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Rupture d'un Bail

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Avatar de Milo35
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Bonjour, je suis gérant d'un magasin dans un centre commercial. Je sous-loue le local à un autre magasin. Le propriétaire va effectuer des travaux et vendre une partie du local. Je me trouve dans cette partie. Il me propose donc une indemnité pour me déplacer. Nous sommes en négociation pour cette indemnité.

    1- Comment je peux calculer cette indemnité?
    2- Mon bail se terminant en 2019, suis-je obligé d'accepter ce déplacement?
    3- J'ai une mention sur mon bail que je ne comprend pas très bien :

    "Il est entendu, toutefois, que si le Bailleur est ou devait être titulaire d'un bail à construction, d'un bail emphytéotique ou de tout autre acte devant limiter dans le temps ses droits, le présent bail ne pourra, en aucun cas, et ce, en application de l'article l.251-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, conférer plus de droits que ceux dont le bailleur dispose et ce en particulier en ce qui concerne la durée qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder, par l'effet de renouvellement le terme de la convention qui lie le Bailleur (il est titulaire d'un bail jusqu'en Décembre 2018)
    En conséquence, le Preneur ne pourra rien faire ni exiger au titre des présentes qui soit en contradiction avec les clauses de l'acte dont le Bailleur est tenu notamment quant à sa durée ; ce dernier se devant de libérer, à son terme, les lieux loués sans indemnité d'aucune sorte."

    Je ne comprend pas bien ce point. Vous pouvez peut-être m'éclairer?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 041
    Bonsoir,

    1 - Réponse impossible sans étude approfondie du dossier.

    2 - Réponse impossible sans étude approfondie du dossier - et surtout lecture du bail ! Les baux dans les centres commerciaux sont parfois... conceptuels dirions-nous...

    3 - Si votre bailleur est bien proprio et non titulaire d'un bail emphytéotique, cette clause ne vous concerne pas, c'est une clause optionnelle qui se trouvait dans la maquette de bail utilisée par le rédacteur... et qu'il a oublié de faire sauter en rédigeant !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Avatar de Milo35
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Ok merci pour vos réponses :

    1- On se base sur le CA et les éventuels frais de transferts (travaux...) Mais en gros je peux demander se que je veux? Il n'y a pas de "normes"?
    2- Je vais relire en détail le bail et revenir vers vous après
    3- Mon bailleur est le locataire principale et non le propriétaire, donc cela doit me concerner? Pouvez-vous m'expliquer concrètement se que ça dit.

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 041
    1 - Si l'on est sur une rupture amiable du bail, le montant de l'indemnité de rupture est librement négocié entre les parties.

    3 - Ah, en ce cas, oui, cela vous concerne ! Vous êtes donc un sous-locataire. Cela signifie que si le bail princpal s'arrête, votre sous-bail cesse automatiquement et vous devez alors vider les lieux sans indemnité.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Avatar de Milo35
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Le propriétaire vend une partie du local (là ou je me trouve) cela veut-il dire que le bail du locataire principal (notre bailleur) s'arrête? Ou est-il simplement modifié avec la nouvelle surface et les nouveaux loyers... Une modification du bail ne veut pas dire qu'il s'arrête. Est-il possible qu'ils fassent en sorte que le bail du locataire principal s'arrête au 31 Décembre 2018, et qu'ils en signent un nouveau dans la foulée? Se qui voudrait dire qu'ils peuvent me demander de partir sans indemnités. Est-ce qu'ils ont le droit de faire cela?
    Ai-je un quelconque recours?

    ---------- Message ajouté à 11h25 ---------- Précédent message à 11h15 ----------

    Autre question, s'il y a rupture du Bail entre le propriétaire et le locataire principal, est-ce que je dois partir sans indemnités à la date de la rupture? Car une rupture n'est pas "le terme" du bail?

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