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qu'est ce qui est obligatoire dans les statuts de SAS

Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
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    octobre 2012
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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir s'il est obligatoire que les noms des actionnaires apparaissent dans les statuts (lors de la création de la sas)?
    Ou peut il y avoir simplement le montant du capital social (qui est entièrement en numéraire)?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    A priori, les actions étant librement cessibles, on n'est pas tenu de mentionner la répartition du capital, mais il faut avoir un registre des mouvements de titres qui vous permettra de retracer la répartition du capital depuis la création de la société.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
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    octobre 2012
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    C'est ce que je suppose mais avec le droit français on en est jamais sûr...

  4. #4
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    octobre 2012
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    je reprends la discussion sur les statuts de la SAS. J'ai vu et vous me l'avez expliqué que le nom des actionnaires peuvent ne pas apparaitre dans les statuts. Dans différents modèles de statut on voit dans le premier article (à quelque chose près) "il est formé avec Monsieur A et monsieur B une société etc..."
    Dans mon cas ( non apparition des noms dans les statuts) comment doit être rédigé ou formulé le premier article "forme" pour que les statuts soient conformes et bien entendu soient acceptés par le greffe?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Il faut être clair, le nom des premiers actionnaires devra bien apparaître à un moment quand même. Je pensais que vous parliez de la mention des noms pour ce qui concerne la détention du capital.

    Gardez en tête que des statuts de société, c'est un contrat à la base. Un contrat avec des conséquences un peu particulières mais un contrat. Il fuat donc bien qu'il soit signé. Et pour qu'il engage les personnes qui ont bien voulu entrer dans la société, il faut que leur nom soit mentionné à un moment quand même.. Sinon, qu'est-ce qui justifie que ce n'est pas moi (au lieu de vous) qui suis actionnaire ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
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    octobre 2012
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    Avec un pacte d'actionnaire à coté des statuts?
    ou acte sous seing privé?
    ou peut être autre chose?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Je n'ai pas bien compris votre question...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
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    Je comprends bien que les noms doivent apparaitre tot ou tard quelque part. J'ai pu lire qu'il était possible , pour une question de confidentialité, de faire apparaitre les noms et les répartitions des actions dans un pacte d'actionnaires. Et que du coup avec ce pacte d'actionnaire il était possible de ne pas mentionner ces noms sur les statuts, qui eux seront publiques.
    j'ai aussi pu lire des statuts de société déjà créée qui dans lequel on voit dans le premier article : "il est constitué par acte sous seing privé , déposé au SIE bordereau... une société par actions simplifié etc...". Dans ces statuts on ne voit aucun nom d'actionnaire ou de fondateur ni de répartition de capital.

    Donc j'ai l'impression qu'il y aurait plusieurs solutions pour mon cas ; à savoir soit rédiger un pacte d'actionnaire , soit rédiger un acte sous seing privé (et dans ce cas le déposer au SIE?) soit par une autre solution dont je n'ai pas entendu parler.

    effectivement à la fin des statuts dont je dispose (d'une société déjà créée) il n'y a pas de signature.
    Pourriez vous m'expliquer ce cas ?

  9. #9
    Membre Cadet
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    octobre 2012
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    je rectifie , à la fin de statuts dont je dispose il y a seulement une signature , celle du président , avec la mention certifié conforme.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Peut être que l'exemplaire en votre possession n'a pas été signé, mais ceux déposés au CFE doivent l'être. Sinon, c'est une anomalie...

    Le pacte peut vous permettre de mentionner la répartition du capital ou d'encadrer son évolution (quitte à ce que ce cadre soit tellement stricte que cette évolution soit impossible ). Mais il ne vous dispensera pas de la signature des statuts.
    Dernière modification par Marsu ; 05/11/2012 à 09h50.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Cadet
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    octobre 2012
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    Ce sont des statuts que j' ai achetés sur société.com . Ces statuts ont le tampon du tribunal de commerce avec le numéro d'enregistrement écrit en manuscrit dans l'espace prévu , et en bas des statuts la mention "copie conforme à l'original" figure puis le nom et la signature du président de la SAS.
    Ces statuts ne sont pas règlementaires?

    Est ce que je peux vous envoyer ces statuts par MP pour que vous puissiez voir comment ils sont rédigés afin de me dire s'il sont conformes? car je pensais reprendre ce model pour rédiger les notres.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Ca me semble pour le moins étrange... Mais vous pouvez toujours vous appuyer sur cet exemple si vous le souhaitez...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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