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  • 1 Posté par Christian77

Responsabilité du gérant

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonjour !
    J'essaie de résumer la situation ... j'ai accepté, pour rendre service, d'être gérant d'une Sarl, gérant non associé et non rémunéré.
    Après maintes demandes de ma part pour ne plus être gérant, j'ai enfin confirmation que je ne suis plus gérant depuis février 2018, un nouveau gérant ayant été nommé par Assemblée Générale Extraordinaire et enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
    J'aimerais savoir si je suis dégagé de toute responsabilité depuis le changement de gérant, ainsi que ma responsabilité pour les années précédentes.
    Par avance, je vous remercie beaucoup pour votre aide.
    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Bonjour
    Vous restez responsable pour les actes de gérance qui ont été accompli pendant votre gérance sauf à ce que vos associés aient voté un quitus vous en déchargeant.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonsoir

    Merci beaucoup pour votre réponse ... cela confirme ce que je pensais.

    Quand je fais allusion à ma responsabilité, je pense surtout à des paiements non effectués,
    dont j'ai entendu parlé depuis que je ne suis plus gérant ... suis-je responsable si un fournisseur fait une procédure ?

    D'autre part, que faudrait-il faire pour que les associés votent quitus et donc être déchargé ?
    Un document particulier ? Un courrier de leur part ?

    Je vous précise que je suis un peu perdu dans tout cela, d'autant que je pensais ne plus être gérant depuis longtemps ...

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 903
    Bonjour,

    Un gérant n'est pas responsable personnellement du non paiement des fournisseurs, en exercice ou plus en exercice.
    La seule responsabilité c'est celle de la société, personnalité morale.


    Vous pouvez avoir une responsabilité financière personnelle si

    - vous êtes caution d'un crédit
    - contrat de location avec votre caution
    - commis une faute de gestion
    - commis un abus de bien social.

    Dans ces cas les associés ont aucune responsable et le gérant en activité durant les faits est entièrement responsable.
    aucune lettre des associés pourrait vous dédouaner
    Dernière modification par Christian77 ; 23/03/2018 à 06h29.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonjour,

    Un gérant n'est pas responsable personnellement du non paiement des fournisseurs, en exercice ou plus en exercice.
    La seule responsabilité c'est celle de la société, personnalité morale.


    Vous pouvez avoir une responsabilité financière personnelle si

    - vous êtes caution d'un crédit
    - contrat de location avec votre caution
    - commis une faute de gestion
    - commis un abus de bien social.

    Dans ces cas les associés ont aucune responsable et le gérant en activité durant les faits est entièrement responsable.
    aucune lettre des associés pourrait vous dédouaner
    Bonjour et merci pour votre réponse, Christian

    Je précise que j'avais demandé aux associés à ne plus être gérant de cette Sarl ... depuis 5 ans, j'ai quitté la région et je n'ai plus jamais eu aucun contact avec ces personnes
    Je n'ai plus été sollicité, je n'ai plus signé aucun document, ni paiement d'aucune sorte.
    Et j'ai appris récemment, par un courrier de la banque, que le nécessaire n'avait été fait qu'en février 2018.

    J'apprends aussi que certains fournisseurs n'ont pas été payés, certains veulent faire une procédure.
    Et en consultant infogreffe, aucun compte annuel n'est publié depuis 5 ans, la gestion est donc très aléatoire.

    Qu'en est-il de ce quitus, évoqué dans une réponse, qui pourrait me décharger des responsabilités de gérant
    pour les années précédentes ?

    Merci beaucoup de m'éclairer ...

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    Je précise que j'avais demandé aux associés à ne plus être gérant de cette Sarl ... depuis 5 ans, j'ai quitté la région et je n'ai plus jamais eu aucun contact avec ces personnes
    Certes, certes, mais la vous pointez le comportement de gérant de paille, lequel est aussi néfaste à la société qu'à vous -même.

    Et en consultant infogreffe, aucun compte annuel n'est publié depuis 5 ans, la gestion est donc très aléatoire.
    C'est de votre responsabilité en effet.

    Qu'en est-il de ce quitus, évoqué dans une réponse, qui pourrait me décharger des responsabilités de gérant
    pour les années précédentes ?
    En n'étant plus gérant, vous n'avez pas vraiment d'autre solution que de demander au gérant actuel de mettre ca au vote, mais bon, on comprendrait mal que même si cette première étape est acceptée, les associés votent. Qui tente rien n'a rien.
    Il fallait le demander avant de quitter la gérance, tant que vous étiez aux manettes.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonsoir,
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses, j'y vois plus clair.
    J'ai demandé une AGE pour que les associés votent ce quitus.
    J'attends une réponse ...

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 903
    Le quitus que voterait l'assemblée générale ne vous dégagerait d'aucune responsabilité de votre mandat de gérant, si vous avez commis une faute de gestion vous en restez responsable.
    Sauf erreur de ma part, le quitus a qu'une valeur morale entre les associés et leur gérant... un peu comme une médaille.

    Vous évoquez les fournisseurs, le fait de ne pas pouvoir payer ses fournisseurs n'est pas une faute de gestion, il n'est pas recherché la responsabilité personnelle du gérant (SARL) ou président (SA) en revanche ne pas avoir déclaré dans les 45 jours une cessation de paiement serait qualifié de banqueroute où seul le gérant en serait responsable et aucunement les associés.
    Dernière modification par Christian77 ; 24/03/2018 à 06h53.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 146
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Il fallait le demander avant de quitter la gérance, tant que vous étiez aux manettes.
    Citation Envoyé par kazuki13 Voir le message
    J'ai demandé une AGE pour que les associés votent ce quitus.
    Inutile, ce n'est pas légal. Le quitus ne peut être donné que lors de la première AG d'approbation des comptes suivant le départ du gérant.

    Et comme l'a dit Christian...
    Dernière modification par VincentB_ ; 25/03/2018 à 22h25.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    99
    Notez aussi qu'en cas de manoeuvres frauduleuses, le fisc pourrait vous distribuer une partie du bénéfice et vous imposer dessus, activer votre solidarité de paiement d'une amende pour distribution occulte, voire vous poursuivre pour fraude fiscale.

    Gérant de paille = ennuis.

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