Bonjour,

L'Etat laissait jusqu'a présent les artisans pêcheurs de saint-pierre et miquelon vendre leur pêche de concombres de mer au Canada. Aujourd'hui une usine franco-canadienne s'installerait sur l'archipel et l'Etat veut leur imposer de débarquer sur Saint-Pierre et de vendre à ce nouvel entrepreneur.

Visiblement il existerait deux arrêtés préfectoraux qui les y contraindraient.
Ces textes sont-ils contestables? Si oui par quel moyen, ou texte?

L'Etat se défend oralement de supprimer le droit à la concurrence par le fait que la nouvelle entreprise posséderait les mêmes conditions de prix, de débarque etc que le marché canadien.

Je ne parviens pas à poster les textes car je ne peux pas encore poster de liens sur le forum.

Merci d'avance