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Location-Gérance et liquidition du propriétaire

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
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    5
    Bonjour à toutes et à tous,

    Tout d'abord, merci d'avance aux âmes charitables qui voudront bien ce pencher sur mon problême...

    Malgré de profondes investigations googliennes, je ne suis pas parvenu à trouver une réponse à cette question, de prime abord assez simple:
    Que devient le contrat de location-gérance en cas de liquidation du propriétaire du fond ?

    La liquidation du locataire-gérant ne fait pas de mystère : résiliation du contrat par le liquidateur judiciaire et retour du fond à son propriétaire.
    En cas de décès du propriétaire, la relation contractuelle se poursuit entre les héritiers de ce dernier et le locataire-gérant.

    Par contre, que se passe t-il si le propriétaire dépose le bilan ?
    Que devient le contrat qui le liait au locataire-gérant ?

    Et encore merci de m'éclairer sur ce point...

    Cordialement,
    Sid

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    En principe, il ne se passe rien.

    Notez que c'est un cas rarissime...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
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    5
    Bonjour et merci VincentB_

    Quand vous dites qu'il ne se passe rien, cela veut dire que locataire-gérant est en droit de poursuivre l'exploitation du fond de commerce ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    A mon sens oui. Je ne vois pas où serait le piège...

    Pouvez-vous être plus précis sur le cas de figure ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
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    5
    Je vais tenté d'être le plus clair possible...

    Une société A loue son fond de commerce à une société B.
    Publication de l'acte au Bodacc et transfert du fond et du personnel vers le société B en Mai 2015.
    La société A fait l'objet d'une procédure collective et est déclarée en liquidation judiciaire en Décembre 2015, avec date de cessation de paiment en Octobre 2015.
    Aucune parution au Bodacc ne fait mention d'une quelquonque fin de location-gérance, ni pour la société A ni pour la société B.
    La société B se sépare du personnel transféré par la société A.

    En avait-elle le droit ?
    Le contrat a-t-il pu être résilié par le liquidateur, sans qu'en soit faite la publicité sur les organes d'annonces légales?
    Si le contrat n'est pas rompu officiellement, le personnel peut -il se prévaloir d'un licencienment sans cause réelle ?

    Encore merci pour votre aide !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Ah, c'est d'abord un problème de droit du travail : pas posté dans la bonne section du forum...

    Si j'ai bien compris vous seriez un salarié.

    Si oui, à mon avis le licenciement est régulier, mais il serait intéressant de lire le contrat pour savoir si le locataire-gérant pouvait licencier seul sans en aviser le proprio du fonds ou sans son autorisation préalable...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
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    5
    Je ne vous remercierai jamais assez de me consacrer votre temps à répondre à mes sollicitations..
    Donc je vous le dis une bonne fois pour toutes: MERCI !!

    Regardant la section ou doit être postée cette discussion, je me suis posé la question.
    J'en ai conclu que, le dilemne étant né d'un contrat de location-gérance, il serait plus convenu de le poster dans la section "Gestion de société".

    En ce qui concerne la régularité du licenciement, ma conclusion diverge de la votre.
    Tout d'abord, je dois vous dire que le motif du licenciement invoqué par le locataire-gérant est, que suite à la liquidation judiciare du bailleur du fond, il n'est plus tenu de conservé le personnel rattaché au fond.
    Cependant, nonobstant les licenciements du personnel, il a conservé la jouissance de la quasi totalité du-dit fond : stock , machines, vehicules, fichiers clients, brevets, etc...

    Partant du fait que le personnel est partie intégrante du fond, peut-il se séparer d'une partie tout en conservant le bénéfice du reste ?

    Qui l'autorise à continuer à exploiter le fond? Y-a-t-il eu accord avec le liquidateur ?

    Je serai très honoré de poursuivre ce débat avec vous et que nous puissions confronter nos arguments...
    Dernière modification par Sid78 ; 12/08/2017 à 15h48.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    14 287
    Bonjour
    le motif du licenciement invoqué par le locataire-gérant est, que suite à la liquidation judiciaire du bailleur du fond, il n'est plus tenu de conservé le personnel rattaché au fond
    C'est réellement l'intitulé de votre motif de licenciement dans votre lettre de licenciement,'puisque' je ne suis plus tenu de conserver le personnel, alors je vous licencie????

    C'est un motif assez étonnant et qui n'est lié ni au salarié ni aux conditions économiques' de l'exploitation.... ni à même à rien du tout qui vous concerne...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonjour et merci ribould.

    C'est pourtant la raison évoquée.
    Pour être plus précis, dans la notification de licenciement, il est dit que compte tenu de la liquidation du propriaitaire du fond, le contrat de location-gérance est de fait rompu. Et que dans ces conditions, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article 1224-1 n'est plus opposable au locataire-gérant.
    Hors, très étrangement, c'est bien ce dernier qui prend l'initiative du licenciement, qu'il juge motivé par une cause réelle et sérieuse. Et non pas, comme on serait en droit de le penser, le liquidateur.
    Par aillerus, je rapelle ici qu'il n'y a eu aucune publicité légale faite concernant cette rupture de contrat de location-gérance, comme l'impose le décret n°86-465 du 14 mars 1986.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 287
    C'est pourtant la raison évoquée.
    Je dirais que c'est juste l'opposé...

    Le liquidateur liquide l'entreprise du bailleur. IlL faudrait savoir ce que devient le fonds de commerce en question puisque vous indiquez que (information de votre lettre de licenciement) la location est rompue, mais le fonds retourne donc quelque part.
    Du coup je comprends mal en effet que le locataire du fonds soit votre 'licencieur'.

    Y'a t'il une clause quelque part qui induise cette résiliation de la location du fonds de commerce?

    'il n'y a eu aucune publicité légale faite concernant cette rupture de contrat de location-gérance, comme l'impose le décret n°86-465 du 14 mars 1986.
    C'est précisément un défaut qui pourrait faire échec au licenciement.
    Dernière modification par ribould ; 14/08/2017 à 13h11.

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