris par hasard en consultant le BODACC, mais je n'ai pas trouvé de clauses demandant au titulaire du bail d'en informer le bailleur.
    Le fils apparait donc sur infogreffe comme boulanger, le père comme loueur de bien immobilier.
    Ma question est de savoir qui est censé payer le loyer : le titulaire du bail ou le gérant ?
    Jusqu' à présent les chèques que je recevais étaient soit de l'un soit de l'autre, cela dépendait des mois.
    Jusque là je ne me suis donc pas trop posé la question.
    Le souci que j'ai là est que le chèque du loyer de ce mois-ci, payé par le fils, m'est revenu impayé faute de provision.
    A qui dois je demander la régularisation ? : le titulaire du bail ou le gérant qui a établi le chèque.
    J'ai tendance à penser aux 2 :
    - le preneur du bail qui ne devrait être que mon interlocuteur
    - Le gérant car c'est bien son chèque qui est impayé.
    Pour l'instant je ne l'ai fait qu' au preneur et pas encore au gérant car j'attends de la banque le retour du chèque et l'attestation de non paiement ( j'ai eu l'info oralement par la banque ayant constaté ce débit de ce chèque pour cause d'impayé).
    Merci

    PS : j'ai mis aussi cette demande dans la rubrique immobilier car je ne sais pas laquelle est la plus pertinente. Je laisse le modérateur en supprimer une si nécessaire

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
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    7 146
    Bonjour,

    Le père.

    Vous auriez du vous montrer ferme au 1er chèque reçu du fils, le refuser et immédiatement mettre en demeure le père.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    Bonjour,

    Oui mais je ne l'ai pas fait.......et je conviens de mon erreur.
    Que me préconisez vous dans l'état actuel des choses ?
    Pour l'instant j'ai informé le père du rejet du chèque et lui ai demandé un virement en joigant un RIB, le tout en recommandé.
    Je lui aussi préconisé que les prochaines paiements se fassent ainsi mais je crois que je ne peux l'imposer et que cela ne l'arrange pas car payent toujours en retard, les dates de virement sont des preuves, alors que le chèques, même en gardant les enveloppes d'envoi, c'est mois évident je pense.
    Dernière modification par Patjer ; 14/04/2018 à 08h39.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 146
    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Pour l'instant j'ai informé le père du rejet du chèque et lui ai demandé un virement en joigant un RIB, le tout en recommandé.
    Ben voilà.

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    mais je crois que je ne peux l'imposer
    C'est lui votre contractant donc bien sûr que si...

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    cela ne l'arrange pas
    On s'en tamponne.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    Quand je disais "mais je crois que je ne peux l'imposer" je parlais d'un paiement systématique par virement., pas uniquement pour régler le souci du chèque sans provision.
    J'avais notion que :
    - dans les baux d'habitation cela ne peut être prévu que si accord du locataire, mais là on est hors sujet
    - dans les baux commerciaux il faut se baser sur le bail qui en l'occurence dit : "les paiements devront être effectués au domicile du bailleur en bonne espéces de monnaie ayant cours et non ailleurs et autrement"

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Rappelez lui le cas échéant le prix du commandement de payer nécessaire si il se se presse pas à payer (On va dire autour de 80 €).

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 804
    C'est une bonne idée ;-)

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