Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 4 sur 4

Concerne la transmission universelle de Patrimoine.

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    17
    Mon éditrice décide de léguer sa société X à un acheteur. Pour ce faire, l’acheteur devient gérant de ladite entreprise X durant quelques mois. En novembre 2011, il décide d’une transmission universelle de patrimoine de la société X vers la sienne. Trois mois plus tard, l’entreprise de mon éditrice est radiée du RCS. Du coup, mon contrat et mon livre ont un nouveau propriétaire dont je ne veux pas compte tenu de sa réputation sur la place de paris. Il refuse de me rendre mes droits même si le livre est ancien et ne rapporte plus.
    D'une manière générale, quand votre éditeur est radié, vous récupérez vos droits. Le contrat s'annule. Ma question est :
    Mais dans le cas d’une transmission universelle de Patrimoine, l’acheteur devient-il par défaut mon éditeur ou tout simplement un acquéreur. Ce qui changerait la donne, ma dernière vraie éditrice étant radiée, je récupère mes droits ainsi qu’un droit de préférence qui m’interdit pour l’instant de traiter avec des Éditeurs dits « normaux ».
    Pour information, mon ex-éditrice avait une édition enregistrée sous le code naf 5811 Z, alors que l’acquéreur est enregistré sous le code 6399 Z.
    Je précise que je suis à la SGDL / SACD/ personne ne sait comment aborder ce problème de législation qui sort du monde des auteurs. Pour lors, on a demandé à cet acheteur de prouver qu’il était bien l'éditeur, or il dit qu’il a repris le fond et la distribution de mon ancien éditeur, sans préciser s'il est désormais bel et bien l'Éditeur de cette société, les formules qu’il emploie me font penser qu’il a acheté un fond et un nom. Seulement ce monsieur refuse de me rendre mes droits, il me propose même de racheter son stock alors que je n’ai jamais été payé. Ce mépris manifeste m'oblige à entamer une procédure et à me libérer.
    D’avance merci de me donner une piste.
    Bien cordialement à tous
    Lacarpe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 479
    Bonjour,

    Citation Envoyé par lacarpe Voir le message
    D'une manière générale, quand votre éditeur est radié, vous récupérez vos droits.
    Non.

    Il faut lire le contrat.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    17
    Hélas, le contrat ne stipule pas le cas d'une radiation de société. Ici, il ne s'agit pas d'un rachat avec liquidation et liquidateur ce qui aurait permis de récupérer les droits, il s'agit d'une Sté qui récupère une marque et un stock mais qui ne se prétend pas Éditeur dans ses courriers mais Distributeur. Voilà en substance que lui a demandé le Syndicat des auteurs, il n'a jamais répondu à la question, d'où mon intérêt du jour pour la forme employée pour récupérer mon livre et son stock. Car, visiblement, il n'y a pas d'acte d'achat. En gros, ce n'est pas parce que je rachète le bureau d'un notaire, que je deviens moi-même notaire. Pour le syndicat des auteurs, s'il n'est pas Éditeur, je n'ai plus d'interlocuteur, le contrat s'annule. Je pense détenir un faille reposant sur ses réponses, qui ne font jamais état d'une vocation d'éditeur. Merci d'avoir regardé. Cordialement. Lacarpe.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 479
    Vous comparez des situations qui ne sont absolument pas comparables...

    Pour le syndicat des auteurs, s'il n'est pas Éditeur, je n'ai plus d'interlocuteur, le contrat s'annule.
    Suggérez à ce syndicat de prendre conseil auprès d'un avocat. Rapidement...

    Et faites analyser votre contrat par un professionnel qualifié.
    Dernière modification par VincentB_ ; 10/03/2018 à 19h13.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. La TUP. La Transmission Universelle de Patrimoine.
    Par lacarpe dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/12/2016, 20h12
  2. Transmission Universelle de Patrimoine
    Par jfazer dans le forum Entreprise
    Réponses: 9
    Dernier message: 07/04/2014, 17h53
  3. Patrimoine concerné par la donation au dernier vivant
    Par ChrisLa dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/06/2012, 09h19
  4. Transmission universelle du patrimoine
    Par magali37 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/11/2010, 16h51
  5. transmission de patrimoine
    Par Bull dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/09/2006, 13h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum