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Contrat de sous-traitance : besoin d'éclaircissements

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je suis un consultant freelance, ayant créé ma structure en octobre 2016.

    Je souhaiterais savoir si vous pouviez m’apporter quelques précisions juridiques concernant la validité d’un contrat de sous-traitance, avant de voir si il est nécessaire d’entamer une action avec un avocat, afin de régulariser une situation conflictuelle.

    Je viens de réaliser une prestation de "sous-traitance" de 30 jours pour une société de services. La mission consistait à développer un logiciel pour un client final. Mais le contrat n’a jamais été "signé" en bonne et due forme.
    - j’ai reçu par mail une première version du contrat signée par la société de services, le 03/10/2016 : mais ce contrat comportait des erreurs (mauvais prénom, mauvais capital pour ma société, ...)
    - je ne l’ai donc jamais signé, et j’ai demandé au commercial de me fournir une nouvelle version corrigée
    - le 07/10/2016, j’ai donc reçu par mail le contrat avec les bonnes informations. Mais ce contrat n’était pas signé par la société de services, et nous ne sommes jamais revu pour le signer officiellement
    Ce ce contrat a-t-il donc une valeur juridique? Le "premier contrat" qui comportait des erreurs et que je n'ai pas signé a t'il plus de "valeur" que le deuxième qui n'a été signé par personne?

    Je sais par expérience qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat pour facturer une prestation, mais je n’ai plus confiance en cette société, car j’ai eu plusieurs mauvaises expériences :
    - je leur ai demandé de me fournir des éléments nécessaires à la réalisation de ma tâche : certains m’ont été fournis avec 3 mois de retard, et d’autres ne l’ont jamais été, malgré de nombreuses relances
    - j’ai envoyé un email au commercial le 21/03/2017 afin de finaliser la réalisation de cette mission, assurer la livraison au client final, et pouvoir facturer la prestation.
    - dans ce mail, j'ai également fait une synthèse des tâches réalisées qui ne faisaient pas parti de notre contrat, que j'estimais à 30 jours
    - pendant 3 semaines, je n’ai eu aucune nouvelle, malgré des relances par mail et téléphone
    - il m’a finalement recontacté le 10/04/2017 en proposant que nous nous rencontrions afin d'aborder les difficultés rencontrés
    - au cours de cette réunion, qui a eu lieu le 11/04/2017, la société a bien reconnu un certain nombre de "problèmes" pouvant être considéré comme des "tâches" hors contrant : il ne restait néanmoins que 15 jours sur les 30 que j'avais relevé
    - la société m'a demandé de leur fournir un "compte-rendu" de cette réunion, afin de pouvoir en répercuter une partie au client final
    - mais il n'y a aucun accord écrit, aucun engagement de la société sur la prise en charge des ces tâches hors contrat : même si le client final venait à en régler une partie, rien ne me garantirait de m'y retrouver...


    Je devais livrer le logiciel au client final suite à cette réunion, mais comme le contrat n'avait pas été signé, j'avais peur de me trouver sans recours si, malgré la livraison, le commercial refusait de me payer, ou de prendre en charge les dépassements, sachant que j'étais déjà resté 3 semaines sans nouvelles :
    - j'ai donc appelé le commercial afin de discuter de ce problème de signature, mais il n'a pas répondu
    - j'ai alors envoyé un email en demandant la régularisation de ce "problème administratif" avant de procéder à la livraison

    Mais il m'a répondu de manière très agressive, remettant en cause mon professionnalisme et mon intégrité :
    J'espère que c'est une blague malgré le fait qu'on soit en avril.
    Pour rappel, Nous attendons depuis 4 mois la livraison de l'appli tablette!! Et tu retardes ça volontairement. La je dis bravo. Tu me dis que tu ne retrouves pas le contrat et nous devons assumer les conséquences, c'est ca?
    Envoie moi ta facture de 75% de cette somme.
    Je ne sais plus comment réagir, car une bonne partie du retard leur est imputable :
    - ils ont mis 3 mois à me fournir une tablette de test (permettant de tester le logiciel développé)
    - ils ne m'ont jamais fourni de serveur de test, ce qui a posé de nombreux problèmes
    - enfin, la livraison est bien prête depuis 1 mois mais je suis resté 3 semaines sans nouvelles de leur côté

    Et surtout il est hors de question de ne facturer que 75% de la prestation initiale!

    Quelle réponse puis-je apporter?
    Mes craintes sont elles justifiées dans la mesure ou je suis déjà resté 3 semaines sans nouvelles?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    5 369
    Bonjour,

    Le 1er contrat a été reçu par mail ; donc il n'y en a aucun avec une signature en original ?

    Les causes du retard : il y avait eu des relances écrites de votre part ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Le 1er contrat a été reçu par mail ; donc il n'y en a aucun avec une signature en original ?

    Les causes du retard : il y avait eu des relances écrites de votre part ?
    Il n'y a eu aucun contrat avec ma signature non :
    - le premier était signé par la SSII, mais comportait des erreurs
    - le deuxième était vierge de toute signature

    Concernant les causes également, j'ai de nombreuses traces, puisque j'envoyais très régulièrement des mails :
    - pour la demande d'une tablette de test et d'un environnement de test
    - un premier mail très complet dès novembre, à la demande du commercial, expliquant le retard rencontré sur le projet : je relevais notamment l'absence de réponses à mes demandes et les conséquences que cela allait avoir, et d'autres points correspondant à des réalisations "hors contrat"

    Je m'interroge également sur les obligation d'un contrat de sous-traitance. J'ai trouvé sur plusieurs sites les obligations suivantes :

    Les obligations des parties au contrat

    Obligations du sous-traitant

    Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches prévu et les règles de l'art de sa profession.

    Il est également tenu d'informer le donneur d'ordre sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux.

    Enfin, le sous-traitant a une obligation de conseil envers le donneur d'ordre et il peut dans certains cas être tenu d'une obligation de résultat.

    Obligations du donneur d'ordre


    Le donneur d'ordre s'engage tout d'abord à payer le sous-traitant en application du contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.

    Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter correctement les travaux sous-traités.


    Ensuite, le donneur d'ordre est responsable envers le maître d'ouvrage des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

    Par ailleurs, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre a une obligation de vigilance : il est tenu de vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
    Ces clauses sont-elles communes à tous les contrats de sous-traitance ou doivent elles figurer explicitement sur le contrat?

    Elles ne figurent en effet pas sur le contrat, mais il y la clause suivante :
    Le Sous-traitant s’engage à informer XXXX par écrit de tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations et des Etudes ou d’entrainer des retards de réalisation, dès leur constatation ou anticipation.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je me permets de relance mon topic.

    Le 18 avril, quelques jours après m'avoir envoyé son mail, le commercial m'a rappelé afin de débloquer la situation. Il s'est excusé pour le ton "agressif" de son mail, tout en m'accusant de les avoir pris en otage...

    Il m'a donc demandé :
    - de mettre à jour une nouvelle version de l'application pour le client final, afin que la SSII puisse procéder à la livraison
    - de lui envoyer une première facture de 75% de la prestation initiale

    J'ai demandé des explications sur ces "75%", il m'a répondu que c'était pour se mettre en adéquation avec ce qu'eux même auraient facturé au client :
    - 75% tout de suite
    - 15% après la validation de la livraison par le client
    - 10% un mois après cette validation

    J'ai donc envoyé une première facture de 75% au commercial, en spécifiant le numéro de contrat et le fait qu'il s'agissait d'une facturation partielle de 75%. Mais dans le contrat, il n'était pas du tout question de cela : je devais facturer chaque mois au temps passé. Je devais également transmettre le contrat directement au service facturation de la SSII, mais le commercial m'avait demandé explicitement de le lui envoyer à lui, afin qu'il puisse l'annoter avant de la transmettre à la facturation.

    Depuis, je n'ai plus aucune nouvelle du commercial....

    De même, alors qu'après notre réunion, ou d'après le mail du commercial, la SSII semblait si pressée de livrer, elle n'a rien fait pendant une semaine. Elle a attendu le 26 avril pour contacter le client final, soit 8 jours après ma livraison! De plus, je n'ai pas été mis dans la boucle.

    J'ai donc relancé la SSII pour avoir des infos sur cette livraison : le chef de projet avec qui j'avais travaillé sur ce projet m'a répondu qu'ils n'avaient eu aucune réponse du client final au 4 mai, mais sans chercher à savoir ce qui se passait...

    Pensez-vous donc que je peux contacter le client final moi-même?


    Aujourd'hui, je suis donc partagé sur la stratégie que je dois adopter :
    - attendre que le délais de 30 jours soit passé pour ma première facture : je pense que le commercial affirmera qu'il ne l'a jamais reçue
    - démarcher directement un avocat dès maintenant : afin de mettre la pression sur la facturation de la prestation initiale ET des tâches réalisées "hors contrat"

    Qu'en pensez-vous?

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