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Apporteur d'affaire & bon de commande

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2009
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    28
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Absolument pas. C'est son indépendance et sa capacité à conclure des contrats au nom et pour le compte de son donneur d'ordre.
    Son indépendance ok, par contre si la capacité à conclure des contrats est une condition suffisante pour qualifier un agent commercial, elle n'est pas nécessaire (« L'agent commercial […] est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente »). Les critères que je mentionne sont ceux qui sont invoqués par la jurisprudence dans les cas qui m'ont intéressés.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Oubliez le contrat et réfléchissez concrètement à ce que vous voulez faire. Vous ne nous avez même pas dit de quoi il retourne... vous voulez être commercial ? Vous voulez monter un réseau de distribution pour vos produits ?
    Je souhaite inviter des particuliers à présenter mes produits aux professionnels avec lesquels ils sont susceptibles d'être en contact, et à leur remettre un bon de commande. Dans la plupart des cas, cela signifie probablement deux ou trois prospects par personne, peut-être une dizaine pour un citadin entreprenant.

    Ma crainte était que quelqu'un(e) pousse le zèle au point de s'y consacrer à temps plein sur un large territoire pendant quelques mois, et une fois épuisée la clientèle locale demande la requalification en mandat d'agence commerciale afin de bénéficier de deux ans de commissions.

    Mais j'ai probablement tort de me focaliser sur cette crainte, puisque l'indemnité de rupture des agents commerciaux n'est due que lorsque c'est le mandant qui souhaite cesser le mandat (ou en cas de faute du mandant). En principe je n'ai pas de raison de vouloir cesser un mandat, qui s'épuisera de lui-même lorsque le mandataire (même zélé) aura démarché tous ses contacts. Il faut que j'y réfléchisse encore un peu, mais pour l'instant je ne vois qu'une seule motivation potentielle pour cela : la signature d'un mandat d'agent commercial avec exclusivité sur le même territoire.

    NB : Je réfléchis également à la possibilité de faire appel à des agents commerciaux en parallèle, mais très probablement dans des conditions différentes, et d'ailleurs il n'est pas certain que cela soit rentable (pour l'agent commercial) et donc que j'aille au bout de cette idée. Ce n'est cependant pas l'objet de ce sujet, je le précise pour être complet.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 579
    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Son indépendance ok, par contre si la capacité à conclure des contrats est une condition suffisante pour qualifier un agent commercial, elle n'est pas nécessaire (« L'agent commercial […] est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente »). Les critères que je mentionne sont ceux qui sont invoqués par la jurisprudence dans les cas qui m'ont intéressés.
    C'est FAUX.

    S'il n'a pas la capacité de conclure des contrats il n'est pas agent co. Ce qui n'est pas nécessaire c'est la conclusion effective de tels contrats. Mais la capacité à le faire, l'est, absolument.

    Et vous feriez bien d'étendre votre champ de recherche aussi aux cas qui ne vous intéressent pas...

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Je souhaite inviter des particuliers à présenter mes produits aux professionnels avec lesquels ils sont susceptibles d'être en contact, et à leur remettre un bon de commande. Dans la plupart des cas, cela signifie probablement deux ou trois prospects par personne, peut-être une dizaine pour un citadin entreprenant.
    Par jour ? Par semaine ? Par mois ? Une liste de noms que vous leur remettez ou ils sont libres de démarcher qui ils veulent ?

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Ma crainte était que quelqu'un(e) pousse le zèle au point de s'y consacrer à temps plein sur un large territoire pendant quelques mois, et une fois épuisée la clientèle locale demande la requalification en mandat d'agence commerciale afin de bénéficier de deux ans de commissions.
    Donc il vous faut exclure le contrat d'agence commerciale, c'est tout simple il suffit qu'il n'y ait pas de capacité à conlure de contrats au nom du mandant. Mais vous allez avoir un petit souci ; en effet, vous voulez les rémunérer à la commission. Or les commisisons sont calculées sur les contrats conclus dans le cas d'un agent co ; ici, il faudra trouver une autre base de calcul ; idéalement, un fixe x nombre de clients démarchés.

    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Mais j'ai probablement tort de me focaliser sur cette crainte, puisque l'indemnité de rupture des agents commerciaux n'est due que lorsque c'est le mandant qui souhaite cesser le mandat (ou en cas de faute du mandant).
    Cela aussi c'est complètement faux !

    Ecoutez, je vous en conjure, cessez d'essayer de vous documenter vous-même sur le net ! Allez voir un avocat sinon vous allez dans le mur !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    28
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    C'est FAUX.

    S'il n'a pas la capacité de conclure des contrats il n'est pas agent co. Ce qui n'est pas nécessaire c'est la conclusion effective de tels contrats. Mais la capacité à le faire, l'est, absolument.
    Ok. Dans ce cas je me prends la tête pour pas grand-chose…

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Par jour ? Par semaine ? Par mois ? Une liste de noms que vous leur remettez ou ils sont libres de démarcher qui ils veulent ?
    Tout court, et à leur initiative.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Donc il vous faut exclure le contrat d'agence commerciale, c'est tout simple il suffit qu'il n'y ait pas de capacité à conlure de contrats au nom du mandant. Mais vous allez avoir un petit souci ; en effet, vous voulez les rémunérer à la commission. Or les commisisons sont calculées sur les contrats conclus dans le cas d'un agent co ; ici, il faudra trouver une autre base de calcul ; idéalement, un fixe x nombre de clients démarchés.
    Merci, je vais y réfléchir.

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Cela aussi c'est complètement faux !
    Je voulais simplement dire qu'elle n'est pas due lorsque c'est l'agent (sauf maladie, etc.) qui est à l'initiative de la rupture (L.134-13).

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    702
    Bonjour ,
    Dans votre dernier post vous écrivez :
    Je voulais simplement dire qu'elle n'est pas due lorsque c'est l'agent (sauf maladie, etc.) qui est à l'initiative de la rupture (L.134-13)

    Votre lecture de l'article L134-13 est erroné . Si , la réparation est due lorsque l'agent prend l'initiative de la rupture sur manquement du mandant a ses devoirs .Mon expérience personnelle : Je suis un ancien Agent Co , j'ai pris l'initiative de cesser le contrat par lettre recommandé explicitant que je ne saurais accepter que 2 commissionnements soient amputés pour des raisons qui ne me concernent pas "
    -dans un premier temps référé en demande de paiement du complément
    le tribunal ayant reconnu le bien fondé de ma demande et condamné le mandat a payer ce complément , procédure au fond .
    J'ai obtenu selon une jurisprudence constante et bien établi 2 années de commissionnements en réparation du préjudice subi ,
    Jugement confirmé en appel .

    Concernant votre probléme , avez vous pensé a la solution des VRP muti carte ?
    Dernière modification par Eulid ; 04/01/2018 à 23h41.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    28
    Bonjour,

    Ma lecture n'est pas erronée, votre situation est couverte par mon « etc. ». Ce qui m'importe c'est que l'indemnité ne soit pas due lorsque l'agent rompt selon son bon vouloir.

    Merci pour la suggestion du VRP multicarte. N'étant pas en mesure de prendre de salarié, j'avais disqualifié la solution VRP, mais à première vue le VRP multicarte peut peut-être satisfaire à mes besoins.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Ma lecture n'est pas erronée, votre situation est couverte par mon « etc. ». Ce qui m'importe c'est que l'indemnité ne soit pas due lorsque l'agent rompt selon son bon vouloir.
    C'est juste qu'au départ vous disiez que l'indemnité n'était pas due quand le contrat est rompu à l'iniative du mandant... soit le contraire de ce que vous écrivez maintenant.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    28
    [Message édité, j'avais lu de l'agent.]

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    C'est juste qu'au départ vous disiez que l'indemnité n'était pas due quand le contrat est rompu à l'iniative du mandant... soit le contraire de ce que vous écrivez maintenant.
    Où avez-vous vu cela ?
    Citation Envoyé par Berder Voir le message
    Mais j'ai probablement tort de me focaliser sur cette crainte, puisque l'indemnité de rupture des agents commerciaux n'est due que lorsque c'est le mandant qui souhaite cesser le mandat (ou en cas de faute du mandant).
    Dernière modification par Berder ; 09/01/2018 à 11h33.

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