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  • 1 Posté par VincentB_

Collecte de données non personnelles

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
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    octobre 2017
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    Bonjour,

    Je travaille pour une entreprise fabriquant des véhicules.

    A la demande de nos clients, nous voudrions mettre en place un système de collecte de données sur ces véhicules (temps d'utilisation, niveau d'huile, pression pneus etc...). Ces données seront exportées en temps réel et automatiquement stockées sur un serveur. Elle serviront au client pour faciliter la maintenance des véhicules et nous permettra de les améliorer.

    Nous nous posons la question de savoir qui sera propriétaire de ces données ? Le client ? Notre entreprise ? Une déclaration CNIL est elle nécessaire ?

    J'ai fait pas mal de recherches sur le net mais je retombe toujours sur des articles qui parlent de collecte de données personnelles de particuliers.

    Je vous remercie par avance de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonsoir,

    J'ai fait pas mal de recherches sur le net mais je retombe toujours sur des articles qui parlent de collecte de données personnelles de particuliers.
    Voilà qui tombe bien, c'est précisément ce dont il s'agit.

    Il s'agit bien d'un systéme de collecte de données.

    La question qui se pose ensuite et qui nécessitera une recherche juridique c'est : s'agit-il de "données personnelles" ?

    Ce serait un travail de recherche un poil complexe mais sans aucun doute intéressant.


    NB : je vous suggère de faire une recherche concernant les systèmes de transmission de données mis en place dans certains véhicules électriques par leurs constructeurs et la position prise par la Fr ee Software Foundation à ce sujet. J'ai aussi lu des écrits intéressants de mon confrère Lawrence Lessig à ce sujet il y a qqs temps. C'est évidemment un peu partial mais ça donne des idées.



    (note modos : je cite des noms mais d'opposants à une conception stricte de la notion de droits d'auteur ! NI ne risque donc rien...).
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
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    Bonsoir VincentB et merci pour ta réponse,

    Justement, la question du caractère personnel est vite tranchée. Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 fixe un nouveau cadre
    juridique à la protection des données personnelles :
    ▪ Donnée personnelle : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable »

    Donc si on collecte des données strictement relatives à un véhicule, ce ne sont pas des données personnelles. Si on collecte l'identité du chauffeur (ou un moyen de l'identifier) au passage, cela devient des données personnelles.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Ahem ahem touss touss.

    Justement, la question du caractère personnel est vite tranchée
    Oui mais non. Voilà ce que c'est que d'aller trop vite ; avec une bagnole c'est comme en droit : c'est le meilleur moyen de se viander.

    Tout d'abord et comme toujours en droit communautaire, la définition du règlement est fournie "aux fins d'application du présent règlement". Donc vous ne devez surtout pas en faire une application extensive dans un contexte extérieur à l'application du règlement. Sinon vous violez un principe fondamental d'interprétation de toute norme de droit de l'UE (note au passage pour les étudiants de 1ère et 2de année en droit qui tomberaient sur ce post : il ya un principe équivalent en droit français qui est le principe d'interprétation stricte de la loi d'exception ; faisez gaffe on parle de choses que vos profs adorent vous tendre des pièges avec à commencer par moi...).

    Or les normes relatives à la protection des données personnelles ne se résument pas à ce règlement...

    Qui plus outre quand on lit une définition il faut la lire en entier... Si vous remplacez une roue sur votre caisse et que vous omettez de lire le passage tout à la fin qui précise qu'il faut resserrer les écrous avant d'abaisser le cric il va vous arriver un truc rigolo

    Donnée personnelle : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable »
    Lisez mieux l'article 4, il y a une suite...
    Dernière modification par VincentB_ ; 11/10/2017 à 21h45.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
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    octobre 2017
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    3
    Tu parles de celui - ci ?

    "Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. Le présent règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les libertés et les principes reconnus par la Charte, consacrés par les traités, en particulier le respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, la protection des données à caractère personnel, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et la diversité culturelle, religieuse et linguistique"

    On y parle exclusivement de données personnelles. Je répète qu'il ne s'agit que de données de fonctionnement de véhicule (niveau de gazoil, d'huile, régime moteur etc...). Qui plus est des véhicules de chantier, qui restent donc dans un périmètre restreint avec plusieurs conducteurs. A aucun moment il n'est possible de savoir "qui est allé où" avec le véhicule.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 054
    Citation Envoyé par TestJuri Voir le message
    Tu parles Vous parlez de celui - ci ?
    Je vous fais grâce du "Maître"...

    Moi, je ne formalise pas trop - j'ai plein de clients exploitants agricoles et dans ce milieu le vouvoiement n'existe pas - mais si un modo passe dans le coin vous vous exposez à des sévices corporels graves.


    Et non je ne parle pas du préambule (ça on s'en tamponne) mais de l'article 4.
    Wilma Pierrafeu a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 514
    Bonjour,

    Délégation temporaire de responsabilité, nemo auditur, toussa toussa... Je vous prête mon fouet et mes gants de boxe, Vincent_B.

    M02, en congés.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    12 467
    Bonjour.

    Juste une appréciation ''pratique'' de choses..

    Si vous collectez l'info comme quoi le véhicule avec tel n° de châssis a parcouru tant de kms, a fait sa révision il y a 2 ans, etc...., et que cela s'arrête là, pas de souci a priori....

    PAR CONTRE, si votre système informatique permet, par des fichiers possédant des clés communes, de rattacher le n° de châssis à M. Tartempion, son adresse, son téléphone,etc., là oui, cela peut être assimilé à de la collecte de données personnelles....
    Trouve un travail qui te plait et tu ne travailleras plus un seul jour de ta vie ! (proverbe chinois)

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 054
    Elève Tobias, vous aurez 9/10 !

    J'ai enlevé un point parce que vous n'avez pas évoqué le fait que nous parlons d'un bien soumis à immatriculation.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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