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Demande d'information sur le jugement d'un abus de bien sociaux

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2016
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    Bonjour !

    Je me permets de vous solliciter sur un cas dont je n'ai pas la réponse sur certaines problématiques.

    Un jugement a été rendu sur un abus de biens sociaux. Le prévenu principal a été reconnu coupable par le TPI pour ce fait, ainsi que pour blanchiment d'argent.

    Bien sûr, durant la procédure, la somme totale, versée sur différents comptes, a été saisie. Suite au jugement, il a été formellement reconnu que la somme (très importante) faisant l'objet de l'abus de biens sociaux représente des dividendes jamais versés aux actionnaires (ils sont en petit nombre, et le prévenu en fait parti d'ailleurs), et il est également reconnu que ces derniers ont subi le préjudice de cet acte.

    De fait, le tribunal ordonne la saisie définitive d'une (petite) partie de cette somme, et la main-levée sur le reste de la somme, sans toutefois en ordonner la redistribution aux actionnaires (qui ne le sont plus, puisque l'entreprise a été vendue).

    J'ai donc une première question : sans l'ordonnance formelle, la redistribution en faveur des (anciens) actionnaires sera-t-elle cependant faite, ou le coupable d'abus de biens sociaux n'est-il pas tenu de le redistribuer ?

    Autre question : le procureur a fait appel du jugement. Je pense qu'il estime que les condamnations prononcées envers le prévenu ne sont pas assez élevées. Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer que cet appel suspend la main-levée sur la somme, et que de fait, les actionnaires doivent attendre le jugement de la cour d'appel pour savoir si la somme leur sera redistribuée ou non ?

    C'est une affaire très complexe, parce que les actionnaires lésés ne sont pas ceux qui ont porté plainte, ils ont également été poursuivis pour des délits qui découlaient de l'abus de biens sociaux (mais ont été relaxés, et d'ailleurs, le procureur ne fait pas appel de leur relaxe)... Ils n'étaient en outre pas au courant des sommes faisant l'objet d'abus de biens sociaux...

    Merci d'avance pour votre aide pour cette histoire qui relève d'un véritable casse-tête pour nous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 185
    Bonjour,

    Q1 - Je n'ai rien compris.

    Q2 - En principe, oui.


    Addendum

    TPI = ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mai 2016
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    Merci pour la réponse à la question 2.

    En gros, la question 1 : est-ce que même si le juge n'ordonne pas la redistribution dans le jugement. Il dit que la somme "détourné" par le prévenu représente en fait des dividendes jamais redistribués aux actionnaires. Est-ce que même s'il ne l'ordonne pas dans son jugement, les sommes seront redistribuées aux actionnaires à l'issu de l'appel, ou faut-il que les actionnaires fassent une démarche pour l'avoir ?

    Voilà, j'espère que c'est plus clair.

    Et TPI signifie "Tribunal de première instance".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 185
    Bonjour,

    Pour la question 1, désolé, sans connaître le détail des faits et le contenu de l'arrêt c'est absolument impossible de vous répondre.

    Et TPI = tribunal pénal international. "Tribunal de première instance", ça peut être n'importe quoi...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2016
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    12
    Bonjour Vincent B,

    Je vous remercie pour votre aide. Malheureusement, je ne peux vous donner trop de détails sans compromettre l'identité des personnes concernées.


    Je peux toutefois vous retranscrire ici l'extrait (en enlevant les noms) où il est question des bénéfices, dans la mesure où celui qui avait porté plainte et s'était constitué partie civile (le nouveau gérant de la société) réclamait ces bénéfices, mais le tribunal en a statué ainsi :

    "Pour les fonds détournés, [nom de la société] ne peut prétendre avoir subi un préjudice, alors qu'il s'agissait des bénéfices à redistribuer aux associés d'alors, selon l'article n°[...], et que ceux-ci n'avaient pas vocation à figurer dans les actifs de la société".

    Un peu plus loin, il est écrit que les dettes de la société étaient régularisées avant sa revente, et que le préjudice des détournements a été subi par les anciens associés (qui sont nommés dans les pages de l'arrêt).

    Les anciens associés n'avaient aucune connaissance des sommes détournées. Donc, pensez-vous qu'ils pourront récupérer les bénéfices qui auraient dû leur être distribués pendant l'exercice de la société, même si le tribunal ne l'a pas ordonné de façon écrite ? Et si oui, même si à l'origine, ils ne s'étaient pas constitués partie civile ? (il y a une raison à cela, mais je ne peux vous la dire, malheureusement).

    Et enfin, je m'excuse pour le malentendu sur "TPI". J'ai dû assister à beaucoup de procès (hé oui, il y a des périodes), et là où je vis, il n'y a pas de "tribunal pénal international". On me disait juste de me rendre au TPI, ce qui signifie ici "Tribunal de Première instance de [ma ville]". En fait, ici, cela se substitue aux tribunaux d'instance ou de grande instance de la France Métropolitaine (où, comme vous venez certainement de le deviner, je ne vis pas, en fait ). Donc voilà, désolée pour la confusion.

    Merci en tout cas.
    Dernière modification par Lilly Mars ; 14/11/2017 à 11h10.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    Pas de souci.

    Mais hélas, je ne puis davantage vous aider. C'est tout le dossier et tous les faits qu'il faudrait examiner... Un forum a hélas ses limites...

    Il semblerait que nous parlions de sommes déjà affectées en distribution avant le "détournement". Dès lors il y aurait lieu à restitution aux associés de l'époque. C'est vraiment à prendre avec d'énormes précautions...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2016
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    Je vous remercie en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre et de comprendre malgré le peu d'éléments que j'ai été en mesure de vous donner.

    Effectivement, il me semble que vous ayez raison : ce sont des fonds déjà affectées en distribution, si on en croit les statuts de la société à ce moment-là, même si au lieu de les redistribuer, la personne les a virés sur ses propres comptes...

    Après, je suppose que c'est là que va prendre toute l'importance du travail des avocats desdits associés de l'époque... Pour qui cela a l'air d'être un vrai casse-tête, puisque c'est parce que je n'ai pas encore eu de réponse de leur part que je suis venue poser la question ici. Après, on se doute qu'ils ont aussi d'autres affaires plus urgentes à gérer...

    C'est en effet une affaire très complexe (pour info, l'arrêt du jugement fait bien plus de 10 pages, et je ne sais pas si cela est courant en matière correctionnelle...).

    Merci pour vos éclairages, parce que malgré tout, vous m'en avez apportées (même si je n'oublie pas, bien sûr, que vous m'avez recommandé de prendre votre dernière hypothèse avec précautions ).

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