[Création, Reprise] interdiction de gerer, utilisation d'un véhicule

[Lance Befhoy]

Mon entreprise individuelle (artisan), a été mise en liquidation il y a 5 ans.Je sais que la liquidation arrive à son terme. Ma maison a été vendu,il n'y a aucun acte à attendre, autre que la répartition de l'actif. Je souhaite redevenir TNS, par ex auto-entrepreneur.
Je m'interroge sur les actes qui pourraient motiver une interdiction de gérer, autre que la fameuse date de cessation de paiement.Celle-ci a été fixée par le tribunal, lors d'une mesure de RJ prise 6 mois avant la LJ.J'ai été artisan 24 ans, autant dire qu'il me semble que cela implique, que j'étais capable de gérer, puisque à l'exception de la dernière année, je n'ai jamais connu d'exercice déficitaire et eu des BIC supérieur au plafond de la SS, le plus souvent.
Par ailleurs un véhicule, considéré épave, n'a pas été vendu encore, et ne le sera pas, j'en suis quasiment sur. Puis-je le récuperer? dans quel délai?

[Marsu]

Si le véhicule fait partie de l'actif (même en tant qu'épave) de la société que vous dirigiez, ce n'est pas l'interdiction de gérer qui entre en ligne de compte; C'est l'interdiction légale faite aux dirigeants de se porter acquéreur des biens de l'entreprise. Cette interdiction vise les dirigeants, leurs conjoints et leurs parents et cousins jusqu'au 5e degrés.

[Lance Befhoy]

L'interdiction de gérer et l'utilisation du véhicule sont 2 questions distinctes. Ce sont les 2 questions sur lesquelles je n'ai pas de vision claire.
Puis-je utiliser à nouveau ce véhicule (qui est à mon nom), et aprés quel délai. Puisqu'il (et s'il) semble évident que le liquidateur n'entends pas le vendre.

[Marsu]

Comme la liquidation visait une entreprise que vous aviez en votre nom (et non au nom d'une société), il faut voir avec le liquidateur. Il vaudra toujours mlieux avoir un écrit en ce sens pour être tranquille.

L'interdiction de gérer est liée à une faute de gestion, pas à une incapacité à gérer. La motivation de cette mesure doit apparaître dans la décision qui l'a prononcée.

[Lance Befhoy]

Merçi, pour votre disponibilité. J'aurais aimé avoir des exemples basiques qui motivent un mesure d'interdiction de gérér. Je ne la crains pas vraiment. Mais comme la fin approche et que je suis en paix avec cela maintenant, je cherche à tourner la page. En sachant ou j'en suis précisément.

[Ectoplasme]

Bonsoir,

A priori, une interdiction de gérer éventuelle aurait été soulevée dès la mise en liquidation il y a cinq ans.