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Vente de parts d'une société à une holding : quel sens ?

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    avril 2017
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    Mayenne
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    Bonjour,

    Je suis les activités d'une personne qui a des dettes envers moi (jugement effectué avec titre exécutoire pour recouvrement) et ce monsieur semble organiser son insolvabilité. Je regarde donc attentivement ce qui pourrait constituer son patrimoine et je remarque qu'il était depuis 15 ans co-propriétaire d'une agence immobilière.

    Mais il y a peu, il a vendu toutes ses parts (comme les deux autres propriétaires d'ailleurs, soit 100% vendus) à une société créée quelques mois avant sous le statut d' "activité des sociétés Holdings". Du reste, l'agence immobilière est toujours active (et semble bien tourner), et utilise toujours son nom initial.

    J'ai donc récupéré les statuts de cette holding et là, je remarque que ni son nom ni celui des 2 autres propriétaires ne sont présents, et que les parts sont réparties entre deux personnes que je sais proche de ce Monsieur.

    Je maîtrise très mal le fonctionnement de ces structures mais est-il possible que d'une manière ou une autre, ce monsieur est des parts dans cette holding sans pour autant que son nom soit présent dans les statuts ?

    Quel serait l'intérêt de créer une telle holding ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Jeremy103 Voir le message
    Quel serait l'intérêt de créer une telle holding ?
    Impossible de répondre ; on fait des holdings dans de très grands nombre de cas de figure.

    Citation Envoyé par Jeremy103 Voir le message
    est-il possible que d'une manière ou une autre, ce monsieur est des parts dans cette holding sans pour autant que son nom soit présent dans les statuts ?
    Forme sociale ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
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    avril 2017
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    Mayenne
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    11
    Activité (NAF ou APE) : Activités des sociétés holding (6420Z)
    Forme juridique : Société par actions simplifiée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    La liste des actionnaires n'est pas mentionnée dans les statuts en SAS. Donc la réponse est oui.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Benjamin
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    avril 2017
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    Mayenne
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    Ok super, merci pour cette précision.

    Pour ma bonne compréhension, à quoi correspond la notion de "parts sociales" dans les statuts de la dite SAS? En l’occurrence :

    TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
    ARTICLE 6 - APPORTS


    Les soussignés font apport à la société, savoir :

    * Monsieur ####### (ndlr : un ami de mon débiteur)
    D'une somme en numéraire de QUARANTE MILLE EUROS.................... ..41 000,00 €
    * Monsieur ####### (ndlr : une autre personne)
    D'une somme en numéraire de QUARANTE MILLE EUROS.................... ..39 000,00 €

    MONTANT TOTAL E APPORTS : QUATRE VINGTS MILLE EUROS.................... . 80 00,00 €

    correspondant à HUIT MILLE (8 000) parts sociales de DIX (10,00) Euros chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Pour ma bonne compréhension, à quoi correspond la notion de "parts sociales" dans les statuts de la dite SAS? En l’occurrence :
    A n'importe quoi. Il n'y a pas de parts sociales dans une SAS mais des actions.

    Si c'est bien une SAS le rédacteur est un incompétent.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
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    avril 2017
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    Mayenne
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    Vos doutes étaient justifiées, ce n'est pas une SAS! Je me suis trompé de fiche (à ma décharge, même nom de société...)

    Je vous confirme donc que c'est une SARL avec un code APE 6420Z (Holding).
    L'extrait des statuts cités ci-dessus est en revanche le bon.

    Après, il y a des changements un peu étranges (en tout cas pour moi) :
    1. En 1991, création d'une SARL unipersonnelle de type Activités des marchands de biens immobiliers (6810Z). C'est une agence immobilière. Elle est située à Paris (x rue tartampion)
    2. En mars 2013, création d'une SARL de type holding (6420Z) avec le même jour création d'un établissement en province (code APE : 7010Z) à l'adresse personnelle de l'un des fondateurs.
    3. En octobre 2013, l'ensemble des parts de l'agence immobilière sont vendues pour pas grand chose à la SARL créée en mars 2013 (mois de 300 000 euros pour une agence qui fait 650 000€ de CA par an )
    4. En juillet 2014, création d'un nouvel établissement de type 7010Z à Paris (x rue Dupont) et rattaché à la SARL. Et un mois plus tard, fermeture de l'établissement créé un an plus tôt en Province
    5. En mai 2015, création d'un nouvel établissement à paris (x, rue tartampion comme l'ancienne Agence), de type 6420Z (Holding donc), et rattaché à la SARL. Et, un mois plus tard, fermeture du précédent établissement rue Dupont.

    Tout ceci doit avoir du sens mais ce qui m'intrigue, c'est que les parts ont été vendus très peu cher et que 2 ans 1/2 après l'achat, l'entreprise reprend comme établissement celui de la première SARL créée en 1991..

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Rien de suspect a priori là-dedans. Et je ne vois pas en quoi le prix de cession des titres en 2013 était "peu cher".


    Pour en revenir à la question initiale, on ne dépose plus les cessions de parts de SARL au RCS ; on doit juste mettre à jour les statuts - soit tout de suite soit à l'occasion de la prochaine AG annuelle. Donc là encore rien de suspect.
    Dernière modification par VincentB_ ; 10/11/2017 à 20h23.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
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    avril 2017
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    Mayenne
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    Oui vous avez raison et je vous crois bien plus expert que moi sur le sujet ;-)

    Merci pour toutes vos remarques, très instructives!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Ce que je vous suggère c'est d'attendre la prochaine AG d'approbation des comptes de cette société et de demander une copie du PV d'AGA et les comptes - sous réserve que tout ça soit déposé et public ; vous aurez une petite chance d'avoir la liste à jour des associés.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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