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  • 1 Posté par VincentB_

Droit de préemption bailleur pour bail commercial

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
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    Ancienneté
    janvier 2018
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    Bonjour,

    Dans le cadre de notre future cession de droit au bail commercial, notre bailleur souhaite appliquer son droit de préemption et donc racheter notre Bail. Est-ce possible ou cela s'applique uniquement au rachat du fond de commerce? Pourriez-vous m'expliquer la procédure à suivre dans ce cas, uniquement accord verbal pour le moment du propriétaire. délai de règlement par le bailleur?qui devra régler les frais de l'acte de cession?Etc...

    Avec mes remerciements pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 551
    Bonjour,

    Citation Envoyé par MELOLA Voir le message
    Est-ce possible ou cela s'applique uniquement au rachat du fond de commerce?
    Il n'y a de droit de préemption pour le bailleur ni en cession de droit au bail... ni en cession de fonds !

    Par contre il est possible que vous ne puissiez céder votre bail sans autorisation du bailleur mais là, faut lire le bail.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    Désolée mais depuis la loi Pinel, le bailleur dispose de ce droit. Merci de vous renseigner avant de donner ce genre de informations erronées et qui ne sont en aucun cas constructives et qui ne répondent pas à ma demande.
    J'espère que d autres personnes mieux informées juridiquement pourront M aiguiller s'il vous plaît.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    15 872
    Je ne connais pas non plus ce droit, ni une nouveauté qu'il y aurait avec la loi Pinel.

    Simplement s'il est spécifié a votre contrat un droit de préférence a l'égard du bailleur en cas de vente du fonds, il faudra que votre bailleur la fasse mettre en oeuvre. Votre contrat de bail comporte t'elle cette clause?

    Sinon, il faut répondre à la question de Vincent (Enfin, je veux dire que ca devient votre seule solution , mais c'est bien de répondre aux questions des bénévoles de manière générale plutot que de les clouer au mur).
    Dernière modification par ribould ; 06/01/2018 à 12h59.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    4
    Bonjour,

    Cette clause est bien mentionnée sur le bail et semble être devenu courante à en lire les sites spécialisés. Nous avons un aquéreur mais notre bailleur veut appliquer son droit de préemption. Ma question porte sur la procédure à suivre dans ce cas et les droits du bailleur, comme demandé sur mon post initial. Je préfère lire qu on ne connaît pas cette loi que d affirmer qu elle n'existe pas surtout lorsqu on y est confronté. Tout simplement. Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    15 872
    Cette clause est bien mentionnée sur le bail et semble être devenu courante à en lire les sites spécialisés.
    AH alors.
    Si les sites spécialisés le disent......
    Ils sont spécialisés en réponse aussi?

    Pour ma part, je n'ai pas connaissance de cette prétendue généralisation, mais je ne dois pas être spécialisé, du coup.

    Si votre clause est écrite , elle s'applique.
    Reste à nous copier le contenu de la clause, qu'on ne peut pas deviner (On est ... peu spécialisés, ne l'oubliez pas....).

    Je préfère lire qu on ne connaît pas cette loi que d affirmer qu elle n'existe pas surtout lorsqu on y est confronté.
    Jepense que vous n'avez pas compris que vous avez eu une réponse censé dune personne compétente, que c'est votre affirmation qui était erronée, et que vous êtes donc malvenu à 'tourner l'affaire' de cette manière, parce que du coup, c'est quand même vous qui pataugez.

    Si vous maintenez que c'est la loi Pinel qui obligerait, recopiez nous l'article, on en apprendra (..drait)....

    Tout simplement. Merci.
    Du moment que tout est 'simplement compris, oui.
    Sinon, demandez aux 'sites spécialisé' de faire le service après-vente de leurs affirmations ou de ce que vous comprenez de leurs infos.
    Dernière modification par ribould ; 06/01/2018 à 13h58.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    Bien sûr que je pateauge, je suis confrontée à une situation que je ne connais pas, bien stressante apres des mois pour trouver un aquereur serieux...Je viens ici pour obtenir de l'aide de spécialistes comme vous. et on me répond que c'est pas possible, or si, il y a donc des clauses possible à certains bail. j'ai pu lire ceci en autre sur Legalplace:
    Clauses octroyant un droit de préemption au profit du bailleur
    Le bail commercial peut tout à fait prévoir qu’en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce, le bailleur disposera d’un droit de préemption qui s’exercera au prix que le locataire aura offert au candidat acquéreur, et que ce dernier aura accepté.

    Par exemple, si un locataire A offre de céder son droit au bail pour un montant de 30 000€ à l’acquéreur B et que celui-ci accepte le prix, mais le propriétaire bailleur Z souhaite également acquérir le droit au bail, Z passera en priorité de B et pourra acquérir le droit au bail pour le même montant de 30 000€.

    Une vente irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

    Bref je ne prétend pas savoir la loi puisque je viens ici pour la connaître.
    désolée de confondre loi et clauses. ...
    Bref, je souhaiterai avancer s il vous plaît et savoir les futures procédures à suivre.
    Merci pour votre aide.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    15 872
    Juste pour avancer, ca serait mieux de copier la clause de votre bail concernant la cession (du bail, du fonds?) que celle trouvé sur www.tiendsdoncvoilatipasd u boudin.com qui d'ailleurs ne dit rien d'autre que ce que disent Vincent_B et Ribould (Le bail PEUT, donc c'est contractuel, pas imposé par la loi du tout Pinel, Papinel).

    ... et de répondre à la question posée par Vincent_B


    .. et un croissant...
    Dernière modification par ribould ; 06/01/2018 à 14h59.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 551
    Citation Envoyé par MELOLA Voir le message
    Désolée mais depuis la loi Pinel, le bailleur dispose de ce droit. Merci de vous renseigner avant de donner ce genre de informations erronées et qui ne sont en aucun cas constructives et qui ne répondent pas à ma demande.
    J'espère que d autres personnes mieux informées juridiquement pourront M aiguiller s'il vous plaît.
    Désolé mais depuis la loi Pinel, le preneur dispose d'un droit de préemption et non le bailleur. Merci de vous renseigner avant de faire ce genre de commentaire erroné et qui n'est en aucun cas constructif et qui ne sert à rien à part insulter une personne qui se dévouait pour vous renseigner bénévolement.

    J'espère si d'autres personnes interviennent que vous vous montrerez moins désagréables avec elles (pasque en ce qui me concerne, cela va sans dire : au revoir, ravi de vous avoir connu).
    Ashél a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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