1Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Entreprise, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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procédure sci contre artisan Lorsqu'une SCI assigne un artisan, s'agit-il d'un conflit relevant du code de la consommation, ou bien d'un conflit entre commerçants?
bonjour,
une SCI est une société civile immobilière, justement pas une une société commerciale
c ' est la nature du litige qui déterminera le code dont les articles serviront de base à l ' assignation
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
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