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Résultats 13 à 15 sur 15

l'indemnisation d'une perte d'exploitation

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #13
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 195
    Bonjour
    La charte du forum interdit toute réponse nominative à cette question, qui ne pourrait donc se faire que par mp.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 146
    Bonjour,

    ...et cela ne viendra pas de moi car c'est vraiment beaucoup trop loin de mes bases...

    800 bornes c'est beaucoup pour prendre un dossier à l'AJ !

    Toutefois, ce que je vous suggère c'est de contacter le bureau de l'ordre des avocats donc vous dépendez ; si vous ne trouvez pas d'avocat ils pourront vous en trouver un voire procéder à une désignation d'office.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    17
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Si vous avez du mettre l'entreprise en sommeil à cause de cette interdiction illégale, c'est complètement différent. La jurisprudence du Conseil d'Etat est claire à ce sujet : un recours en indemnité devant le TA est possible.

    Bonjour à tous , bonjour Vincent , serait il possible de m'orienté vers cette jurisprudence ?

    je ne baisse pas les bras , étant parvenue à obtenir un jugement dans lequel le dit tribunal reconnait l’arrêt municipal comme illégal face au code du commerce , je m'engage maintenant dans la procédure du recours indemnitaire , le soucis c'est qu'il faut prouver ce que je n'ai pas gagné ... et comment le prouvé puisque je n'ai pas pu travaillé ?

    Merci de votre aide

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