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Comment sortir d'une SCI familiale

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    18
    Bonjour à tous !

    Je me tourne vers vous n'y connaissant rien dans le domaine... j'espère au passage ne pas m'être trompée de catégorie vu qu'il s'agit d'une SCI immobilière.

    Lorsque j'étais mineure, mon père m'a mise en associée à 50% dans la SCI de la maison familiale. Il m'a fait signer le papier, et n'y connaissant rien et étant mineure, je n'ai pas cherché à comprendre et j'ai dit "oui papa"... Mes 2 frères possédaient chacun 25%.

    Mon père est décédé récemment. C'est lui jusqu'à lors qui était gérant de la SCI et qui recevait la taxe foncière. A son décès, mon frère le plus âgé est passé gérant de la SCI, mais n'a fait aucune démarche ni pour recevoir ni pour payer la taxe foncière (tiens donc...). Résultat, un an plus tard, c'est moi qui ai reçu, à mon domicile, la taxe foncière de cette maison que je n'habite même pas, avec mise en demeure de payer.

    Je cherche à sortir de cette SCI, mais les relations diplomatiques avec mes frères sont rompues, ne supportant plus leur malhonnêteté habituelle. Or, bien que le gérant affirme qu'il "s'en occupe", je n'ai toujours reçu aucun papier et j'ai la ferme impression d'être prise en otage.

    Pour préciser : ma mère, usufruitière de la SCI jusqu'à son décès, habite cette maison avec mes 2 frères. Moi non.

    Comment puis-je sortir de cette SCI sans avoir l'agrément des 2 autres associés ?

    Merci par avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
    Messages
    6 531
    Bonjour,

    Il faut examiner les statuts pour voir s'il y est prévu un droit de retrait. Si ce n'est pas prévu vous êtes coincée...

    ...sauf si votre entrée dans la SCI était irrégulière ; quand on ne fait pas appel à un professionnel pour faire sa SCI les mises en société de mineurs sont souvent foirées.

    Donc en principe c'est cuit... mais il y a des exceptions et on a ici des pistes à explorer.



    (et vous êtes dans la bonne rubrique ! )
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    18
    C'est bien ce dont j'avais peur je ne peux pas consulter les statuts, ils sont chez mon frère bien évidemment.
    J'ai vu quelque part qu'on peut demander l'arbitrage du TGI ou que je peux réclamer le remboursement de la taxe foncière n'habitant pas la maison. C'est possible dans ce genre de cas ?

    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    6 531
    Le TGI n'est pas un arbitre c'est un juge...

    Les statuts, vous pouvez parfaitement les consulter en demandant une copie au RCS.

    je peux réclamer le remboursement de la taxe foncière n'habitant pas la maison.
    C'est faux, désolé.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 955
    Tout devient plus clair une fois les explications données.

    https://www.youtube.com/watch?v=tBBGAALtZFk
    911 a trouvé ce message utile.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    18
    D'accord c'est bon à savoir merci !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
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    18
    J'ai réussi à renouer un semblant de dialogue avec mon frère. Mais il m'explique que si je cède mes parts, les impôts vont me réclamer de l'argent car c'est considéré comme une vente. Pouvez-vous confirmer ?
    Merci par avance !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 531
    Si on fait une cession de parts, oui.

    'suffit donc de faire une réduction de capital...

    Par contre vous serez taxé sur l'éventuelle plus-value quoi qu'on fasse.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
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    18
    D'accord, pouvez-vous m'en dire plus sur cette réduction de capital ? La SCI a actuellement un capital de 300 euro.
    Une plus-value ? qu'entendez-vous par là ?
    Merci encore pour vos réponses.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 531
    La société réduit son capital : elle rachète vos titres et les annule ; les frais sont à la charge de la société.

    Il faudra d'abord évaluer les titres afin de déterminer leur valeur de rachat que l'on peut supposer supérieure à leur valeur d'acquisition. Vous allez donc réaliser une plus-value. C'est soumis à taxation.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    18
    C'est dur à comprendre pour une novice mais ok, je suis. J'ai quand même l'impression que ça revient au même par rapport à une simple cession. Dans tous les cas, on va me réclamer de l'argent alors que je n'ai jamais rien acheté ni investi dans cette SCI.

    C'est assez incroyable comme situation, dans la mesure où l'abus de faiblesse est caractérisé lors de mon entrée dans cette SCI... Est-ce possible de demander l'arbitrage du tribunal de commerce ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 531
    Citation Envoyé par nioush Voir le message
    J'ai quand même l'impression que ça revient au même par rapport à une simple cession.
    Pas du tout :
    - dans une cession de parts, vous vendez à une autre personne, sans doute votre frère ; c'est une cession entre vous deux, la société est un tiers à l'opération ; donc tous les frais liés à la cession sont à la charge des deux parties ;

    - dans une réduction de capital, c'est une décision interne à la société : la société rachète ses titres et les annule et réduit son capital d'autant ; les frais liés à l'opération sont à la charge de la société.

    Simplement, dans les deux cas vous allez réaliser un profit puisque vous allez percevoir le prix de rachat des titres. Si vous réalisez une plus-value, vous serez donc taxé dessus. Mais cela n'a rien à voir avec l'opération stricto sensu, c'est juste les règles de l'IR.

    Dans tous les cas, on va me réclamer de l'argent alors que je n'ai jamais rien acheté ni investi dans cette SCI.
    ...uniquement si vous réalisez une plus-value taxable et on n'en est pas encore sûr : on ne connaît rien de votre situation... et vous semblez oublier que vous allez percevoir le prix de vente des parts si vous sortez de la SCI...

    De plus ce n'est pas votre présence dans la SCI qui pose problème mais la négligence de la gérance, 'faut pas tout confondre ! Le fait d'être dans cette SCI est parfaitement sain, cela va réduire les droit de mutation au décès de votre mère ! Et vous devriez donc réfléchir à deux fois avant d'en sortir...

    Citation Envoyé par nioush Voir le message
    C'est assez incroyable comme situation, dans la mesure où l'abus de faiblesse est caractérisé lors de mon entrée dans cette SCI...
    En quoi ? Je le redis, c'est une opération fondamentalement saine ; j'ai moi-même souvent fait ça.

    Citation Envoyé par nioush Voir le message
    Est-ce possible de demander l'arbitrage du tribunal de commerce ?
    Pour le 2de fois : un tribunal est un juge, pas un arbitre. Et on voit mal ce qu'un juge de commerce a à voir avec une SCI.

    Par contre si vous payez la TF, vous pouvez ensuite vous retourner contre la SCI mais ce n'est pas de l'arbitrage, c'est une action en justice ; notez que c'est une meilleure issue qu'un retrait de la SCI, à mon avis...

    Et encore pour la 2de fois : si vraiment vous voulez sortir, vous avez commandé les statuts au greffe pour vous assurer que votre entrée était régulière ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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