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transfert siège sociel suite vente et cession de part

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2012
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    Bonjour,

    Suite à une vente d'un fonds de commerce, nous devons effectuer un transfert de siège.
    c'est un etablissement secondaire qui devient siège (departement différent) : modifications statutaire, JAL(s) et declaration aupres du CFE (M2) . OK pour ce point.

    Mais qu'en est il du fonds vendu qui correspondait au siège de le société : comment juridiquement supprimer cet établissement de la société (il est etablissement principal, faut il le passer en secondaire pour pouvoir le supprimer et comment? ou alors la démarche précédente est elle suffisante?)

    Nous allons proceder à une cession de parts, cette cession peut elle etre faite de manière en même temps?

    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,

    Vous ne précisez pas la forme sociale... quid ?


    1 - Vous remplissez le cadre 12 relatif à l'établissement fermé et vous signalez ce qu'il est devenu.


    2 - Oui, c'est possible et c'est même conseillé pour éviter de faire deux modifs statutaires successives ; en tout cas j'essaie toujours de faire les deux en même temps, c'est plus simple (et d'ailleurs je minore mes honoraires si je peux faire les deux ensemble). Mais y a un truc qui cloche dans votre quesrion, voir infra...


    Addendum : faites aussi la déclaration de vente du fonds si ce n'est pas encore fait (bon en principe c'est déjà fait mais bon...)

    Addendum bis : j'ai un hénaurme doute... vous parlez de publier la cession de parts en même temps mais on ne publie plus les cessions dans la plupart des sociétés ! A moins que vos ne fassiez allusion qu'à la mise à jour des statuts consécutive à cette cession ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 11/04/2017 à 11h55.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
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    septembre 2012
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    forme sociale SARL
    Addendum : La declaration de vente a été faite ...nous sommes passés par un avocat qui a fait l'enregistrement au BODACC
    Addendum bis : pour la cession de part : AG , modif des statuts , enregistrement de l'acte de cession au SIE (pas de publications)...n'est ce pas? pas de JAL ni de greffe ni de CFE...?

    quand vous précisez "Cadre 12", c'est celui du M2? Je note donc que le transfert de siège implique une declaration de ce que devient l'ancien siège : etablissement secondaire à son tour ou établissement supprimé et c'est donc suffisant

    Addenda : je ne connaissais pas addendum (ni addenda )

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Pour la cession de parts : oui, c'est exactement ça.

    Pour "cadre 12" : oui, celui du M2 ; il faut en effet signaler le sort de tout établissement fermé.

    je ne connaissais pas addendum
    L'inculture de mes contemporains me consterne.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
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    septembre 2012
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    c'est clair
    Merci à vous

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    A votre service, demandez si vous avez de soucis avec le M2, il est parfois un peu piéju
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Cadet
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    septembre 2012
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    Super
    Mais il faudra me repondre avec un vocabulaire à ma portée (piéju, addendum...)

    La culture de mes contemporains me consterne

  8. #8
    Membre Cadet
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    septembre 2012
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    Bonjour,
    J'ai une question sur l'acte de "cession des parts" à enregistrer au SIE
    A vend toutes ses parts à X et Y
    B vend une partie à X

    il y a aura donc 2 cédants et 2 cessionnaires (et au final 3 associés B , X et Y)

    1/Faut il un seul acte de cession ou autant d'acte de cession que d'opérations (soit 3)
    2/qui doit procéder à l'enregistrement (le gérant à qui l'AGE lui a conféré ces pouvoirs, les cedants , les cessionnaires...)
    3/A quel SIE les enregistrer (en fonction de l'adresse de la société, des particuliers...)

    Merci à vous

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    1 - Il y a deux écoles ; la majorité des rédacteurs fait un seul acte ; je déteste ça et j'appartiens à la minorité : je fais toujours un acte par cession ; c'est plus simple, plus rapide et plus souple.

    2 - Par défaut, le cessionnaire (mais moi qui suis avocat, sur les dossiers que je fais j'ai un pouvoir qui me permet de faire toutes les formalités à sa place...).

    3 - Vous avez le choix entre celui du domicile du vendeur et celui du domicile de l'acheteur. Attention : pas celui du siège social (sauf bien sûr si l'une des parties est domiciliée dans le même resort que celui du siège). Au passage, on voit bien le problème de l'acte de cession unique si A, B, X et Y résident dans 4 ressorts différents...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Cadet
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    septembre 2012
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    1 - Il y a deux écoles ; la majorité des rédacteurs fait un seul acte ; je déteste ça et j'appartiens à la minorité : je fais toujours un acte par cession ; c'est plus simple, plus rapide et plus souple.
    Un seul acte justement me paraissait plus simple?

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    2 - Par défaut, le cessionnaire (mais moi qui suis avocat, sur les dossiers que je fais j'ai un pouvoir qui me permet de faire toutes les formalités à sa place...).
    Et si j'opte pour un seul acte et que nous avons 2 cessionnaires habitant à des adresses différentes, comment faut il faire?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par bango Voir le message
    Un seul acte justement me paraissait plus simple?


    Et si j'opte pour un seul acte et que nous avons 2 cessionnaires habitant à des adresses différentes, comment faut il faire?
    C'est l'une des raisons pour lesquelles ce n'est pas plus simple, justement

    "Faire un seul acte c'est une solution de rédacteur paresseux ; en faire plusieurs est une solution de rédacteur consciencieux" (ne cherchez pas l'auteur c'est une citation extraite des formations que je donne à mes étudiants...)
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2012
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    Merci VINCENTB, nous opterons donc pour plusieurs actes.

    Je reviens sur le transfert de siège, la vente ayant eu lieu le 31 mars , combien de temps avons nous pour faire le transfert de siège?

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