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Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    17
    Bonjour,
    Je suis dirigeant d'une petite SA dont je possède 90% des parts.
    J'ai accepté contre certains avantages de donner 10% des parts à un tiers
    Ne bénéficiant plus d'aucun avantage à cette association je souhaite racheter ces parts.
    Celui ci ne veut pas les vendre. Que faire ?
    Dissoudre la Société et en créer une nouvelle sans lui et ayant le même objet est il légal ?
    Merci pour vos conseils

  2. #2
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    vu que tu es vous êtes majoritaire tu peux vous pouvez voté l'arret du versement des dividende jusqu'a nouvelle ordre ca va certes te vous pénalisé mais si je ne me trompe pas lui il n'aura plus rien
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 05/11/2017 à 19h51. Motif: Vouvoiement d'usage

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 185
    Bonsoir,

    Une SA ? Sûr ?

    Citation Envoyé par rachelD Voir le message
    vu que tu es vous êtes majoritaire tu peux vous pouvez voté l'arret du versement des dividende jusqu'a nouvelle ordre ca va certes te vous pénalisé mais si je ne me trompe pas lui il n'aura plus rien
    "Et ça va nous servir à quoi ?" (Ed Harris, Apollo 13)

    Celui ci ne veut pas les vendre. Que faire ?
    Rien.

    Dissoudre la Société et en créer une nouvelle sans lui et ayant le même objet est il légal ?
    Outre qu'il va y avoir un léger menu problème s'il conteste l'opération (abus de majorité toussa), vous avez oublié un autre léger menu problème : le coût...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    effectivement ca ne sert pas en grand chose mise a part que l'associer n'aura plus de revenu de la part de la société .
    vous pouvez donc lui faire comprendre que ca restera ainsi tant qu'il ne cédera pas ses part.
    après tout dépend de sa détermination et de sont besoin d'argent

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 639
    Il faut d'abord savoir, quel est la nature du conflit qui vous oppose à cet associé, car en dehors d'une possibilité juridique offerte à cet associé d'une action en abus de majorité comme le dit VicentB, , voilà ce que dit la loi pour dissoudre
    Article 1844-7 code civil "La société prend fin :

    1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

    2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

    3° Par l'annulation du contrat de société ;

    4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

    5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

    6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

    7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

    8° Pour toute autre cause prévue par les statuts."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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