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  • 1 Posté par jrb06

Annexe 7 appliqué aux autoentrepreneurs

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous sommes une société de nettoyage 8122Z, nous venons d'avoir une résiliation de contrat de nettoyage que nous avions depuis 7 ans et pour lequel nous avons un salarié affecté depuis 18 mois (15h/25 soit 60% du temps).

    Demandant au syndic de nous communiquer les coordonnées du repreneur, celui nous réponds qu'il s'agit d'un autoentrepreneur et que donc les dispositions de l'annexe 7 ne s'applique pas.

    Est ce juste ? est ce que quelqu'un a eu un cas similaire (j'imagine que oui :-))

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Élément de réponse.

    Les dispositions s"appliquent compte tenu qu'il s'agit d'une.entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

    Et un autoentrepreneur peut avoir des employés. ...mais ça lui coûtera en charge directe non déductible de son CA. Pas de concurrence déloyale :-)
    ribould a trouvé ce message utile.

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