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  • 1 Posté par Nedelka

frais administratif pour les factures

Question postée dans le thème Clients et Fournisseurs sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    37
    Bonjour,

    Désolé si je ne poste pas mon topic au bon endroit mais je voulais des précisions sur la facturation au niveau juridique.

    J’ai acheté sur un site, très connu pour de la vente aux enchère mais aussi pour de l'achat immédiat, des produits que je n’arrivais à le trouver ailleurs pour le compte de ma société à un professionnel( il doit être auto-entrepreneur car il n'est éligible à la TVA) avec numéo de siren.

    Lors de mon achat, je lui ai demandé une facture.
    Ce dernier m’a répondu que par défaut, il ne fournissait pas de facture parce que ça lui prenait trop de temps et que pour en avoir une facture, il fallait lui envoyer un chèque de 5 €.

    Voilà ce qui est marqué dans ses condition de ventes sur sa page où il vend ses produit concernant la facturation:
    "Les factures ne sont pas envoyés par défaut du fait que leur édition prend plus de temps que l'expédition du produit - pour les achats d'un montant inférieur à 20E - le client, s'il souhaite une facture - il devra payer les frais administratifs qui s'élèvent à 5E par chèque bancaire"

    Sauf erreur de ma part, je pensais qu'un professionnel (société, artisan, auto-entrepreneur, etc..) étais dans l'obligation de fournir une facture.

    Donc est ce légal de ne pas fournir de facture pour un professionnel ?

    Le montant de mon achat n'est pas très important (5€) mais j'ai besoin d'une facture au niveau comptable. Je peut comprendre que le fait d'éditer une facture sur papier par rapport au montant facturé n'est pas très rentable. Une facture au format numérique me conviendrait très bien.

    Mais là encore est-ce légal de facturer des frais administratif pour l'édition d'une facture alors qu'elle n'a jamait été édité (que ce soit au format papier ou format numérique)

    si vous avez des textes de lois par rapport à ces deux points, je vous en serez reconnaissant.

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    5 322
    La facture est obligatoire entre professionnels : voir les textes de références en bas de cet article du site de la DGCCRF.
    "Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale."
    Ryosaeba a trouvé ce message utile.
    L'expérience est une bougie qui n'éclaire que celui qui la porte. Confucius

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    37
    Merci pour votre réponse et pour le lien

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