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Reconnaissance de dette suite à vente d'activité

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    En 2002, j'ai travaillé pour une personne démarrant une nouvelle activité. Le travail a consisté en conseil et service informatique.

    Ne disposant à l'époque que de peu de fonds pour payer mon travail, j'ai accepté de la personne d'être payé plus tard, lors de la revente éventuelle de l'activité.
    La personne m'a signé une reconnaissance de dette stipulant qu'elle me payerait X% du montant de la vente de l'activité lorsque la vente se réaliserait.

    La vente s'est réalisée et la personne me doit quelques milliers d'euros.
    Cependant, la personne refuse de me payer, arguant de la non-suffisance de la reconnaissance de dette comme preuve de mon travail et de la dette.

    Le délai de prescription de reconnaissance de dette instauré depuis 2008 s'applique-t'il dans ce cas ?

    Dans la négative, quelle procédure pouvez-vous me conseiller pour espérer me faire payer ?

    Merci beaucoup

    G

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 146
    Bonjour,

    Et naturellement à l'époque on n'a pas été voir un avocat. Résultat, un litige entre deux personnes avec plein de loups rigolos du point de vue fiscal...

    Vous étiez déclaré comme indépendant ou salarié ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse. J'étais à l'époque étudiant à la recherche d'un emploi.
    Le type de relation de travail avec cette personne et son entité n'avait pas été clarifiée formellement.

    Merci

    G

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 146
    Travail au black donc et vous vous êtes probablement fait avoir.

    Pour le reste, c'est impossible de vous répondre puisque tout passe par l'examen de la reco de dette. Je ne puis que vous conseiller de la faire analyser par un confère.

    Attention c'est un document qui doit être au moins en partie manuscrit et comprendre certaines mentions obligatoires sinon il perd toute valeur.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour votre aide. Je retiens entre autres que le délai de prescription de reconnaissance de dette instauré depuis 2008 ne s'applique à priori pas forcément à ce cas.

    G

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