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Résultats 1 à 8 sur 8

reconnaissance de dette et liquidation judiciaire

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Mon employeur m'avait consenti un pret sous forme de reconnaissance de dette remboursable en 180 mensualités. Aujourd'hui la société a fait faillite et le mandataire me demande le remboursement total de la créance. Il est d'accord pour continuer l'echelonnement mais il m'a dit que si le dossier de liquidation était cloturer dans 6 mois il se devrait de me réclamer la somme en totalité. bien entendu je ne peux rembourser d'un seul coup. comment puis je me retourner ? Est ce légal. aucune modalité de remboursement n'avait été prévu sur le document ? Finalement le pret qui devait m'aider me met dans la panade aujourd'hui ? Merci de me dire si il y a une solution. Je ne refuse pas de payer puisque j'étais d'occord sur l'étalement. Aujourd'hui c'est différent et je ne vois pas comment rembourser d'ici à 6 mois. Mercià tous

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    28
    vous dites qu'il n'y a pas de modalités de remboursement alors que ce "prêt" était remboursable par 180 mensualités ?
    Voulez vous parler de modalités de remboursement anticipé ?
    Pouvez vous apporter plus de précisions ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    oui effectivement il s'agit bien des conditions de remboursement anticipé. en fait dans la reconnaissance de dettes il n'y a qu'un seul cas envisagé en cas de décès mes heritiers devront continuer le remboursement.
    Il est vrai que lorsque j'ai signé cette reconnaissance de dette ni moi ni mon employeur pensait que la société fermerait. C'est une somme assez importante et je me demande si dans mois le mandataire me réclame cette somme et que je ne puisse pas la payer ce qui pourrait arriver. Aujourd'hui je vais proposer un plan d'amortissement mais à tout moment le mandataire m'a dit qu'il pouvait me demander le remboursement total si le dossier de liquidation etait terminé. N'y a-t-il pas un moyen pour continuer le remboursement initial ? D'avance merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    175
    Je n’ai pas tout compris à propos de vos mensualités.

    La reconnaissance de dettes mentionne-t’elle que le « prêt » est reboursable en 180 mensualités ?
    Ou est-ce un accord « tacite » avec votre employeur ?

    Le liquidateur a pour mission de clôturer l’activité de l’entreprise. Pour ça, il doit recevoir tout ce qui lui est dû, et payer ce qu’il peut avec les fonds disponibles.

    Pour autant, il ne peut pas revenir sur les engagements de la société.

    Donc en gros :
    - si les 180 mensualités sont précisées, il ne devrait pas pouvoir vous demander tout d’un seul coup
    - si ce n’était qu’un accord tacite, alors la dette est immédiatement exigible, et il vous laisse « amiablement » jusqu’à la fin de la liquidation pour payer. Malheureusement, c’est tout ce qu’il y a de plus légal…
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/12/2006 à 10h59.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    28
    Je pense que vous avez tout intérêt à respecter scrupuleusement l'échéancier fixé.
    Si tel est le cas je ne pense pas que le liquidateur puisse rompre un accord qui a quand même été écrit (vous parlez de reconnaissance de dettes).
    Par contre dès le moindre manquement de votre part, il n'hésitera pas à vous réclamer l'intégralité des sommes dues.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Bonsoir,
    Sur la reconnaissance de dettes il y a bien ecrit "remboursement en 180 mensualités" noir sur blanc. Je voulait proposer un nouvel échéancier au mandataire en augmentant le montant de la mensualité. Je tiens à tout rembourser comme il était prévu simplement le fait qu'il me dise que si le dossier de liquidation est cloturé dans 6 mois et qu'il puisse me demander le réglement total malgré l'échéancier me fait un peu peur. C'est ce qu'il m'a dit par téléphone. Est ce qu'il peut vraiment me demander le solde dans 6 mois si le dossier est cloturer ? Est ce que le fait d'augmenter la mensualité rompt le contrat de reconnaissance de dettes initialement signé ? Est ce que je dois proposer le même montant de remboursement que je réglais jusqu'à ce jour ? Un grand merci pour vos conseils.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    28
    Je réitère que l'on ne pas rompre un accord unilatéralement dans la mesure où il est respecté.
    Votre cas est particulier dans la mesure où vous devez maintenant payer les mensualités au mandataire eu égard à la procédure collective.
    Si j'étais dans votre cas je continuerai à payer les mensualités, et si vous voulez diminuer la durée, adresser des règlements exceptionnels destinés à cet effet (précisez le dans votre courrier d'accompagnement). Peut être que dans votre reconnaissance de dettes il était stipulé que vous en aviez la possibilité ?.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Bonsoir, je vais proposer un échéancier avec le même montant de mensualité. Dans la reconnaissance de dettes il n'y avait pas stipulé des versements exceptionnels. Je vais l'ajouter à mon courrier. Je ne pense pas que cela nuise. Si je comprends bien, même si le dossier de liquidation est cloturé dans 6 mois, il ne peut me réclamer la totalité du capital restant du. C'est dernière question qui reste incertaine. Merci pour tout.

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