[Clients - Fournisseurs] retards de paiements de 60 jrs d'un client que faire?

[Linda999]

Bonjour,
J'essaye de me faire des conditions générales de vente pour mon matériel informatique, car certains clients devant me régler sous 15 jrs arrivent à me régler sous 60jours ! J'aimerai en savoir plus pour pouvoir me retourner contre eux : j'ai entendu parler de la loi de modernisation de l'économie, il parait que passé 60jrs on peut demander au client des pénalités de retard qu'en est il vraiment, est ce que je dois faire des conditions générales de vente spécifiques sur mes factures? Merci pour votre aide

[Marsu]

Voyez l'article L441-6 du Code de commerce, ça va vous aider

[Vanille]

Bonjour,

Je vous conseille la lecture de cet article Fin de la période dérogatoire aux délais de paiement | Net-iris Actus

[Linda999]

Merci pour vos réponses je vois pleins de solutions
Linda999

[Marsu]

Que cela ne vous dissuade pas pour autant de vous faire des conditions générales de vente. D'une part parce que ça simplifie les négociations ("je travaille avec tout lemonde sur ces bases là, je ne peux pas prendre le temps de gérer X situations différentes et exceptionnelles...", par exemple), et d'autre part parce que la loi Dutreil vous y oblige