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  • 1 Posté par VincentB_

Obligation du liquidateur a informer un créancier de la vente aux enchères du liquidé

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    32
    Bonjour,

    La question est dans le titre. In extenso :
    Une facture vers un de nos clients n'a pu être honorée du fait de la liquidation de cette société cliente (SARL). Le liquidateur a reconnu notre créance (3000 euros) mais nous a informé que celle-ci ne pourrait être honorée en raison d'autres priorités.
    Nous apprenons récemment, que les biens propres de la société liquidée (biens incluant donc notre matériel vendu et non payé) ont fait l'objet d'une vente aux enchères, sans que nous en soyons informés. Donc sans possibilité pour notre société (SAS) de racheter notre matériel à cette occasion. Je m'interroge sur la légalité d'une telle non-information du liquidateur : n'avait-il pas obligation de nous aviser de cette vente aux enchères ? Par ailleurs, le matériel vendu/non-payé incluait une licence logicielle non-cessible, cf. nos CGV. Ce matériel ne peut être utilisé sans ce logiciel.
    Nous avons envoyé il y a 15 jours un RAR, avec nos CGV, vers le liquidateur qui ne nous a toujours pas répondu.

    Merci vivement pour votre avis, bien cordialement à toutes et tous,
    Olive2875

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    5 523
    Bonjour,

    Je ne vois pas pourquoi il aurait dû vous aviser. De toutes façons les ventes aux enchêres font l'objet d'une publicité préalable...

    Quant à la licence incessible :
    - très souvent, les biens incessibles deviennent cessibles dans le cas d'une procédure de liquidation ; un exemple que je connais bien est celui du bail rural : en cas de liquidation judiciaire d'une exploitation agricole, les baux ruraux dont l'exploitaion est titulaire deviennent cessibles alors que l'incessiblité du bail rural est en principe une règle d'ordre public ;

    - mais surtout, une clause d'incessiblité de logiciel est de toutes façons interdite d'une façon générale...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    32
    Bonjour,

    Je comprends de vos propos que tout le monde suit avec appétit les ventes aux enchères et se jette sur les publicités préalables (commissaires priseurs, journaux et autres média).
    Honte à moi, j'ai d'autres occupations.
    Et qu'un des rôles du liquidateur, au-delà de son rôle d'établir la liste prioritaire des créanciers (Etat, salariés,...) n'est pas de faire en sorte que partie ou tous les créanciers puissent être dédommagés au mieux.
    Donc, au-delà de logique sinon transparence élémentaire sinon encore obligations qui doivent faire partie des attributions du liquidateur, pas d'information des sociétés flouées ?
    Quand je serai grand, je ferai liquidateur judiciaire c'est décidé.

    En ce qui concerne les matériels que nous avons vendus, il s'agit de capteurs physico-chimiques océanographiques pour fortes profondeurs : j'ai peine à croire que les enchères ont du être stressantes avec des offres vertigineuses. La société qui les commercialise est une société islandaise de 10 personnes.
    Ces matériels ont du être acquis dans un lot de chaises-bureau ou de PC. Gâchis tout simplement et avec des pièces internes en titane non décelables, le recyclage risque l'échec...

    La clause d'incessibilité de logiciel, même si elle n'est pas applicable, n'a en tout cas rien d'interdite. Enfin à ma connaissance. Sinon la Justice pourrait être fort encombrée ?
    In extenso, qu'une clause ne soit pas applicable ne signifie pas interdite. Mais je ne suis pas juriste, n'est-ce pas et c'est pour ça que je pose ces questions sur ce forum spécialisé.

    Bon, vous avez au moins répondu et instantanément, Vincent B soyez-en donc remercié.
    Ah, une question annexe si vous n'êtes pas fâché par mes aigres propos : dans le cas où on ne resterait pas d'accord avec la procédure observée par liquidateur judiciaire, à quelle juridiction doit on s'adresser pour la contester, est-ce le tribunal de commerce ?
    Merci et cordialement,
    Olive2875

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    5 523
    La clause d'incessibilité de logiciel, même si elle n'est pas applicable, n'a en tout cas rien d'interdite.
    Elle l'est.
    Mais je ne suis pas juriste, n'est-ce pas
    Moi si.

    Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; CJUE 3 juillet 2012 UsedSoft GmbH contre Oracle. La justice a effectivement été encombrée d'affaires de ce genre, elle ne l'est plus car toute entreprise qui chercherait à faire jouer une telle clause s'en garde bien désormais puisqu'elle a la certitude de se faire bouler...

    Le tribunal compétent serait celui devant lequel la procédure est ouverté je pense. Mais votre demande n'a absolument aucune chance de prospérer.
    Dernière modification par VincentB_ ; 18/04/2017 à 14h40.
    Marsu a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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