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Assignation en refere dans la cadre de la gestion d'une SCI

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    Bonjour,

    Gérante associée dans une SCI qualifiée de "familiale", avec deux associés égalitaires et propriétaire d'un seul bien actuellement en vente, j'avais convoqué l'AGO ce mercredi à 15H.

    J'ai reçu le jour de l'AG une lettre d'avocat m'informant que l'autre associé (mon ex-époux) "ne pouvait être présent à cette date, non plus que pendant le mois de février". Et qu'il me convenait d'attendre que j'ai reçu l'assignation en référé (pour désignation d'un mandataire judiciaire pour effectuer la vente de l'immeuble et la liquidation de la société) pour prévoir une date de report.

    Y-a-t-il possibilité de connaître les raisons de cette assignation avant que la date fixée pour l'audience me soit communiquée (dans 3 à 6 semaines d'après les textes que j'ai pu lire, ce qui à mon avis explique "l'indisponibilité "de l'associé ...)? Le tribunal de grande instance désigné dans les statuts pour gérer toute contestation peut-il me donner le contenu de la requête ?

    J'aimerais savoir à quoi m'attendre et me préparer à l'audience.
    D'avance merci pour les réponses que vous apporterez à ma question.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    5 010
    Bonsoir,

    L'assignation va vous être signifiée par huissier, vous en aurez alors le texte.

    Et prenez un avocat, tout de suite.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    21
    Merci VincentB_ pour cette réponse mais pour vous donc pas de possibilité de connaître les arguments du demandeur AVANT le passage de l'huissier ? Ce sera la surprise ... L'attente va être longue car je ne vois pas quelle est 'l'urgence", la SCI n'est pas "en péril" par contre la vente est longue à se réaliser vu le marché. Est-ce à dire que le mandataire éventuellement désigné aura alors les pouvoirs de signer à ma place (d'associé) des mandats revus à la baisse par exemple et prendra directement la casquette de gérant à ma place également ?

    Une autre question : je suis OBLIGEE de prendre un avocat ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    5 010
    1 - En théorie c'est possible.

    2 - C'est très, très, très, très vigoureusement conseillé. Avec un avocat en face... Si la désignation dun mandataire n'est pas justifiée, un avocat vous sera une aide précieuse pour écarter cette demande.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    21
    Ok. Merci beaucoup et bonne fin de soirée. Je vais donc me renseigner sur l'aide juridictionnelle à laquelle j'ai probablement droit compte-tenu de ma situation et je vous tiendrais au courant de l'évolution de cette "affaire".

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
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    6 725
    On peut imaginer que cette assignation fait suite à des désaccords entre les associés et que donc vous vous doutez un peu des motifs de celle-ci ...
    Quel était l'objet de cette AGO ? L'avez-vous finalement tenue ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    Bonsoir à tous et à Pierrjacques11 en particulier. Désolée pour cette réponse un peu tardive mais j'avais un peu la tête ailleurs. L'AGO ne s'est pas tenue puisque nous ne sommes que deux associés égalitaires et que Mr n'est pas venu. Elle ne pouvait donc pas se tenir (situation de blocage dans ce type de SCI) et je n'en ai pas convoqué une autre : j'attends l'assignation. Je ne fais pas non plus de PV (j'ai tort ?) car le courrier de l'avocat arrivé le jour de l'AGO précise bien qu'elle ne peut se tenir compte-tenu de l'absence de l'associé (et ce jusqu'à mars!). L'ordre du jour portait sur l'approbation des comptes et surtout le point sur la vente en cours du seul bien de cette SCI. L'objet de l'assignation est bien cette vente (désigner un mandataire qui va la réaliser) qui tout d'un coup devient urgente à réaliser pour Mr. A quel motif ? j'ai hâte de le découvrir car sa situation financière n'a a priori pas changé récemment (par contre sa situation personnelle a changé, ce qui explique peut-être cela). Lors de nos échanges épistolaires en décembre et janvier il avait avancé un prix sur lequel j'ai cédé (en tant qu'associée) et cette semaine, (en tant que gérante), j'ai procédé à la rédaction d'un avenant auprès d'une agence et d'un mandat auprès d'une autre, qui vont lui être transmis, en espérant qu'il les signera malgré le fait qu'il ait engagé une action en référé. Moi j'ai l'impression que cette assignation peut être qualifiée d'irrecevable mais tant que je n'ai pas connaissance du motif ("la gérance oeuvre contre les intérêts de cet associé ?", je me pose beaucoup de questions car j'ai du mal à trouver d'autre motif et alors ma situation personnelle est autrement plus délicate que la sienne...). Merci de votre attention. Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    5 010
    Citation Envoyé par nirva Voir le message
    (j'ai tort ?)
    C'est toujours utile de faire un PV de carence.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    Bonsoir,
    Je reviens vers vous pour la suite du "feuilleton". Ne recevant rien de la part d'un huissier, j'ai fini par re-convoquer une AGO pour le 13 avril. Et comme je pouvais m'y attendre, j'ai à nouveau reçu hier un courrier de l'avocat.
    La première question que je voudrais vous soumettre est de savoir si vous pensez que le fait de n'avoir pas reçu d'assignation signifie que la demande a été forcément jugée non-recevable par le tribunal. Si oui, y-a-t-il un moyen que je sache que c'est effectivement le cas (par exemple en allant poser la question directement au bureau du juge des référés ....) ? Cette question parce que dans le courrier reçu je lis "Mr M.K n'est pas opposé à renoncer à toute action en responsabilité à votre encontre, dès lors que ..."et "j'espère bien évidemment qu'une suite amiable et rapide sera donnée à la demande de Mr M.K qui ne souhaite pas aller sur le terrain du contentieux ou des responsabilités...".

    On me liste quelques éléments (défaut de tenue d'AG, défaut de C.R annuel, défaut d'entretien du bien qui se dégrade, "des débits de deux chèques non justifiés pour des montants importants qui interrogent", intégration dans la compta de la SCI de la TVA "alors que la SCI n'est pas assujettie à la TVA", vente qui ne se réalise pas) pour conclure (en gras-souligné) que "tous ces éléments caractérisent manifestement des défaillances dans votre mission de gérante, faisant blocage au fonctionnement normal de la SCI et mettant en péril les intérêts de cette dernière". J'ai enfin le motif de l'assignation en référé de janvier. . Je tiens à préciser qu' en janvier c'est Mr qui a signé puis s'est rétracté sur la signature de deux nouveaux mandats de vente au prix qu'il souhaitait.

    Le courrier propose d'annuler la convocation à l'AGO du 13 avril, de prévoir d'en tenir une par écrit ou à quatre dates en mai et de mettre quatre résolutions à l'ordre du jour. Je vous les précise car ensuite je vais bien évidemment vous poser des questions avant de réagir à ce courrier.
    résolution 1 : comptes de l'exercice 2016

    résolution 2 : l'AG décide de la dissolution immédiate de la SCI

    résolution 3 : l'AG désigne en qualité de liquidateur de la SCI, Maître X ou Maître Y, qui sera chargé etc, etc ....

    résolution 4 : la gérante restera tenue de l'exécution des résolutions 2 et 3

    résolution 5 : l'AG décide que la résolution 3 votée par l'AG du 15/09/2014, prévoyant une commission de x% du montant final de la vente du bien de la SCI au profit de la gérante n'a plus lieu d'être.

    Sachant que je compte demander la tenue de l'AGO au siège de la SCI à une des dates proposées, j'ai quelques questions : tout d'abord Mr a-t-il le droit de se faire assister par son conseil à cette AGO ? Peut-on annuler une résolution précédemment approuvée et votée ? La dissolution d'une SCI ne peut être effective qu'une fois la vente réalisée, non ? (je ne comprends pas la résolution 2).

    Merci d'avance d'avoir lu tout ce message et pour vos réponses.
    Cordialement.
    Dernière modification par nirva ; 09/04/2017 à 19h16. Motif: message émis avant d'être finalisé ..

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    Le fait de n'avoir pas reçu l'assignation signifie simplement... qu'il n'y a pas eu d'assignation.

    Résolution 3 : attention au choix du liquidateur... je conseille plutôt de vous désigner tous deux liquidateurs vous et votre ex.

    Résolution 4 : gnééé ?! A quoi ça sert de prévoir ça ?!

    Résolution 5 : vous aviez prévu de toucher une commission ?! Je comprend que ça le braque...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    21
    Il n'y a pas eu assignation certes mais justement est-ce que ce n'est pas parce que la demande a bien été faite mais non acceptée par le juge car injustifiée (un seul bien, gestion faite, pas de mise en péril, vente en cours etc )...et que maintenant on essaie de me faire désigner un liquidateur (est-ce que c'est la même chose que le mandataire qu'il souhaitait voir désigné ???) parce qu'il n'a pas pu le faire en janvier.
    Pour la résolution 5, évidemment que ça l'embête aujourd'hui mais il peut en demander l'annulation? Il est bien évident que je vais rajouter une résolution à savoir la signature des mandats au nouveau prix et que je ne voterai ni la résolution 3 ni la résolution 5 (50-50, situation de blocage).

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par nirva Voir le message
    Il n'y a pas eu assignation certes mais justement est-ce que ce n'est pas parce que la demande a bien été faite mais non acceptée par le juge car injustifiée (un seul bien, gestion faite, pas de mise en péril, vente en cours etc )...et que maintenant on essaie de me faire désigner un liquidateur (est-ce que c'est la même chose que le mandataire qu'il souhaitait voir désigné ???) parce qu'il n'a pas pu le faire en janvier.
    Non. On doit assigner d'abord et on en informe la juridiction ensuite. S'il n'y a pas eu d'assignation il ne s'est rien passé.

    Citation Envoyé par nirva Voir le message
    Pour la résolution 5, évidemment que ça l'embête aujourd'hui mais il peut en demander l'annulation? Il est bien évident que je vais rajouter une résolution à savoir la signature des mandats au nouveau prix et que je ne voterai ni la résolution 3 ni la résolution 5 (50-50, situation de blocage).
    Il peut demander que ce soit mis à l'ordre du jour, rien ne vous obligeant à accepter. Cela étant a priori sa demande se comprend. Une commission à votre profit, c'est difficilement justifiable...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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