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Dissolution SAS avec 2 associés pacsés

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
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    Bonjour,

    Suite à notre séparation nous cherchons à faire une dissolution à l'amiable. Mon associé qui est mon partenaire de pacs à 60% des parts et moi 40%.

    Notre exercice se termine 12/17 et nous avons encore un contrat en cours.

    Je ne sais pas comment procéder surtout que mon partenaire souhaiterait re créer une société rapidement. (eventuellement il peut en créer une maintenant?)

    Qui dois je contacter pour m'aider dans ce cas? je ne pense pas que l'expert comptable voudrait s'y atteler car il est souvent trés occupé, peut on faire appel à un avocat ou un organisme externe? Au bout de combien de temps une dissolution prend elle effet?
    Je suis en contrat de travail, quelle rupture dois je appliquer?
    Nous avons enregistré des bénéfices cet année, est ce que tout pourra être distribué à 50% ? ou bien ça sera selon les parts?

    Trop de questions et beaucoup de peine pour faire face à tout ça, entre la séparation et la dissolution d'une société que j'ai crééer, c'est dur

    En tout cas merci pour votre attention!!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    [B]Je ne peux que vous retransmettre ce qui est dit dans les sites spécialisés, donc voyez ce lien qui explique la procédure de dissolution et ensuite celle de la liquidation amiable
    Comment dissoudre une SAS ou une SASU ? | Entreprises et Droit

    Pour voir l'étape sur la liquidation amiable, au chapitre "Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises" vous cliquez sur l'onglet "liquidation amiable" de cette phrase " Une fois dissoute, la SAS ou la SASU entre dans une période de liquidation amiable...".

    Vous ne pourrez partager l'éventuel boni que dans la phase liquidation amiable, cette dernière aboutit sur la radiation du RCS de la SAS
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    @Sudmanche : attention, c'est une société entre pacsés ; entre pacsés - et entre époux aussi - les liquidations peuvent donner lieu à un régime un peu différent du régime de droit commun - et ça vous ne le trouverez pas sur le net...


    @Ficuss : un avocat ? Oui, bien sûr. J'en fais moi-même régulièrement.

    Cela étant il y a pas mal d'inconnues dans votre exposé... Donc, avec beaucoup de réserves (et ne soyez donc pas surpris si votre conseil après votre entretien vous donne des réponses différentes) :

    - votre partenaire peut créer une autre entreprise (société ou non) avant même la dissolution donc tout de suite ; je pars du principe que son activité sera différente et non-concurrente ;

    - sur la date d'effet de la dissolution, c'est tout de suite ; mais cela ne nous éclaire pas beaucoup car tout ne cesse pas avec la dissolution... il faudra donc préciser pourquoi vous posez au juste la question ; notez que la dissolution ouvre une période de liquidation durant laquelle on liquide (!), on établit le compte de liquidation - d'où de toutes façons un travail à demander à votre comptable - et au terme de laquelle on clôture la liquidation : entre la dissolution et la clôture, comptez plusieurs mois ;

    - pour le contrat de travail : données insuffisantes ; une rupture amiable serait le plus simple mais il faudrait savoir si vous avez droit au chômage (je suis doute mais...) ;

    - pour la répartition des bénéfices : donées insuffisantes, il faut lire les statuts ; le plus souvent c'est en proportion des participations respectives mais il y a souvent des exceptions en SAS.

    ... vous avez donc décidez de mettre un terme à votre activité ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    VincentB " attention, c'est une société entre pacsés ; entre pacsés - et entre époux aussi - les liquidations peuvent donner lieu à un régime un peu différent du régime de droit commun"
    Vous pensez donc que le formalisme pour procéder à la dissolution puis à la liquidation amiable de la société diffère quand on est pacsé, du droit commun ? qu'il puisse y avoir des différences sur la répartition des droits de chacun, peut être, mais sur la manière de faire pour accomplir les simples formalités, je suis perplexe sans remettre en cause objectivement votre remarque sur ce point

    En tout cas à la question de notre membre "Au bout de combien de temps une dissolution prend elle effet? ", je pense qu'en fait la question essentielle est à quel moment la société est radiée, sauf effectivement à obtenir plus de détails,
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Vous pensez donc que le formalisme pour procéder à la dissolution puis à la liquidation amiable de la société diffère quand on est pacsé, du droit commun ?
    Oui, et de plusiers façons. A minima, si on est en régime d'indivision, on supprime la phase de partage et le droit d'enregistrement qui va avec. On clôture toujours la liquidation mais sans partage.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
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    2
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,
    - pour le contrat de travail : données insuffisantes ; une rupture amiable serait le plus simple mais il faudrait savoir si vous avez droit au chômage (je suis doute mais...) ;

    - pour la répartition des bénéfices : donées insuffisantes, il faut lire les statuts ; le plus souvent c'est en proportion des participations respectives mais il y a souvent des exceptions en SAS.

    ... vous avez donc décidez de mettre un terme à votre activité ?
    Oui car n'étant plus en relation c'est difficile de travailler ensemble.

    Pôle emploi a jugé que je ne pouvais pas être couverte par l'assurance chômage car je ne reçois pas d'instructions. Tant pis pour moi. Donc si je fais une rupture à l'amiable u contrat de travail j'ai droit à rien....j'aurai beaucoup de mal à trouver un emploi après.

    J'ai lu et relu vos posts, grâce au blog je vois la procédure pour la dissolution.

    Sinon concretement, je pense que le pacs et la société sont dissociés non? A quoi dois je accorder une priorité? d'abord dissoudre le pacs? ou d'abord dissoudre la société? sachant qu'après ça, je perds tout, logement, revenue, etc....aucune protection...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Ficuss Voir le message
    Sinon concretement, je pense que le pacs et la société sont dissociés non? A quoi dois je accorder une priorité? d'abord dissoudre le pacs? ou d'abord dissoudre la société?
    Vous auriez un début de réponse dans un exceeeeellent article publié par votre serviteur il y a 48 heures.

    Mais hélas pas très "grand public"...

    Les deux sont envisageables. Il n'y a pas vraiment de réponse possible sans connaître davantage votre situation.


    Mais à vos dires, l'entreprise fonctionne et par ailleurs vous dites que vous allez avoir du mal à trouver du travail par ailleurs... Je suis donc assez perplexe face à votre décision d'arrêter. La logique serait que vous poursuiviez...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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