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Résultats 1 à 3 sur 3

vente de parts sociales

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    2
    Bonjour,
    Il y a 2 mois j'ai quitté la société qui m'employée et j'ai du donc vendre mes parts (d'une holding SAS). le document signé stipule que je vends au dirigeant (à titre personnel). Mon soucis c'est qu'il n'honore pas le document car il ne me paye pas les parts . En parallèle la holding est en pleine acquisition d'autres sociétés. Ma question est la suivante : Est ce le document signé qui fait preuve de vente ou le paiement ? Car si c'est le paiement je devrais être intégré aux signatures des acquisition etc...ce que je ne souhaite pas.
    Merci de votre retour?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    5 710
    Bonjour,

    Réponse A.

    Une acte de cession d'actions est un contrat de vente. La vente est parfaite quand il y a accord sur la chose et sur le prix, pas quand il y a paiement. Sauf si l'acte prévoit que le transfert de propriété est repoussé jusqu'au paiement du prix mais c'est rare.

    Cela étant même si vous étiez toujours actionnaire vous n'auriez sûrement pas à signer les actes d'acquisition des titres des sociétés cibles...

    Et cela ne résout pas votre problème de prix impayé...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    2
    Merci de votre retour, sur le point papier et engagement.
    Maintenant je dois résoudre le sujet paiement effectivement

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