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Ambiguïté sur bail commercial

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci :
    " DESIGNATION
    Un local commercial de 95 m2 environ sans aménagement et la jouissance d'une parcelle de terrain d'environ 300 m2 accordée pour une période de 3 ans
    Tel que le bien figure sous hachure jaune au plan ci annexé après mention,
    dépendant d'un ensemble immobilier sis à...."

    Pensez vous que la parcelle fait partie de mon bail 3/6/9 ?

    Merci beaucoup de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 015
    On est bien dans un bail de 9 ans, et pas un bail précaire de 3 ans ? Dans ce cas, j'arrive au terme n'est pas adéquat.
    Votre titre résume la situation. Votre propriétaire bailleur va probablement vous envoyer l'augmentation triennale pour le local. Concernant la parcelle de terrain, surprise. La jouissance va-t-elle se transformer en proposition d'un nouveau bail pour ces 300 m²?
    Ce serait une façon élégante de passer au travers de la loi Pinel entre autre.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 474
    Bonsoir,

    J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans d'une période triennale
    Fixaide.

    Sinon, impossible à dire, hélas, il faudrait lire tout le bail (j'ai failli dire ce que je pensais de cette façon de rédiger l'objet d'un bail... notons que ça pose des soucis assez rigolos quant au montant du loyer).

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Ce serait une façon élégante de passer au travers de la loi Pinel entre autre.
    Tu vas voir ce que j'en fais de cette "méthode élégante" si je plaide contre ça...
    Dernière modification par VincentB_ ; 10/01/2018 à 17h29.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Merci de vos réponses, voici un complément d'information concernant mon bail commercial de 9 ans sachant que la parcelle me sert pour le stockage d' un container de produits chimiques et de parking :

    BAIL ARTISANAL ET COMMERCIAL
    I DESIGNATION
    Un local commercial de 95 m2 environ sans aménagement et lajouissance d'une parcelle de
    terrain d'environ 300 m2 accordée pour une période de 3 ans
    Tel que 1e bien figure sous hachr.trejaune au plan ci annexé après mention,
    dépendant d'un ensemble immobilier sis à ......
    Ayant pour activité. ENTRETIEN PISCINE VENTE D'ACCESSOIRES ET PRODUITS
    POUR PISCINE.
    Ainsi que lesdits lieux s'entendent, se poursuivent et comportent, le Preneur déclarant en
    avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités et les trouver dans les conditions
    nécessaires à I'usage auquel il les destine.
    2 DUREE
    Le présent bajl est consenti et accepté pout une durée de nelrfannées qui prennent effet
    Le 1"'Avril 2015 avec faculté pour le preneur seul de làire cesser le bail à I'expiration de
    I'une ou I'autre des deux premières périodes triennales en prévenant le BAILLEUR par acte
    d'huissier, ou par lettre recommandée avec avis de réception. six mois au moins à 1'avance
    3 DESTINATION
    Le PRENEUR devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux
    Articles 1728 et 1729 du code civil.
    4 ETAT DE LIVRAISON
    Le PRENEUR prendra les lieux dans l'état ou ils se trouveront au jour de l'entrée en
    jouissance et sera réputé les avoir reçus en bon état.

    Merci encore de votre aide
    Dernière modification par rigui1963 ; 10/01/2018 à 17h45.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 474
    Désolé mais sans moi, car je ne relis ou analyse jamais d'actes dans le cadre de mes interventions ici, vous connaissez mes principes...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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