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Piège de la tacite reconduction du contrat de maintenance

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
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    61
    Bonsoir.
    Je viens de me rendre compte pour ma centrale solaire de 180kWc que mon contrat de maintenance avec # Fournisseur en énergie #-enr a été reconduit tacitement il y a 8mois.
    Non seulement il sont à présent deux fois plus chers que la concurrence mais ils n'hésitent pas à reconduire un contrat initial de 5ans par une reconduction de 5ans supplémentaires !
    Apparemment selon la loi, entre professionnels, pas de prévenance obligatoire ni de modalités pour résilier avant 2022!
    Néanmoins qu'en pensez vous?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    9 276
    bonjour,
    l'article L136-1 du code de la consommation qui oblige les professionnels à informer les consommateurs de leur droit de refuser la tacite reconduction quelque temps avant que celle-ci n'intervienne, ne s'applique qu'entre le professionnel et le consommateur.
    entre professionnels, ce sont les conditions générales de vente qui s'appliquent.
    il vous appartient donc de vérifier dans votre contrat les conditions de sa résiliation.
    salutations

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
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    Bonjour.
    Effectivement, la loi Châtel c'est uniquement entre professionnel et consommateur, hors CE.
    Je vise plutôt la réforme du code civil d'octobre 2016 :
    Réforme du Code civil : le piège du renouvellement par tacite reconduction
    Et en cas de renouvellement (ou reconduction) ? La loi nouvelle est immédiatement applicable au contrat renouvelé. Si le renouvellement fait l'objet d'un avenant, les parties seront avisées de prévoir, dans cet avenant, les incidences de l'application de la loi nouvelle. A défaut, les parties se retrouveraient liées par un contrat rédigé selon la loi ancienne mais régi, depuis sa reconduction, par la loi nouvelle. Ce risque est particulièrement fort si son renouvellement s'opère par tacite reconduction, sans aucune action des parties. En effet, la tacite reconduction est automatique, elle résulte de l'inaction des parties qui n'ont pas dénoncé le contrat pour empêcher la reconduction. Rien ne vient alors alerter les parties au contrat sur le fait que l'équilibre initial de leurs relations peut être modifié, à leur insu, par l'entrée en application de la réforme à leur contrat tacitement renouvelé.

    L'une des parties peut d'ailleurs avoir intérêt à ce qu'il en soit ainsi, au détriment de l'autre partie. À titre d'exemple, la réforme a introduit la prise en compte, dans les contrats, de l'imprévision (art. 1196) qui est possibilité de remettre en cause le contrat du seul fait d'une évolution de l'environnement, notamment économique. Les dispositions de cet article sont supplétives et peuvent donc être écartées si les parties le souhaitent. Mais pour le contrat renouvelé tacitement, aucun document ne viendra écarter l'application de ces nouvelles dispositions.
    Mon contrat serait éligible niveau datation, ce renouvellement n'est donc pas déterminé mais devenu indéterminé (et donc résiliable) ?

    Merci!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 365
    Bonjour,

    ce renouvellement n'est donc pas déterminé mais devenu indéterminé (et donc résiliable) ?
    ??? Pas compris...

    Et la théorie de l'imprévision ne sera pas applicable ici à mon avis car elle ne vise que les cas où l'évolution du contrat dans le temps a fini par créer un déséquilibre économique ; ici vous vous plaignez d'un tarif jugé excessif mais qui est ainsi depuis le début.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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