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Mise à disposition d'un bien à une association et propriété d'un numèro de téléphone.

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai acheté un bien mobilier (téléphone) avec mes fonds propres.
    J'ai ouvert une ligne téléphonique à mon nom ( personne physique) et le contrat est toujours resté à mon nom.

    J'ai mis à disposition (gratuitement) le bien et son numéro en vue d'une utilisation faite par une association.

    La valeur du bien ne m'a jamais été demandé afin de pouvoir l'intégrer à l'actif de l"association.

    Dans un premier temps (plusieurs mois) j'ai payé avec mon compte bancaire personnel le forfait de ce téléphone.
    Par la suite, l'association a repris en charge le coût du forfait.

    Aujourd'hui je désire récupérer mon bien mis à disposition (ce n'est pas un don) et reprendre à ma charge le coût du forfait.

    Je récupère donc le numéro, le téléphone et les frais afférents à ce forfait pour une utilisation personnelle.

    L'association étant une personne morale, elle n'est pas protégée par les lois régissants les données personnelles (a contrario des personnes physiques).

    L'association a t elle le droit de me refuser de me rendre mon bien (mis à disposition gratuitement) ou de refuser que je conserve le numéro de téléphone qu'elle pouvait utiliser auparavant ?

    Peut on me reprocher d'utiliser un bien de l'association puisque j'ai simplement mis à disposition un bien et non effectuer un don ( puisque non inscrit dans l'actif de l'association)
    Ou me reprocher d'utiliser une donnée personnelle de l'association, en l'occurrence le n° de téléphone, au regard des lois régissant la protection des données personnelles.

    Merci pour votre avis.
    Sincères salutations et au plaisir d'avoir votre avis éclairé.
    Dernière modification par verdict ; 06/02/2018 à 12h51.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 371
    Bonjour,

    Que vient faire cette histoire de données personnelles ? J'ai l'impression qu'il y a un mélange d'un peut tout.

    Première question : qui est titulaire de la ligne ?

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    8
    Bonjour,

    Un n° de téléphone est une donnée personnelle protégée par la loi. Mais ce uniquement pour les personnes physiques.

    J'ai ouvert cette ligne, à mon nom propre et cette ligne a toujours été à mon nom.
    Dernière modification par verdict ; 06/02/2018 à 14h05.

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