[Gestion de société] Passage d'un bail verbal à un contrat de location et augmentation de loyer

[tasmine]

Bonjour,

Après 11 d'inactivité et 2 ans de loyers non réglés, le propriétaire d'un local commercial peut-il exiger de son locataire (copropriétaires indivisaires) le passage d'un bail verbal à un contrat de location et une augmentation de loyers qu'il dit avoir imposé aux autres locataires ?

Je précise qu'il s'agit d'un immeuble ancien.

[Marsu]

Cela dépend de l'ampleur de l'augmentation. Un bail non écrit, c'est un bail. Reste à voir si l'augmentation respecte le principe de l'interdiction du déplafonnement ou si les conditions de déplafonnement sont remplies le cas échéant.

[tasmine]

Bonjour,

Les loyers exigés sont ceux actuellement pratiqués aux commerces avoisinants.

[Marsu]

Ce n'est pas le seul critère... L'équipement, l'état du local, l'emplacement qui peut présenter un intérêt plus particulier, l'activité exercée, les éventuelles limites d'activité dans le bail peuvent aussi jouer sur le prix du loyer...