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Redressement et interdit bancaire

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    1
    Bonjour,

    En entreprise individuelle, j'ai déclaré ma cessation de paiement au 1er septembre, la date d'audience est fixée au 18 septembre.

    Dernièrement j'ai eu un chèque rejeté qui avait été émis bien avant cette déclaration de cessation mais qui n'a été présenté que ces derniers jours.

    De ce fait, je suis frappée d'une interdiction d'émettre des chèques sur 5 ans.

    L'ouverture de la procédure de redressement va-t-elle lever cette interdiction ou pas ? Ou dois-je suivre simplement la procédure de défichage classique (comme récupérer le chèque).

    Merci !

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    15
    Bonjour,

    1/ A partir du moment où vous émettez un chèque sans provision ( j'imagine mais je me trompe peut-être, vous donnez pas d'infos sur ce point ) et si on part de ce point là, un chèque met environ 15 jours à être réellement crédité ou débité. Sans provision, il ressort rejeté, aucun rapport avec la procédure de redressement. C'est juste bancaire.

    2/ Je ne vois pas comment l'interdiction pourrait être levée à partir du moment où vous avez commis une erreur de gestion de fonds en émettant un chèque sans provision.

    3/ Vous voilà donc bien embêté pendant 5 ans pour vos chèques. Faut voir le bon côté des choses, plus grand monde accepte les chèques.

    4/ Suite à votre redressement, il y aura probablement un échéancier pour régler vos créances impayés à ce jour étant donné que le Trésor Public va vous faire l'avance. ( je connais pas exactement cette procédure là ).

    Cordialement, MN.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 622
    Bonsoir,

    Vous venez de vous déclarer en cessation des paiements ; il faudra donc attendre la mise en place du plan de redressement.

    Voir cette page officielle qui liste les effets du plan et qui prévoit notamment "la levée de toute interdiction faite au débiteur d'émettre des chèques".

    Citation Envoyé par ardrome Voir le message
    1/ A partir du moment où vous émettez un chèque sans provision ( j'imagine mais je me trompe peut-être….
    Ça, c’est certain ! Il y a toujours un risque à s’exprimer sur des questions qu’on ne maîtrise pas et sans citer un lien vers une page officielle.

    Citation Envoyé par ardrome Voir le message
    2/ Je ne vois pas comment l'interdiction pourrait être levée à partir du moment où vous avez commis une erreur de gestion de fonds en émettant un chèque sans provision.
    Jugement de valeur qui n’a pas sa place sur un forum juridique.

    Que connaissons-nous de la situation de Valeriana ? Rien. En conséquence, si on se permet un commentaire, ce sera un commentaire juridique... pas des propos de bistrot.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de BAMBOU43
    Ancienneté
    août 2013
    Messages
    448
    Bonjour,

    Je répond un peu tard mais bon.....

    Pour répondre à la question posée, en RJ vous ne pourrez plus agir vous même pour réaliser la procédure de défrichage .
    Ensuite si un plan de continuation est trouvé vous pourrez le faire à ce moment.
    Enfin si la procédure est convertie en LJ, le fichage pourra être levée.

    Bonne journée

    ---------- Message ajouté à 06h34 ---------- Précédent message à 06h33 ----------

    Excusez moi pour l'erreur�� Nous ne sommes pas sur un forum agricole bien sûr! Et je parle bien d'inscription au FCC et pas de friche...
    « La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information. » de Albert Einstein

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