Vos question à l'Avocat
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J'ai commis des délits, je suis jeune patron, qu'est-ce que je risque sur le plan civil et pénal ?

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1
    Bonjour,
    J'ai créé une entreprise il y a quelques années. Je fais partie d'un réseau de distribution en franchises de services. Je suis Président d'une SAS.
    Ce réseau de franchise développe un produit innovant pour les chambres froides.

    Un autre franchisé plus âgé m'a incité copier ce produit innovant. On va l'appeler Michel Nous avons commencé à le distribuer secrètement depuis quelques mois.
    Nous avons signé des contrats de location avec le produit qui imite le produit du franchiseur.
    Il y a un troisième franchisé au Luxembourg qui est dans le coup.
    Nous avons poussé un quatrième franchisé, disons Dominique, qui venait de démarrer à dénoncer le contrat de franchise et à bosser pour nous.
    Nous avons poussé des clients à résilier leur contrat de location pour signer un nouveau contrat avec notre produit, dans le dos du franchiseur.
    Le franchiseur s'en est aperçu. Il a saisi la justice, et des agents de police et huissier ont débarqué et ont saisi quelques uns de nos produits chez Michel et des preuves de ce que nous faisons (factures, contrats, etc). Des agents de police et huissier ont aussi débarqué chez un gros client qu'on avait pris au franchiseur et nos produits ont été saisis chez ce gros client.
    On en est la.
    J'ai signé un accord secret de confidentialité avec ces deux autres franchisés. Le franchiseur le sait. Je me sens menacé des deux côtés.
    Je sens que le franchiseur me soupçonne. Il me pose des questions par mails.
    Que dois-je faire ? Qu'est ce que je risque sur le plan judiciaire ?
    Je sens que le franchiseur a repéré aussi le franchisé qui a quitté le réseau pour bosser pour nous.
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 177
    Que dois-je faire ? Qu'est ce que je risque sur le plan judiciaire ?
    Beaucoup de choses, j'en ai peur.

    Au bas mot une action en concurence déloyale et/ou en violation des dispositions de votre contrat de franchise. A ce stade on reste sur du civil (mais ça peut déjà douiller sévère).

    Par ailleurs, grosse interrogation concernant le produit. Est-il breveté ? Car si oui, il y a contrefaçon ; c'est un délit puni de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende. Et si a été commis en bande organisée (ça y ressemble), on passe à 5 ans et 500 000 €.

    J'ose espérer que vous avez déjà pris un avocat ?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 979
    A ce stade on reste sur du civil (mais ça peut déjà douiller sévère).
    Oui, mais la ce sont des agents de police. Que viennent-ils faire? Repérer et perquisitionner poru de la contrefacon? Si c'est exact, la ou les procédures sont deja bien engagées.

    m'a incité copier ce produit innovant.
    S'il s'agit d'une contrefaçon de brevet, l'adversaire n'avait pas forcément intéret a dégainer tout de suite, en général on laisse le contrefacteur en sortit un paquet sauf qu'il n'est pas solvable. A mon avis, quand vous dites quelques mois, ca doit bien dépasser une année, non...

    En plus de cela, au bout d'un temps non négligeable, la bande organisée, c'est plus visible; au début on peut encore avoir un doute.

    Ne dites pas que le porduit à été fait en chine..

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