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Apporteur d'affaire & bon de commande

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2009
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    Bonjour,

    Soit une personne qui démarche un prospect pour une entreprise, et touche une commission sur la vente si elle se réalise. Pour ce faire, le prospect devenu client remplit un bon de commande, à renvoyer à l'entreprise.

    Deux cas de figure :
    - le client renvoie lui-même le bon de commande à l'entreprise ;
    - la personne récupère le bon de commande et le renvoie à l'entreprise.

    Cette personne peut-elle avoir le statut d'apporteur d'affaires dans les deux cas ? A priori l'apporteur d'affaires n'est pas censé établir de contrat, or il me semble que le bon de commande est un contrat de vente…

    Merci de vos lumières.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Cette personne peut-elle avoir le statut d'apporteur d'affaires dans les deux cas ?
    Ce statut n'existe pas.

    Cas 1 : "apporteur d'affaires", rému libre.

    Cas 2 : agent co ; prévoir que la commission n'est due que si la vente se réalise est illégale.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
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    novembre 2009
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    Merci, cela confirme ce que je craignais. Dans mon cas je souhaite faire appel à des particuliers en complément de revenus, donc minimiser les formalités, et l'inscription au registre compliquerait trop les choses. Hier j'avais oublié de regarder du côté du mandat d'intérêt commun (rarement évoqué dans les pages web expliquant les différents statuts d'intermédiaires de commerce), je vais voir si cela ne peut pas faire un bon compromis.

    Et oui, « statut » était à lire entre guillemets ; d'ailleurs je cherche toujours la subtilité supposée faire la différence entre apporteur d'affaires et courtier, une idée ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Et oui, « statut » était à lire entre guillemets ; d'ailleurs je cherche toujours la subtilité supposée faire la différence entre apporteur d'affaires et courtier, une idée ?
    Il n'y a pas de définition claire de l'apporteur d'affaires, il y en a une du courtier.

    Le premier prospecte des clients pour une entreprise et est rémunéré en conséquence. En général c'est une prestation a caratère continu. Il peut être indépendant ou salarié.

    Le courtier est un commerçant qui propose un catalogue de produits ou services et les vend à un client, entrepreneur ou particulier ; il est totalement indépendant de son client et a une obligation d'info, comme tout vendeur, sur ce qu'il vend. En général c'est une prestation a caratère ponctuel.

    Cela dit cette distinction n'est pas du tout étanche. Dans les deux cas ce sont des intermédiaires du commerce. Et en l'absence de définition de l'apporteur d'affaires, c'est une activité qui peut tout à fait être exercée sous forme de courtage.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
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    novembre 2009
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Le courtier est un commerçant qui propose un catalogue de produits ou services et les vend à un client, entrepreneur ou particulier ; il est totalement indépendant de son client et a une obligation d'info, comme tout vendeur, sur ce qu'il vend.
    Il me semblait que le courtier devait se limiter à mettre les clients et la société en relation, et donc ne pouvait pas conclure de vente ?

    Quoi qu'il en soit, j'ai ma réponse : c'est le mandataire d'intérêt commun qui m'intéresse (possibilité de procéder aux ventes pour le compte du mandant, sans inscription au registre spécial des agents commerciaux et sans indemnité de rupture si clause le spécifiant dans le mandat).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Il me semblait que le courtier devait se limiter à mettre les clients et la société en relation, et donc ne pouvait pas conclure de vente ?
    Techniquement la fin de votre phrase est exacte.

    Pas le début par contre ; car ce que je voulais dire c'est qu'il se vend, lui : il est donc soumis à la même responsabilité qu'un vendeur.

    Quoi qu'il en soit, j'ai ma réponse : c'est le mandataire d'intérêt commun qui m'intéresse (possibilité de procéder aux ventes pour le compte du mandant, sans inscription au registre spécial des agents commerciaux et sans indemnité de rupture si clause le spécifiant dans le mandat).
    Je vous suggère de faire preuve d'une prudence de sioux. Le risque de requalification en agent co est considérable.
    Dernière modification par VincentB_ ; 14/12/2017 à 11h32.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Cadet
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Je vous suggère de faire preuve d'une prudence de sioux. Le risque de requalification en agent co est considérable.
    Merci de cette mise en garde. Je m'étais fondé sur cet article pour décider qu'il n'y avait pas grand risque pour ce qui m'intéresse, mais en fouillant un peu plus il semble que les contours de la notion de « négociation », à laquelle fait référence l'article L.134-1 du Code de commerce définissant l'activité d'agent commercial, soient très fluctuants (pour les éventuels futurs lecteurs : quelques exemples de la variation de la jurisprudence française, de plus en plus libérale sur ce point issu d'une directive européenne, sont mentionnés ici).

    En particulier, le pouvoir de négociation ne désigne plus seulement la possibilité de négocier les prix et conditions, mais toutes les actions ayant permis d'amener la vente, y compris le démarchage et la prospection — sans que la jurisprudence permette aujourd'hui de définir si ces deux actions sont suffisantes pour définir la capacité de négociation.

    Dans mon cas il ne devrait pas y avoir de notion de permanence dans la plupart des cas, ce qui disqualifie a priori la requalification, mais peut-être devrais-je le formuler explicitement dans le mandat afin d'éviter les mauvaises surprises.

    Je suppose que si le mandat prévoit expressément qu'en cas de dépassement d'un certain seuil de chiffre d'affaire (correspondant de manière réaliste à une prestation occasionnelle), la relation devra faire l'objet d'un nouveau contrat sous le sceau de l'agence commerciale, le risque de requalifier le mandat d'intérêt commun en contrat d'agent commercial devient négligeable.

    Edit : Ou sinon, une limitation du mandat dans le temps, tout simplement.
    Dernière modification par Berder ; 14/12/2017 à 15h44.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Je suppose que si le mandat prévoit expressément qu'en cas de dépassement d'un certain seuil de chiffre d'affaire (correspondant de manière réaliste à une prestation occasionnelle), la relation devra faire l'objet d'un nouveau contrat sous le sceau de l'agence commerciale, le risque de requalifier le mandat d'intérêt commun en contrat d'agent commercial devient négligeable.

    Edit : Ou sinon, une limitation du mandat dans le temps, tout simplement.
    Vous supposez bien mal, c'est le contraire. Le CA n'a rien à voir à l'affaire , si votre contrat dit noir sur blanc que vous ne vous êtes pas placé dans le champ de l'agent co uniquement du fait du CA, en cas de litige ce sera un argument pour obtenir une requalification en agent co !

    Cessez d'essayer de magouiller. Seule le contenu de la mission effectivement confiée compte ! Donc travailler à définir la mission réelle.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Cadet
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    novembre 2009
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    De magouiller ?!? J'essaie de me protéger contre l'éventualité que quelqu'un contourne un mandat ponctuel ou occasionnel pour en faire une activité régulière !!!

    Le CA sur chaque vente étant faible, la commission doit être importante (30-40 %) pour que l'apporteur d'affaires y trouve un intérêt. Je ne peux pas proposer un tel taux à un agent commercial, avec l'indemnité je vendrais largement à perte !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    De magouiller ?!? J'essaie de me protéger contre l'éventualité que quelqu'un contourne un mandat ponctuel ou occasionnel pour en faire une activité régulière !!!
    Sauf que vous êtes résolument et totalement à côté de la plaque.

    La durée déterminée du contrat par exemple n'est absolument pas un moyen d'exclure la qualification d'agent co. Un agent co peut tout à fait être lié à son donneur d'ordre par un CDD.

    Le taux de la commission non plus.

    Et vous ne pouvez pas non plus imposer à votre partenaire qu'il limite le volume de son activité ; c'est même anticonstitutionnel.

    Donc si vous cherchez à jouer uniquement sur ça je vous redis ce mot qui vous déplaît : magouille - et en cas de pépin vous perdrez, bien sûr.

    Pour éviter d'enter dans le champ agent co, il faut que la nature de la mission de distingue de celle que l'on confie à un agent co. C'est cela, que vous devez travailler - et, donc, votre schéma organisationnel.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Cadet
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    novembre 2009
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    Fam. , dans le domaine pol. ou des affaires.Ensemble d'opérations, d'intrigues, de luttes d'influence, de tractations douteuses et généralement déloyales
    Je cherche au contraire par tous les moyens à m'assurer de la légalité et de la transparence de mon entreprise. Que je fasse fausse route est une chose, et je vous sais gré de me l'indiquer. M'accuser de magouille est une insulte.

    Bref, pour en revenir au sujet :
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pour éviter d'enter dans le champ agent co, il faut que la nature de la mission de distingue de celle que l'on confie à un agent co. C'est cela, que vous devez travailler - et, donc, votre schéma organisationnel.
    Si j'ai compris correctement, les deux éléments qui caractérisent l'agent commercial sont son pouvoir de négociation, d'une part, et la permanence de sa mission, d'autre part. Les contours du premier sont très flous, et bien que mon cas soit plus restrictif que ce que la jurisprudence actuelle semble considérer, il semble préférable d'être précautionneux sur ce point. Quant au second, vous me dites qu'il n'est pas possible de formaliser la non permanence dans le mandat, ou en tout cas que les idées que j'avais pour le faire ne sont pas bonnes.

    Que puis-je faire d'autre ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    M'accuser de magouille est une insulte.
    Je laisse les accusations aux procureurs ; je me borne à exposer des faits.

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Si j'ai compris correctement, les deux éléments qui caractérisent l'agent commercial sont son pouvoir de négociation, d'une part, et la permanence de sa mission, d'autre part.
    Absolument pas. C'est son indépendance et sa capacité à conclure des contrats au nom et pour le compte de son donneur d'ordre.

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    vous me dites qu'il n'est pas possible de formaliser la non permanence dans le mandat
    Ce concept de non permamance est flou au possible...

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Que puis-je faire d'autre ?
    Lire ce que je vous écris. Vous ne comprenez pas.

    Vous persistez à vouloir régler la question par le contenu du contrat ! Votre souci est un souci de fond, pas de forme ! Vous voulez masquer un souci de fond par une solution de forme : ça s'appelle une mag... ah oui le mot vous plaît pas ; bah du tripatouillage alors.

    Oubliez le contrat et réfléchissez concrètement à ce que vous voulez faire. Vous ne nous avez même pas dit de quoi il retourne... vous voulez être commercial ? Vous voulez monter un réseau de distribution pour vos produits ?

    Si réponse B, vous devez ensuite déterminer comment vous voulez que ce réseau fonctionne et on verra quels statuts sont concevables pour les commerciaux ; si ces statuts ne vous conviennent pas hé bien vous modifiez votre concept de distribution, c'est tout simple...
    Dernière modification par VincentB_ ; 16/12/2017 à 23h02.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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