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Artisan frauduleux ?

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 146
    Bonjour
    Citation Envoyé par automatique Voir le message
    Le problème c'est qu'il dit que la société existe mais qu'un artisan n'a pas de kbis.Pourtant j'en ai obtenu un à son nom stipulant sa radiation.
    Il me menace de calomnie et de justice.
    Un artisan est enregistré à la chambre des metiers et non à la chambre de commerce...
    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23887

    Ce que vous pouvez faire est d'exiger, outre que la facture soit conforme à la situation financière que vous indiquez, qu'elle mentionne les coordonnées des assureurs (décennale et rc) ainsi qu'il en a l'obligation sur le fondement de l'article 22-2 de la loi pinel
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id


    Et de vous fournir l'attestation de cette décennale que vous êtes en droit le lui réclamer.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180124
    Rosalina a trouvé ce message utile.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Merci pour votre aide .
    J'ai demandé une facture corrigée , un RIB de l'entreprise et les coordonnées de l'assurance je me heurte à ses refus répétés et il a le culot de demander l'aide d'un médiateur de justice qui officie dans une mairie.
    Il dit ne pas être obligé de stipuler les accomptes , que je n'ai qu'a demander son RIB à la banque et que son assureur saura se rapprocher de moi si nécessaire.
    Mauvaise foi quand tu nous tient !
    Jai décidé de constituer un dossier avec ses manquements et de porter plainte pour faux et usage de faux.
    Merci à Rosalina et a Aie Mac

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 726
    il a le culot de demander l'aide d'un médiateur de justice qui officie dans une mairie.
    Il n'y a aucun 'culot' à ca, et acun culot de votre part à refuser une médiation.
    que son assureur saura se rapprocher de moi si nécessaire.
    Arrêtez de discuter, courrier RAR de mise en demeure pour les assurances et la mise en conformité d ela facture;

    Jai décidé de constituer un dossier avec ses manquements et de porter plainte pour faux et usage de faux.
    Le train prend le mauvais aiguillage, le tender peut quitter la locomotive;

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