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Bail précaire cession fond et bail

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Bonjour,
    voici les questions, je vous remercie par avance pour les réponses qui pourront m'être apportées :
    objet bail précaire commercial - 2 locataires - l'un des 2 peut il sortir du bail sans refaire le bail ? ni avenant ?
    Peut on vendre le fond de commerce sans l'accord du bailleur ? comment procéder ?
    Peut on remettre en cause la vente d'un pas de porte, déjà signé dans le bail relatif au même bail car aucun équipement correspondant à la définition du pas de porte, même pas l'eau courante ? merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 684
    Bonjour
    Qui êtes vous dans l'histoire?
    Un bail précaire normalement ne comporte pas de clause de sortie anticipée https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F32304 sauf à ce que votre contrat fasse exception. Est-ce le cas?

    Peut on vendre le fond de commerce
    Un bail précaire n'est pas un bail commercial. JE ne ois pas comment on peut donc constituer un fonds de commerce qu'on pourrait revendre à moins d'obtenir un bail commercial.
    Danyalice a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Bonjour, je suis le garant
    voici l'intitulé du bail "BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX (article L145-5 du code du commerce)
    Le cabinet immobilier a fait signer ce bail en demandant un pas de porte...

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 684
    Le contrat a été signé chez avocat ou notaire?

    Le pas de porte a t'il été décrit? Faute de quoi pour ma part je croirais plutôt a une assimilation a un loyer.
    En tout cas, cela n'a rien à voir avec la fourniture ou pas d'eau.

    Le bail précaire est un bail de durée connue,non modifiable, pour 'faire un essai'. Il débouche en général sur un bail commercial,mais c'est mieux quand c'est prévu.
    Danyalice a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
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    6
    Merci de votre intérêt pour mon problème,
    le pas de porte n'a pas été décrit, j'ai donc demandé une assimilation aux loyers....
    le bail a été signé dans un cabinet immobilier dont les propriétaires sont des avocats....
    le locataire dont je suis le garant, ne s'est pas informé, il a des difficultés, les sommes
    versées pour ce "pas de porte" couvrent largement les loyers demandés
    pas de délai prévu dans ce bail

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    14 684
    J'aurais du écrire: Assimilation à un 'sur-loyer'.
    Il est difficile de contester après coup et si vous voulez le faire, il faut prendre un avocat spécialisé, ou être soi-même très au fait.

    le bail n'a donc pas été signé chez un avocat mais chez un agent immobilier. A mon avis, c'est à éviter.


    Vous voulez dire qu'il n'y a pas de sortie anticipée avant la fin du bail précaire possible? En ce cas, les locataires doivent le loyer jusqu'au bout.
    S'ils sont solidaire de votre garant, le montant des loyers peut être demandé a l'un ou à l'autre donc a vous.

    Votre garantie s'exerce y compris si l'entreprise dépose le bilan en ce qui concerne le loyer;
    Danyalice a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    un "sur loyer" si le montant est inférieur aux loyers constatés dans le quartier, or là c'est le double du prix moyen au m2
    oui j'ai conscience qu'un fois les conditions acceptées et signées cela sera difficile...

    pour la partie garant, je connais les obligations des garants, merci

    le bailleur peut-il, dans cette situation s'opposer à une cession de bail, ou fond de commerce ?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    14 684
    Il y a un bail précaire, donc a priori sans bail commercial il n'y a pas de fonds de commerce.

    Comment vendre une clientèle et un achaandage sans certitude de rester dans le même lieu. Or les deux font partiedu FdC

    la cession de bail quand il reste un an ou deux? Le bail précaire, c'est 3ans maxi.
    Danyalice a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et vous souhaite un bon week end.
    ribould a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 036
    Bonjour,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Il y a un bail précaire, donc a priori sans bail commercial il n'y a pas de fonds de commerce.
    Ribould, vous pouvez tout à fait avoir un fonds sans avoir de bail pérenne. La clientèle n'est pas attachée qu'au local !

    J'ajoute que je serais curieux de lire ce bail. Car un pas de porte pour un bail civil dérogatoire au "statut" des baux commerciaux, c'est à la limite de l'escroquerie.


    Cela dit et pour en revenir aux questions initiales :

    1 - il faut lire le bail ; mais en principe le départ de l'un des preneurs réduit les garanties du bailleur ; donc, un des preneurs ne peut sortir de la relation contractuelle que si le bailleur obtient des garanties équivalentes.

    2 - le bail n'est certainement pas cessible. Donc il y a peut-être un fonds, cessible, mais s'il existe un fonds sa valeur est réduite puisqu'il ne comprend pas de droit au bail.

    3 - L'eau courante n'a rien à voir avec le pas de porte : le pas de porte est la contrepartie du droit au renouvellement du bail... qui n'existe pas en l'espèce ; c'est pour ça que j'ai écrit que l'on était à la limite de l'escroquerie. Donc oui, il y a peut-être matière à contentieux... mais il faudrait lire le bail et l'étudier pour s'en assurer.
    Danyalice a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 684
    En effet j'ai été trop péremptoire:
    Il n'y a pas de fonds de commerce cessible. ce qui peut changer si un accord avec le bailleur pour un bail commercial est trouvé.
    Danyalice a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Bonjour
    Merci de votre réponse, je pense effectivement, vu les incohérences, que nous sommes à la limite de l'escroquerie, la personne dont je suis le garant était inexpérimentée....
    Une discussion doit avoir lieu demain avec le bailleur, entre vos réponses et ce que j'ai pu lire, nous y verrons plus clair et vous tiendrai informés.... le bail pourra devenir un 3,6,9 car c'est le locataire, peu sûr de lui qui a demandé un bail précaire, et non le bailleur qui l'a exigé.
    Pour l'eau j'ai lu ce qui concerne les obligations du bailleur et je sais que mis à part demander que les travaux soient effectués ou bien le faire et demander le remboursement au bailleur, on ne peu rien faire d'autre.

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