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TVA perçue mais non reversée en SARL

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    1
    Bonjour,

    Gérante d’une petite SARL de prestation de services en B2B sans salariés, je me suis récemment rendu compte d’une erreur importante dans ma gestion – que je souhaite régulariser de façon optimale.

    Depuis la création de la société il y a quelques années, j’ai facturé de la TVA à mes clients B2B – sans la reverser au Trésor public.

    En vérité, je pensais que la franchise de TVA s’appliquait de plein droit jusqu’à 33 200 €. Et que c’était seulement à partir de ce montant atteint de CA dans l’année, que l’on reversait l’ensemble de la TVA perçue sur l’année écoulée.

    Donc ma volonté n’était pas de tromper intentionnellement l’administration fiscale. Je n’ai simplement jamais atteint ce palier de CA sur un an qui déclenchait, selon moi, le remplissage de la déclaration TVA et son règlement.

    Je réalise maintenant ma bêtise. Et je ne cherche pas d’excuse. J’étais jeune au démarrage de l’activité, et avait cette fausse idée que l’administratif et la gestion « n’étaient pas mon truc » et compliquaient plus la vie d’entrepreneur/se qu’autre chose, et que je verrais ça ou confierai ça plus tard à un expert-comptable. Mais je réalise maintenant à quel point ce fut une erreur, et que les 2 sont indissociables.

    Je précise que je n’ai pas de comptable – n’ayant pas les moyens, au début de l’activité et difficilement depuis, de pouvoir en régler les honoraires.

    Sur ces quelques années, et en y retranchant quelques achats déductibles, la TVA perçue exigible par le Trésor public est d’un peu plus de 10 000 €.

    L’activité, elle, reste restée restreinte, avec un CA annuel entre 8 et 20 000 € (TVA trop perçue incluse).

    L’autre problème, et vous l’aurez peut-être compris, c’est que cette méprise dure sur plusieurs années. Et que les bilans que j’ai envoyés à l’administration fiscale partaient du principe que le CA annuel était HT. En y ré-incluant la TVA, ils doivent donc tous être rectifiés (y compris l’IS concernée). (Sans compter que certains achats – essentiellement un PC de 1000 € et un peu de mobilier ont été inclus en charge et non en immobilisations.)

    Enfin, pour compléter le tableau, ma comptabilité est donc hors TVA.

    J’assume mon erreur et mes responsabilités, et je ne cherche pas d’excuse. Je compte bien sûr aller voir un expert-comptable (et/ou tout autre professionnel compétant en la matière) pour m’accompagner sur la régularisation de la situation, et la suite de mon activité. Mais je souhaiterai avoir vos avis et retours d’expérience.

    Qui contacter précisément au sein de l’administration fiscale ? Quelles sont les pénalités à prévoir ? Un règlement en plusieurs fois vous semble-t-il envisageable ? (je n’ai actuellement pas la somme due en trésorerie, ni à titre personnel – mais pourrait éventuellement obtenir un prêt auprès de proches) Comment faire rectifier mes bilans ? Cette situation peut aller avoir des répercussions plus importantes (accusation de fraude fiscale, faute de gestion, etc.) ?

    Merci pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 038
    Bonjour,

    Voyez avec votre comptable pour régulariser.
    Le principe : il faut régulariser les années non prescrites (3 ans) et déclarer le profit que vous avez fait sur les années prescrites en gardant pour vous la TVA comme un produit qui va augmenter votre bénéfice.
    Ensuite il est possible que les impôts vous demandent des explications...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 997
    Bonsoir

    Citation Envoyé par Jar Jar Binks Voir le message
    il est possible que les impôts vous demandent des explications...
    Ah ça ! Quel euphémisme !
    Il vaudrait mieux en effet régulariser au plus vite : établir les déclarations de TVA et prendre l'initiative d'aller expliquer la situation et négocier un délai de paiement.
    Et si le CA le permet, demander la franchise de TVA pour l'année à venir (et si c'est accordé, cesser de facturer la TVA).
    Le dernier point, parce que si c'est le fisc qui déclenche la machine, la franchise ne sera pas accordée.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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