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Absence de contrat de prestation et requalification en contrat de travail

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    7
    Bonjour,

    Je suis un consultant freelance indépendant ayant créé ma structure (une SARL) en octobre 2016, après avoir été dans une "couveuse" pendant 18 mois.

    J’ai réalisé plusieurs missions pour des clients via la couveuse sans avoir rencontré le moindre problème.

    En août 2016, j’ai trouvé un nouveau client : une société de services. La mission consistait à développer une application pour un client final. Nous avions convenu que je commence à travailler sur le projet avant d’avoir créé ma structure, comme il y avait un besoin urgent.
    En octobre 2016, on m’a bien envoyé par mail le contrat de sous-traitance au nom de ma structure : mais ce contrat n’a jamais été signé, ni par moi, ni par la société de services.
    Dès lors a-t-il une quelconque valeur juridique ?

    Ce contrat stipule qu’il s’agit d’une mission de sous-traitance évaluée à 30 jours, ne pouvant être dépassés, pour réaliser un certain nombre de tâches.

    Mais dans les échanges que nous avions eu par mail, avant que je reçoive ce contrat :
    - il était question d’une mission en "régie" : c’est-à-dire que chaque jour travaillé devait être facturé
    - il avait également été mentionné que certains éléments étaient trop "vagues" pour estimer la durée avec précision : j’ai donc pris cela en considération pour accepter cette mission
    Dans la mesure où le contrat n’a pas été signé, ces mails de la société de service ont-ils une quelconque valeur ?

    Entre août 2016 et mars 2017, j’ai donc travaillé régulièrement sur ce projet :
    - de manière exclusive entre octobre 2016 et février 2017
    - sous la responsabilité d'un chef de projet de la société de services
    - la société de services a créé une adresse électronique à mon nom afin de communiquer avec le client sur le projet
    - pendant cette période une centaine de mails ont ainsi été échangés avec le client, ou des collaborateurs de la société de service
    - j’ai principalement travaillé sur le projet en télétravail, et quelques jours dans les locaux de la société de services, ou chez leurs collaborateurs
    - une première version a été livrée au client en décembre, et depuis j’ai passé du temps sur des tâches "hors contrat" qui n’étaient pas prévues : j’arrive ainsi à 45 jours de "dépassement"
    - pendant cette période, la société de services était parfaitement au courant de la situation puisqu’il y avait un "fichier de suivi" pour mon travail où je notais les heures effectuées
    - dans ses mails, le client s’est montré satisfait du travail que j’ai fourni (réactivité, pédagogie, etc…) et envisage donc de continue à collaborer avec la société de services

    L’application étant maintenant stable et finalisée, j’ai voulu prendre contact avec le responsable de la société de services afin d’établir la facture : mais depuis 3 semaines, je n’obtiens plus aucune réponse :
    - ni par mail (malgré les accusés de réception)
    - ni par téléphone (portable ou agence)
    - ni en passant par le chef de projet : j'ai bien eu une première réponse, il devait voir le responsable et revenir vers moi, mais je n'ai plus de nouvelles depuis...
    - ni même en me rendant sur place : l'accès à l'immeuble nécessite un badge, ou de passer par un accueil qui n'est pas là en permanence

    Par contre, j’ai vu que le responsable de la société de services et le chef de projet étaient passé sur mon profil Viadeo suite à mes relances : c'est tout de même une étrange coïncidence...

    Je voudrais donc savoir quels sont les « recours » dont je dispose, sachant donc, que le contrat de sous-traitance n’a jamais été signé :
    - la société peut-elle "légalement" refuser de me payer toute la prestation (malgré l’envoi du contrat "non signé" et les nombreux échanges par mail prouvant la réalisation de la prestation) ? Dans ce cas, je devrais pouvoir "retirer" le code source que j’ai livré à la société de services sans m’exposer à des poursuites?
    - comment expliquer au client que ses dernières demandes d’évolution sont prêtes, mais que je ne peux pas les lui fournir vu la situation actuelle?
    - je pensais envoyer une première facture en me basant sur la durée prévue dans le contrat (30 jours) et en expliquant que les dernières évolutions "hors contrat" ne seront pas livrées au client tant qu’on aura pas trouvé d’accord : est-ce un bon compromis ? ou est-il plus logique de facturer la totalité des jours que j’ai effectué vu le silence du commercial?

    Enfin, je m'interroge également sur la requalification de la prestation en contrat de travail, dans la mesure où
    - il y a eu travail régulier, et quasiment exclusif pendant plusieurs mois
    - j'étais bien sous la responsabilité d'un chef de projet de la société de services
    - qu'aucun autre contrat de prestation n'a été signé, même si il a été envoyé

    J’ai appelé l’inspection du travail à ce sujet et on m’a donné 2 réponses différentes :
    - on m’a dit une fois que c’était possible, comme le contrat n’a pas été signé, et que cela était suffisant vu que j’avais suffisamment d’éléments (adresse électronique, mails échangés, fichier de suivi)
    - la seconde fois, on m’a dit que comme les premiers échanges avec la société concernaient de la "prestation de services" ce n’était pas possible

    Je voudrais donc avoir d'autres avis, sachant que mon objectif n'est pas la requalification, mais de trouver les arguments nécessaires pour le responsable me réponde enfin et me paie ce qu'il me doit...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    Avez-vous effectué des facturations partielles pour ce travail ? Avez-vous été payé ?
    Avez-vous travaillé pour d'autres clients au cours de cette période ?
    De manière générale, les mails constituent des commencements de preuve dès lors qu'ils sont identifiables : nom de l'émetteur, identification de l'entreprise, au même titre que les autres documents comme le rapport d'activité.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    7
    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Avez-vous effectué des facturations partielles pour ce travail ? Avez-vous été payé ?
    Avez-vous travaillé pour d'autres clients au cours de cette période ?
    De manière générale, les mails constituent des commencements de preuve dès lors qu'ils sont identifiables : nom de l'émetteur, identification de l'entreprise, au même titre que les autres documents comme le rapport d'activité.
    Je n'ai effectué aucune facturation partielle et n'ait donc jamais été payé.
    A la base, il devait y avoir une facturation mensuelle du temps passé : mais comme ma société était en cours de création au lancement du projet ce n'était pas possible.
    En octobre, ma société était créée et la SSII m'a envoyé le contrat : mais le contrat n'a donc jamais été signé.

    Sur la période je n'ai travaillé pour aucun autre client, je me suis uniquement formé les jours ou je ne bossais pas sur ce projet.

    Enfin, concernant les mails, ils sont clairement et facilement identifiables. Quelques semaines après le début du projet, la SSII m'a créé une adresse électronique "interne" pour communiquer avec le client sur le projet. Et donc il y avait échanges de mails entre :
    - moi et les autres prestataires de la SSII intervenant sur le projet
    - moi et le commercial de la SSII
    - moi et les collaborateurs du client final
    où toutes les personnes peuvent être identifiées par leur nom et leur entreprise.

    Enfin, il n'y avait pas de "rapport d'activité" comme je n'étais pas interne à la SSII, mais un fichier de suivi de mes jours au quel le chef de projet avait accès. Lorsqu'il a verrouillé le fichier fin janvier, le nombre de jours total était déjà de de 55, soit bien loin des 30 estimés initialement. En février et mars j'ai donc encore passé 20 jours supplémentaires que j'ai noté sur une copie de ce fichier.

    Il y a 3 semaines, j'ai donc pris contact avec le commercial afin de trouver un compromis : j'étais prêt à ne facturer "que" 15 jours de dépassement, comme le client voulait de nouvelles fonctionnalités et que je pensais m'y retrouver avec la prolongation du projet. Mais vu le comportement de la SSII (silence du commercial et du chef de projet), et les conditions générales, je pense demander le plus possible : les 75 jours passés, ou au moins les 55 figurant sur la dernière version de leur fichier de suivi.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    Donc en résumé :
    - vous aviez un contrat pour une prestation en régie de 30 jours (contrat non signé)
    - d'octobre 2016 à janvier 2017 vous avez effectué 30 jours + 25 jours de dépassement. Qui vous a demandé ce dépassement ?
    - de février à mars, encore 20 jours pour arriver à un total de 75 jours sur le projet, soit plus du double de l'estimation initiale.

    Vous avez une commande initiale de 30 jours, vous avez effectué la prestation, donc vous pouvez émettre la facture et vous faire payer, comme vous auriez pu le faire dès que votre société a été opérationnelle.
    Pour le dépassement (45 jours) , il faudra prouver que c'est bien le client (= SSII) qui vous passé cette nouvelle commande. Quand le fichier de suivi a été verrouillé fin janvier, vous n'avez pas réagi ? Le chef de projet n'a pas évoqué le dépassement de budget alloué ? S'agit-il de nouveaux développements par rapport à la demande initiale ou de la demande d'origine qui a pris plus de temps que prévu ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Donc en résumé :
    - vous aviez un contrat pour une prestation en régie de 30 jours (contrat non signé)
    - d'octobre 2016 à janvier 2017 vous avez effectué 30 jours + 25 jours de dépassement. Qui vous a demandé ce dépassement ?
    - de février à mars, encore 20 jours pour arriver à un total de 75 jours sur le projet, soit plus du double de l'estimation initiale.

    Vous avez une commande initiale de 30 jours, vous avez effectué la prestation, donc vous pouvez émettre la facture et vous faire payer, comme vous auriez pu le faire dès que votre société a été opérationnelle.
    Pour le dépassement (45 jours) , il faudra prouver que c'est bien le client (= SSII) qui vous passé cette nouvelle commande. Quand le fichier de suivi a été verrouillé fin janvier, vous n'avez pas réagi ? Le chef de projet n'a pas évoqué le dépassement de budget alloué ? S'agit-il de nouveaux développements par rapport à la demande initiale ou de la demande d'origine qui a pris plus de temps que prévu ?
    En fait le projet a début avant octobre : en août. Mais entre août et mi octobre, je travaillais pour un autre client et ma structure n'était pas encore créée. En octobre, j'ai créé ma structure, et j'ai reçu le contrat non signé (ni par la société de services, ni par moi).

    Mais en novembre déjà, les 30 jours prévus initialement ont été dépassés : le chef de projet m'avait demandé d'envoyé un mail au commercial expliquant les difficultés rencontrés. Je n'ai eu aucun retour de sa part, mais comme dans nos discussions nous parlions d'une prestation "en régie" et facturer tous les jours réalisés, je ne m'en suis pas inquiété.

    En janvier, quand j'ai atteint les 50 jours, le chef de projet m'a bien fait part de son inquiétude pour le dépassement du budget, mais il ne m'a jamais contacté pour en discuter, le commercial non plus. Je continuais pourtant à envoyer des mails de façon très régulière afin de les informer de l'avancement de la prestation jusqu'en mars.

    Concernant les dépassements, il y a de nombreux facteurs :
    - demandes du client hors du cahier des charges initiales
    - le fait que la SSII ne voulait pas prendre un serveur de test => problèmes lors de la livraison dans l'environnement du client
    - WebServices développés par la SSII pas suffisamment testés => problèmes dans l'application, tests de mon côté, remontées des anomalies, corrections nécessaires
    - publication de l'application sur un Store => non planifié

    J'avais exposé ces différents éléments dans le mail que j'ai envoyé au commercial il y a 3 semaines. J'arrivais à un dépassement "à minima" de 20 jours, facilement identifiables et ne pouvant m'être imputés. Le reste étant plus discutable, même si la correction de bugs fait théoriquement partie du projet, et devrait représenter au moins 20% du temps de développement.

    A l'époque j'étais vraiment prêt à dire que je ne facture que 15 jours au delà des 30 initialement prévus, comme il y avait une perspective de prolonger la mission avec le client qui attends de nouvelles évolutions.

    Aujourd'hui, je ne suis plus vraiment dans la même optique : je souhaite facturer entre 55 et 60 jours, sur les 75 jours que j'ai réellement effectués.

    Edit:
    Le commercial vient de me rappeler il y a une heure, comme si de rien n'était : "Tu devais attendre mon appel, tu dois te dire 'Enfin', mais j'étais vraiment sous l'eau".

    Il m'a confirmé qu'il avait déjà fait un point avec les prestataire de la SSII ayant travaillé sur le projet suite à mon mail sur les dépassements : pourquoi ne m'a t'il pas envoyé un email en 3 semaines...

    On doit se voire demain afin de faire un bilan sur le projet, de discuter des dépassements, et de régler la situation.

    C'est selon moi l'occasion de mettre en avant que comme il n'y a pas de contrat "réel", le code source m'appartient encore, et que je ne ferais pas trop de concessions après 3 semaines de silence...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai finalement rencontré la société au cours d'une réunion où nous avons les difficultés : ils ont reconnu une quinzaine de jours de "dépassements" n'étaient pas de ma responsabilité, mais qu'ils voulaient demander au client de les prendre en charge. Ce qui ne change donc rien pour moi...

    Concernant le contrat, j'ai également une question :
    - 1 premier contrat signé par la SSII (mais pas par moi) m'avait été envoyé le 4 octobre : il comprenait des erreurs (mon prénom, et l'adresse et le capital de ma société)
    - 1 deuxième contrat a donc été envoyé le 11 octobre : celui n'a été signé ni par la SSII, ni par moi. Nous devions nous rencontrer pour contractualiser mais cela n'a jamais été

    Dès lors quelle est la valeur de ce contrat vierge de toute signature?
    Comprenez-vous que je demande à la société de régulariser la situation avant de livrer ma prestation?

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Net-iris Promo
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    51
    Bonjour,

    J'ai bien lu tout votre fil de discussion et vous n'avez pas obtenu réponse à toutes vos questions.

    Pourquoi ne pas utiliser notre service "téléphoner à un avocat" mis à votre disposition
    Vous pouvez être conseillé par un avocat de votre choix et référencé sur notre site Net-Iris (service payant)
    Net-Iris : Consultation ou réponse immédiate - au 01 75 75 71 45 - 7J/7

    Je reste à votre écoute,

    Cordialement,
    Membre de l'équipe d'Animation du Forum de Net-iris

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