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Condition suspensives d'un prêt professionnel

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Perpignan
    Messages
    27
    Bonjour à toutes et à tous

    J'ai signé un compromis de vente pour un fond de commerce. Il est indiqué en condition suspensives l'obtention d'un prêt en faisant obligatoirement la demande dans 3 banques.

    J'ai fais 3 banques et j'ai eu 3 refus.

    L agent immobilier m'a présenté son banquier qui a accepté de me faire crédit.

    Question: puis je faire jouer les 3 refus pour annuler le compromis ou le fait que une banque ai dit oui j ne peuX plus annuler ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 185
    Bonjour,

    Question difficile comme toujours car sans lire le compromis...

    Logiquement si vous avez eu 3 refus, la condition n'est pas remplie, vous n'avez pas l'obligation d'acheter. En principe, le seul qui peut renoncer à une condition suspensive c'est son bénficiaire - donc vous.

    Mais ;
    - attention, il y a sans doute une indemnité d'immobilisation qui restera acquise au propriétaire ;

    - j'ai une interrogation sur les conséquence de la réforme du droit des obligations et le renforcement de l'obligation faite aux contractants de négocier de bonne foi. A mon avis cela ne change rien mais je n'ai pas encore maîtrisé toutes les subtilités de la réforme...
    Dernière modification par VincentB_ ; 14/11/2017 à 16h42.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Perpignan
    Messages
    27
    Merci pour votre commentaire.

    Il y a bien une indemnité de 5000 euros mais elle n'est pas due dans le cas de la non réalisation d'une conditions suspensive...

    Merci

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