[Création, Reprise] Ouvrir une entreprise étant mineur, quel statut juridique ? SVP SVP !!

[Bajo55]

Bonsoir,

J'ai pour projet de monter une entreprise, le concept de mon projet est de vendre en ligne des accessoires en téléphonie à prix réduit.
J'ai déjà un fournisseur, un site en cours de construction et plus ou moins des "clients" mais à ce tableau s'affiche une tache, j'aimerai déclarer mon entreprise pour ce fait j'ai donc penser tout de suite au statut d'auto-entrepreneur et donc je me suis rendu à la chambre des commerces mais on m'a certifier qu'en tant que mineur je ne peux pas ouvrir une entreprise, mais avant d'y allez je me suis bien renseigner et j'ai pu comprendre que depuis le 1er janvier 2011 tout mineur non émanciper peut ouvrir une entreprise avec le statut de IERL, alors j'ai utiliser cet argument devant la personne qui s'occuper de moi à la chambre des commerces mais elle m'a dit que l'EIRL était une option à adapter à son entreprise pour protéger son patrimoine.
Je fais donc appel à vous pour me renseigner, pour me donner des conseils, pour peut être m'aider à trouver le statut idéal, pour m'aider à réunir les papiers afin d'ouvrir une entreprise étant mineur, alors je fais appel à vous pour espérer ouvrir en bon et du forme mon entreprise.
Merci d'avoir accorder du temps à mon sujet.

Cordialement.

[Christ0]

Bonjour,

En attendant d'autres intervenants il serait judicieux d'indiquer votre âge, parce que de mémoire si la loi autorise un mineur à ouvrir son auto entreprise elle pose un âge minimum qui est de 16 ans.

[Vanille]

Bonjour,

Sur le créateur d'entreprise mineur, voir cette fiche de l'APCE.

[Bajo55]

J'ai 16 ans justement.

Pour l'APCE il ni y a rien qui m'aide vraiment je me suis déjà rendu sur le site.

[Yeuse]

Pourtant le tableau et les commentaires sont clairs : si non-émancipé pas d'activité commerciale en tant que membre de direction. Sinon il faut soit vous faire émanciper, soit être associé avec vos parents.

[Ced33]

Salut Bajo55,

Je pense que dans ta situation, l'émancipation est préférable voire quasi-indispensable. Tu as 16 ans, donc tu peux être émancipé sur le fondement de l'article 413-2 du Code Civil : "Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus".

S'agissant de l'exercice d'une activité commerciale concernant un mineur émancipé : "Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé" Article 413-8 du Code Civil

L'émancipation me semble donc être la solution la plus envisageable dans ta situation.

[Bajo55]

Certes mais d'aprés l'article 389-8 du code civil un mineur peut être chef d'entreprise

Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

[Nedelka]

Certes mais d'aprés l'article 389-8 du code civil un mineur peut être chef d'entreprise

*

Pas exactement. Le mineur peut être autorisé formellement (il faut un écrit) par ses parents à accomplir certains actes dont la définition est ici.

[Bajo55]

Donc il suffit que je me rend à la chambre des commerces avec une autorisation de mes parents ?