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Résultats 1 à 10 sur 10

Ou le locataire accepte un bail authentique et refuse d'en prendre les frais à sa charge ?!...

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    18
    Bonjour,

    Je suis bailleur ( bail commercial 3x6x9 ) bail authentique.

    Ce bail est en renouvellement apres congé avec offre de renouvellement à l'identique.

    Le locataire accepte de regulariser un bail authentique, et me fait savoir
    qu'il refuse d'en payer les frais d'acte ... ( Notaire + congé ) ... Alors qu'il en est à son troisieme renouvellement de bail authentique ...... Cette fois ci il en refuse les frais.

    Je ne suis pas d'accord , que puis je entreprendre ?Quels sont mes droits en la circonstance ?

    Merci pour votre avis

    Jack

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 177
    Bonsoir,

    Vous avez déjà délivré le congé ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    18
    Bonsoir,
    Merci pour votre intervention.
    Oui, le congé a été delivré par l'Huissier.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    18
    Ma question ne semble pas avoir de traduction juridique ?.....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 177
    Si mais je vais dorénavant être un peu plus long à répondre que par le passé

    Votre offre de renouvellement a été acceptée. Il n'y a pas de contestation sur le prix. Dès lors le bail sera renouvelé aux mêmes termes que le bail antérieur.

    Pas d'obligation pour lui d'accepter que ce renouvellement soit formalisé par un acte notarié...

    Ceci dit sous toutes réserves car je n'ai pas lu le bail !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    18
    OK MERCI...........Bien compreis... Mais justement, il accepte de regulariser un bail authentique ( identique hormis reglement PINEL/MACRON de 2014) ....Mais il refuse de payer les frais d'acte...Selon l'usage

    Par conséquent, je dois dire AMEN ?

    Le bail authentique est également dans son interêt ...

    D'ou ma question

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 177
    Il n'y a aucun usage en ce cas ; l'usage n'existe que quand un acte est obligatoire ce qui n'est nuellement le cas ici : dès lors l'usage est que c'est celui qui désire qu'un tel acte soit fait qui paie.

    Vous avez déjà compris de qui je cause...

    Cela dit il est exact que l'acte authentique est aussi dans son intérêt (ne serait-ce que pour éviter qu'il se mange un déplafonnement du loyer ou pour avoir un acte qu'il pourra produire s'il désire vendre son fonds) mais pour autant refuser est son droit le plus strict.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
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    18
    Bonjour,

    OK ! Merci beaucoup pour ces precisions Vincent_B

    ...Effectivement il projette de vendre son fonds à court terme.... Et mon Notaire lui a expliqué que son interet était de conclure un tel bail... En en payant les frais... (Ce que je refuse de faire, par principe, le bail bénéficiant au preneur qui en est à son 3 eme renouvellement !...) Je crois savoir qu'il semble être disposé à changer d'avis devant l'explication du Notaire....

    Ceci dit j'ai bien compris le raisonnement juridique devant le cas.

    A bientôt

    Cdt

    JACK

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 177
    Ah, s'il veut vendre, c'est différent !

    Finalemetn c'est amusant : il accepte l'acte notarié quand il n'en avait pas vraiment besoin mais le refuse quand il lui serait utile
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    18
    Exactement !...........

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