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Assignation en refere dans la cadre de la gestion d'une SCI

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 556
    pour prétendre à des honoraires dans le cadre d'une vente immobilière , il aut être titulaire de la carte T ..(voir loi HOGUET)

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 369
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    pour prétendre à des honoraires dans le cadre d'une vente immobilière , il aut être titulaire de la carte T ..(voir loi HOGUET)
    Le rapport avec le cas qui nous intéresse ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
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    24
    Bonjour,
    Merci de votre intérêt mais ...
    1) avant de prendre une décision et de répondre au courrier reçu, j'aimerais vraiment savoir si un associé a le droit de se faire ASSISTER de son conseil à une AGO ?

    2) VincentB, si je comprends bien ce que vous dîtes, Mr (et son conseil) n'ont donc pas déposé de demande au Tribunal (contrairement à ce qui m'était écrit en janvier) car j'aurais alors forcément reçu une assignation et c'est alors seulement devant le juge que leur demande/ assignation aurait pu être rejetée. C'est çà ? (si oui, je ne comprends alors pas pourquoi il s'est rétracté sur les deux mandats qu'il avait signés au motif qu'un mandataire allait être désigné et prendre les choses en mains à ma place ....)

    3) Comme vous y allez à dire qu'une commission n'est pas justifiable! Cette résolution a été prise en 2006 puis le taux revu à la hausse par Mr. en 2014 et ce pour "reconnaissance du travail " effectué par la gérante (non rémunérée par la SCI) qui est "en poste" depuis 2003.

    4) Le fait de mettre à l'ordre du jour la résolution 5 (Mr et son conseil considérant que la commission décidée aux AG précédentes n'a plus lieu d'être) ; elle l'a donc été ) , puisqu'elle ne sera pas votée (évidemment, faute de majorité), ne remet pas en cause son maintien puisque votée précédemment à l'unanimité. On est d'accord ?

    Au plaisir de vous lire.
    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 369
    1 - A mon sens, non.

    2 - Oui.

    3 - Heu... cela veut dire que la maison est en vente depuis 2006 ? CE serait tout de même plus simple de passer par une agence immo, non ?

    4 - Oui.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    24
    1) Comment en être sûre ? car j'aimerais bien être seule en tête avec Mr. lors de cette AGO .... et donc pouvoir le préciser dans ma réponse mais effectivement en me reposant sur un texte, une jurisprudence etc ...

    2) donc vraiment du grand n'importe quoi et la confirmation pour moi qu'il est bien "manipulé". Et je comprends mieux le courrier d'aujourd'hui avec la résolution 2 en particulier.

    3) Non! elle l'a été un court moment en 2006 mais j'ai trouvé un locataire jusqu'en 2008; ensuite SCI inactive jusqu'en octobre 2014 où Mr (et nouvelle Madame surtout) ont décidé de tout "ce bordel" aujourd'hui (excusez le langage)

    4) Chic!

    Je suis tellement exaspérée que j'ai presque envie , au point où on en est, de lui dire d'aller en justice d'autant que dans ce courrier je suis donc désormais soupçonnée de "détournement de fonds" et de "tentative d'escroquerie" en plus de tout ce que l'on a déjà pu m'accuser.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    24
    Bonjour,
    Je reviens vers vous car n'ayant pas eu de réponse au point 1) de mon précédent post, j'ai fait des recherches sur le net et j'ai trouvé cela :

    Copropriété : Présence de l'avocat à l'AG des copropriétaires - Avis d'experts | LaVieImmo.com

    Peut-on se faire assister (accompagner) à l'assemblée générale des copropriétaires ? | Droitissimo

    Pensez-vous que je puisse m'en servir pour signifier qu'il est hors de question qu'un avocat assiste à la prochaine AGO ?

    Par ailleurs, l'objet de la SCI étant "la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social", quand la gérante fait établir des mandats de vente auprès d'agences immobilières (établis au nom de la SCI représentée par la gérante) les agences peuvent-elles exiger la signature de tous les associés (dans mon cas, deux) ou la signature de la gérante est-elle suffisante dans le cadre de son mandat.?

    Merci de votre attention.
    Cordialement.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 369
    Le résultat de vos recherches est totalement hors sujet : nous parlons d'AG de société, pas d'AG de copropriétaires.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    24
    OK ! Merci VincentB_ mais vous n'avez pas répondu à ma deuxième question concernant la signature des mandats de vente.

    Par contre, j'ai reçu un document que je viens de parcourir :
    "Fasc. 48-50 : SOCIÉTÉS CIVILES. 􀀄 Décisions collectives
    Date du fascicule : 18 Janvier 2016
    Date de la dernière mise à jour : 18 Janvier 2016
    Anne Bougnoux - DESS de droit privé"

    et dont l'article 29 pourrait bien cette-fois me servir. Qu'en pensez-vous ?

    c) Admission de non-associés
    29. 􀀄 Le droit de participer aux assemblées est, en principe, réservé aux seuls associés et à leurs représentants. Cependant, il n'est pas douteux qu'en raison de leurs fonctions, certaines personnes ont nécessairement accès à l'assemblée.
    Outre, bien entendu, le gérant non associé et le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, la présence du notaire appelé à authentifier le procès-verbal de l'assemblée ne fait pas non plus de difficulté.
    Mais plus délicat est le problème de la présence de certains techniciens salariés de la société, de même que celle d'avocats appelés par certains associés en conseil ; il semble qu'un ou plusieurs associés ne pourraient pas imposer leur présence si le gérant ou d'autres associés s'y opposaient : l'assemblée d'une société n'est pas un lieu public.
    En ce qui concerne la présence d'huissiers appelés pour constater certains faits, par un ou plusieurs associés, on peut considérer qu'elle ne peut être imposée que si une décision de justice en a décidé ainsi ; celle-ci ne se prononcera en ce sens qu'en cas de motif grave et si le fonctionnement de la société est directement intéressé (V. pour les sociétés commerciales, CA Colmar, 30 juill. 1975 : D. 1976, jurispr. p. 47, note J.-J. Burst, et sur pourvoi, Cass. com., 15 févr. 1977, n° 75-14.672, Gauthier Hairesse c/ Sté Manurhin : JurisData n° 1977-799048 ; JCP G 1979, II, 19020, note N. Bernard

    Cordialement.

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