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Dirigeant SASU, actif, rémunéré uniquement en dividendes ?

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    tout en haut de la carte
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    Bonjour,

    Un président de SASU peut-il exercer une activité dans sa société sans se rémunérer autrement qu'en dividendes ?
    Ce qui veut dire qu'il n'est pas redevable de cotisations sociales auprès de l'URSSAF ni du RSI ?
    Ce qui veut dire aussi qu'il est libre de choisir une assurance privée en France ou ailleurs pour sa couverture maladie ?

    Merci
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  2. #2
    Pilier Sénior
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    février 2013
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    Bonsoir,

    Je n'apporte pas des éléments juridiques mais plutôt un avis, si cela sort de la charte je m'en excuse d'avance.
    Point abordé où il y a selon moi un risque de redressement.

    En aucun cas le RSI, les mandataires sociaux d'une SA/SAS relève du régime générale de sécurité sociale, ils ne sont pas salarié on parle d'assimilé salarié et ne répondent pas au code du travail en revanche il relève du collège Cadre.

    Dans une SASU sans salarié et sans que le président soit rémunéré l'URSSAF ignore l'existence de la dite société c'est la déclaration d'embauche qui initialiserait le compte d'URSSAF.

    Un peu d'histoire

    Depuis le 1er janvier 2009 les professions libérales au sein d'un société (SELAR/SELURL/SELAS/SELAFA) sont redevables des cotisations sociales sur la part au delà de 10% du capital et compte courant. Le législateur avait estimé que le capital avec un taux de rendement de 10% était largement rémunéré et que l'excédent revenait à l'activité professionnelle.

    Au tour des SARL, depuis 2013 ils ont emboité le pas de profession libérale.

    La préparation de la loi des finances 2016 les députés avaient initialement étendu aux SA/SAS, les sénateurs ont amendé pour retiré à tous SARL/SA/SAS puis en seconde lecteur à l'assemblée les députés ont maintenu pour les SARL en oubliant les SA/SAS

    Selon ce que j'ai pu lire il en avait été question pour la LF 2018 mais non abouti, l'article précisait que ce serait un dossier examiné dans l'année.
    Un mandataire social qui exercerait une activité au delà que de gérer la société par l'exécution d'une activité qualifié de professionnelle me semble répondre au code de la sécurité sociale qui impose les cotisations sur les activités de commerce et artisanale, Article L8221-3 et Article L111-1.

    Exemple :
    Une entreprise qui encaisserait des commissions par des moteurs de recherche me semble ne pas répondre à une activité professionnelle en tant que telle alors qu'une entreprise de réparation automobile sans aucun salarié il y a exercice évidement et incontestable d'une activité professionnelle.

    Dans le second cas, à mon avis il ne peut y avoir absence de rémunération alors qu'il y aurait versement de dividende.
    Il existe aujourd'hui le rescrit auprès de l'URSSAF qui devrait permettre de s'en assurer, mais faut il avoir été suffisamment précis dans la formulation de la requête.


    Sans oublier la protection sociale : pour une protection sociale minimum il faut toucher un revenu minimum de 20035 fois le smic (un mandataire social n'a pas de notion de temps de travail)
    Pour recevoir une Indemnisation Journalière de Sécurité Sociale au delà de 6 mois et un pension d'invalidité

    - 10036 fois le smic = IJSS maximum durant 6 mois pas de pension invalidité

    - 600 fois le smic = 4 annuités de droit à la retraite

    - En deçà il y a que les soins médicaux

    ************************* ***

    Mais est-ce vraiment pertinent ?
    Prenant un exemple avec une valeur ajoutée de 50 000 €


    En dividende
    50 000 - 9044 (IS) - 12 287 (flag taxe) = 28 669 net

    En salaire
    50 000 - (14 285 + 8214 Cotisations sociales) = 27 500 net avec droits sociaux

    En dividende l'IS et flag taxe sont versés à fond perdu alors qu'en salaire il s'agit d'un revenu différé
    Dernière modification par Christian77 ; 12/02/2018 à 20h00.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    30
    Ou alors prenons un exemple plus simple, si je peux me permettre :

    - Mr. X s'attribue un revenu mensuel de 2000,00€, sous forme de " dividendes ". À savoir imposé sur les sociétés à 15,00% dans le cadre d'une SAS puis sur le revenu personnellement comme tout le monde.
    - Mr. X doit alors obligatoirement faire apparaître un bénéfice supérieur à 24 000,00€/ans sur son bilan comptable afin de justifier sa prise de dividendes, qui elle, apparaît annuellement.

    - La question est alors plus de savoir si prendre des dividendes mensuellement au lieu d'annuellement est légal ?

    - Concernant la couverture maladie, étant gérant salarié de l'entreprise ( pas obligatoire j'imagine ), n'est-il pas de ce fait au régime générale, et peut donc bénéficier de sa carte vitale simplement, avec la souscription indépendante d'une mutuelle ? J'avais vu qu'au niveau de la loi, une assurance européenne est autorisée, mais très mal vu par l'état et nécessite une longue procédure juridique.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,

    Ce qui veut dire aussi qu'il est libre de choisir une assurance privée en France ou ailleurs pour sa couverture maladie ?
    Ah, les révoltés de la sécu", c'est pour moi.

    Je ne parlerais pas chiffres mais droit. Oui, c'est licite amha. La personne en un tel cas n'est pas assujettie et n'a pas droit aux prestations. L'assurance privée ainsi souscrite ne se substituant pas à un régime obligatoire, j'estime que ça passe.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior
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    @ardrome, non vous ne pouvez pas recevoir des dividendes avant d'avoir dressé le bilan, les bénéfices 2017 disponibles pouvant être affectés à des dividendes en 2018 après que votre expert comptable ait émis la liasse fiscale.

    Je vois ViencentB_ arriver... oui il peut exister des avances sur dividendes si on a fait intervenir un commissaire aux comptes pour établir une situation intermédiaire.


    Comme je l'ai démontré plus haut, le meilleur choix serait la rémunération puisque les revenus immédiats des 2 solutions sont pratiquement proches mais l'avantage devrait aller vers la rémunération puisqu'on qu'on recevra un retour différé sous une forme ou une autre contrairement aux dividendes imposés à fond perdus.

    Oui avec Vincent_ .... mais avec un mais.... dès lors qu'il n'y aurait pas de revenu issu du mandat social ou de son travail qui eux seuls génèrent des cotisations sociales obligatoires, comme tout salarié lambda on peut souscrire à une protection hospitalisation, médicale couvrant les dépenses excédantes à la sécurité sociale, c'est d'ailleurs même depuis début 2016 obligatoire dans toutes entreprises.

    @ardrome : vous adhéreriez à l'étranger une assurance protection sociale qui vous couterait largement plus cher que la différence de charges et impôts obligatoires entre le choix de rémunération mandat social/du travail et les dividendes.






    Ne recevant pas de rémunération du mandat social ou de la rémunération de travail (activité professionnelle) et prenant que des dividendes :
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Je vois ViencentB_ arriver... oui il peut exister des avances sur dividendes si on a fait intervenir un commissaire aux comptes pour établir une situation intermédiaire.
    VincentB ne va rien dire du tout...

    La pratique suggérée par Ardrome est en effet totalement à exclure, c'est le rappel de cotisations assuré.

    Citation Envoyé par ardrome Voir le message
    - La question est alors plus de savoir si prendre des dividendes mensuellement au lieu d'annuellement est légal ?
    Certes non, jurisprudence désormais bien établie de la cour de cassation. Ce sera l'objet d'un de mes prochains articles (je ne sais pas encore si je le publie cette année ou l'an prochain).

    Citation Envoyé par ardrome Voir le message
    - Concernant la couverture maladie, étant gérant salarié de l'entreprise ( pas obligatoire j'imagine ), n'est-il pas de ce fait au régime générale, et peut donc bénéficier de sa carte vitale simplement, avec la souscription indépendante d'une mutuelle ? J'avais vu qu'au niveau de la loi, une assurance européenne est autorisée, mais très mal vu par l'état et nécessite une longue procédure juridique.
    Ce n'est absolument pas autorisé contrairement à ce que certaines organsations d'extrême droite cherchent à faire croire.

    Pour un rappel des risques encourus :

    https://www.village-justice.com/arti...les,24668.html
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    février 2006
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    Je ne parlerais pas chiffres mais droit. Oui, c'est licite amha. La personne en un tel cas n'est pas assujettie et n'a pas droit aux prestations. L'assurance privée ainsi souscrite ne se substituant pas à un régime obligatoire, j'estime que ça passe.
    Merci VincentB, c'est bien le sens de ma question. Je ne souhaite en aucun cas lancer un débat sur les révoltés de la sécu. ni les moyens de contourner différentes obligations comptables.
    En l’occurrence il s'agit d'un retraité (jeune car bénéficiant d'une retraite anticipée), donc disposant d'une couverture médicale, qui veut exercer une activité en profession libérale. Sa retraite et quelques économies lui permettent de vivre le temps de toucher ses premiers dividendes en fin d'année, dans les règles.
    J'ajoute que, retraité de la fonction publique depuis fin 2015, il est soumis à une limitation de revenu d'activité cumulable avec sa retraite ( un tiers de la pension, majoré de 6941 euros). Au contraire les dividendes ne sont pas concernés.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  8. #8
    Pilier Sénior
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    De mon point de vue, en raison de sa situation de retraité il se trouve dans une situation différente des conditions que j'ai évoqué plus haut.
    On pourrait moins lui reprocher de chercher à contourner les cotisations sociales en privilégiant les dividendes et de plus comme je l'ai dit plus haut, dès lors qu'il n'y a pas de déclaration d'embauche l'entreprise n'est pas connu par l'URSSAF.

    Mais la situation des dividendes perçus par les mandataires sociaux de SA/SAS devraient rejoindre tôt ou tard celui des SARL et profession libérale.

    Mais selon votre dernier message le retraité n'exploiterait pas une entreprise au BIC, puisque exerçant une profession libérale en SELAS, les dividendes au delà de 10 % du capital et compte courant sont soumis aux cotisations sociales.
    Dernière modification par Christian77 ; 13/02/2018 à 18h50.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Je note moizaussi que ce serait un libéral... donc warning...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    [QUOTEMais la situation des dividendes perçus par les mandataires sociaux de SA/SAS devraient rejoindre tôt ou tard celui des SARL et profession libérale.][/QUOTE]
    Certes, mais le projet de loi n'a toujours pas été finalisé et mis à l'ordre du jour depuis plusieurs années.
    Mais selon votre dernier message le retraité n'exploiterait pas une entreprise au BIC, puisque exerçant une profession libérale en SELAS, les dividendes au delà de 10 % du capital et compte courant sont soumis aux cotisations sociales.
    SELAS ? On parle ici d'un associé unique. Et je ne trouve pas trace légale des restrictions que vous mentionnez.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  11. #11
    Pilier Sénior
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    Sur le projet de loi de finance qui n'a toujours pas abouti il s'agit que des BIC

    Sur l'associé unique en SELAS, je parle sous le contrôle de VincentB_
    Il n'y a pas de différence, vous rajoutez juste un U.

    Pour les dividendes toutes les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10 % du capital et compte courant.
    Dernière modification par Christian77 ; 14/02/2018 à 19h35.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    VincentB à la grippe, il contrôle rien du tout. Désolé.
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