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délai de clôture d'une liquidation judiciaire

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    août 2006
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    Je fais l'objet, au titre de commerçant, d'une procédure de liquidation judiciaire, le dépôt a eu lieu il y a six ans. Combien de temps est-il possible d'attendre la clôture d'une telle liquidation ?
    Il n'y a plus d'actifs depuis longtemps, le passif est important.

    Je n'ai pas trouvé d'infos sur le sujet.
    D'avance merci de me faire part de votre expérience en la matière.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Avant que l'article ci-dessous ne soit applicable, la durée moyenne de la procédure avant le prononcé de la clôture était de neuf ans.

    Article L. 643-9 du Code de commerce.
    (Inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 121 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

    Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
    Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
    Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
    En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Que fait le liquidateur...?

    A l'attention de 161044, les règles d'application de la loi dans le temps vous semble plutôt étrangère ou alors vous donnez l'information pour d'autres...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
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    août 2006
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    Merci 161044 et Marsu.
    J'apporte quelques précisions :
    Il n'y a pas de date de clôture sur le jugement d'ouverture de la liquidation.
    En 2002 le liquidateur a été débouté d'une demande de mise en faillite personnelle. Il n'a pas non plus assez d'actifs pour se rémunérer complétement. Il n'y a pas de plan de cession.
    Je pense que, pour ces raisons, le liquidateur fait traîner les choses. Il se peut aussi qu'il veuille attendre un retour à "meilleure fortune" comme on dit.

    J'ai cru comprendre en lisant 161044 que la loi a évolué, le décret est-il passé ?
    Si la durée de 9 ans est une moyenne, quelle réelle limite a un liquidateur qui voudrait faire traîner un dossier ?
    Y a-t'il un moyen de le contraindre à demander la clôture ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La loi a évolué et elle est applicable à partir du 1er janvier dernier. Mais elle n'est pas applicable rétroactivement aux procédure ouvertes sous l'empire de la précédente (voire de celle d'avant pour les procédures vraiment très très très longues... ).

    Pour tenter de faire clôturer la procédure plus vite que ce que le liquidateur voudrait, il faut saisir le juge commissaire pour tenter de faire bouger la procédure.

    Vous nous parlez de retour à meilleure fortune, la liquidation est appliquée à une personne physique ou une société...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par Marsu
    Que fait le liquidateur...?

    A l'attention de 161044, les règles d'application de la loi dans le temps vous semble plutôt étrangère ou alors vous donnez l'information pour d'autres...?
    J’ai bien dit en avant-propos : « Avant que l'article ci-dessous ne soit applicable, la durée moyenne de la procédure avant le prononcé de la clôture était de neuf ans ».

    « Article L. 643-9 du Code de commerce.
    (Inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 121 Journal Officiel du 27 juillet 2005)»

    Le but d’un forum n’est-il pas d'apporter sur un sujet donné, des avis avec leurs informations complémentaires pour êtres profitables à tous les visiteurs ?
    Dernière modification par 161044 ; 20/08/2006 à 23h24.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Si, je ne dis pas le contraire, mais à mon avis il faut aussi clairement répondre à leur question de manière prioritaire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    C'est une liquidation au titre de commerçant, c'est donc dans le cadre professionnel que la liquidation a été prononcée mais il y a dans ce cas confusion avec la personne physique et extension aux biens personnels. Les dettes proviennent, il est vrai, dans leur majeure partie, d'activités antérieures et non de l'exercice de cette dernière activité commerciale.

    Par ailleurs je viens de trouver dans un document de la chambre de commerce de Paris (inforeg):
    http://www.inforeg.ccip.fr/redressem...lifi%C3%A9e%22
    ////////////
    Attention : la procédure simplifiée est applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006.
    Innovation de la loi du 26 juillet 2005, la liquidation judiciaire simplifiée est plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire de « droit commun ». Elle est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
    - l'actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier,
    - l'entreprise ne doit pas avoir occupé plus de 5 salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure,
    - le chiffre d'affaires hors taxes doit être égal ou inférieur à 750 000 euros.
    Attention : à tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de "droit commun" par jugement spécialement motivé.
    Le tribunal détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur procède à cette vente dans les trois mois suivant la publication de ce jugement. A l'issue de cette période, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques.
    ////////////

    Pensez-vous que je doive saisir le juge pour demander à bénéficier de la procédure simplifiée ? Je remplis les trois conditions d'application ci-dessus, à condition que le montant maximum de 750000€ soit bien celui de la dernière activité exercée et non celui des dettes qui est lui supérieur.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    La procédure simplifiée est normalement déterminée à l'ouverture de la procédure. Je pense que vous pouvez demander au jufge commissaire soit la mutation de la procédure en une procédure simplifiée telle qu'applicable dans la loi de 2005, soit une action prompte permettant de clôturer la procédure en cours depuis déjà longtemps...

    Le seuil de 750.000 euros vise le chiffre d'affaires hors taxes et non le montant des dettes. Donc si vous remplissez les autres conditions, ça devrait aller.
    Dernière modification par Marsu ; 21/08/2006 à 11h20.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    Merci à vous deux de votre aide, je vais agir dans ce sens.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    56
    Bonjour à tous!

    je me permet de poster ici, puisque ce que j'ai à demander tiens sur les mêmes faits que LAMY9.
    E, effet mon papa ( commerçant en nom propre) est lui aussi en liquidation judiciaire depuis juillet 2001.

    Aprés la fermeture de son commerce, tous les biens , materiaux et articles du magasin on etés vendus aux enchères.

    Les seuls biens personnels qu'il possèdait à l'époque n'étaient que les meubles de la maison, puisque notre maison étais en plein acaht, sous la forme de location attribution ( dc il n'était pas propiétaire).

    Un an aprés , ma maman est décédée (cf : post Succesion non établie) et lors de la succesion, le notaire nous a conseillé de tout faire lors de la signature pour la maison.
    Nous avons bien evidemment fais les declarations necessaires auprés des impots et ce en temps voulu.

    2 ans aprés que la liquidation soit prononcée, mon ère à reçu une donnation de son père ( qui revendais un bien immobilier) et qui à donc été donnée au liquidateur.A cette date là, nous n'avions toujours pas reçu d'eta des créances, chose reçue par la suite lorsque nous avons rencontré le liquidateur et le juge pour signer les papiers de la somme reçue de la vente immobilière de mon grand père.

    Depuis , mon père n'as aucune nouvelle du liquidateur, nous pensons qu'il laisse trainer lui aussi le dossier afin de pouvoir vendre la maison lorsque nous signerons.

    Tout comme LAMY9, mon père peut il demander la procedure simplifiée, et son bien immobilier( selon les deux types de procédures) sera t'il obligatoirement mis en vente?

    et pour finir sachant que mes parents étaient mariés sous le regime de la communauté, du fait du déces de ma mère, mon frère et moi ( tous deux majeurs) pouvons nous faire en sorte que la maison ne soit pas touchée par cette liquidation?


    Merci d'avance pour vos réponses.

    cordialement
    ALLY

    P.S: je suis désolée si je n'ai pas postée au bon endroit, mais je pensais que c t le bon sujet et que mes questions complèteraient le sujet.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    Ally,
    je ne suis pas professionnel mais j'ai relevé dans votre situation un bien immobilier, or j'ai lu que l'une des conditions pour obtenir la procédure simplifiée est qu'il n'y ait pas d'immeuble à l'actif :
    " l'actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier"

    Bon courage pour la suite.

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