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qui peut m'aider à qualifier un fait ?

Discussion postée sur le Forum Entreprise, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. 21/02/2012 14h13 #1
    yescard
    yescard n'est pas en ligne Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2011
    Messages
    11

    Par défaut qui peut m'aider à qualifier un fait ?

    [Bonjour !]

    Lorsqu'un concurrent dissuade un client de contracter en le menaçant de poursuites injustifiées contre lui.
    Dénigrement?/violence?/diffamation?/1382/...

    [Merci !]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 21/02/2012 à 14h16.
    Citer Citer
  2. 21/02/2012 14h16 #2
    Avatar de Modérateur 07
    Modérateur 07
    Modérateur 07 n'est pas en ligne Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    240

    Un peu de politesse dans le message ne fait jamais de mal...
    Citer Citer
  3. 21/02/2012 15h01 #3
    Avatar de Marsu
    Marsu
    Marsu n'est pas en ligne Pilier Sénior
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    27 420

    Ca me semble s'appeler ni plus ni moins que de la concurrence déloyale, dont le fondement légal tient à l'article 1382 du code civil.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
    Citer Citer
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