CiterJe sollicite vos réponses,
Cordialement.
Discussion postée sur le Forum Entreprise, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Comment proposer des prestations juridiques de juristes sans être attaqué par des avocats ? Bonjour !
Ma question est difficile à comprendre. Je ne suis pas juriste mais je vais essayer de m'expliquer :
1. Le monopole professionnel des avocats et la déontologie des avocats
Les avocats ont un monopole professionnel dans certaines activités juridiques. Par exemple, la défense des clients au tribunal.
Ils ont aussi des obligations dites déontologiques imposées par le Corps des avocats. Par exemple, il leur est interdit de faire de la publicité, et ils doivent rencontrer physiquement chacun de leur client.
2. La situation et la marge de manœuvre es simples juristes par rapport à ce monopole
Les juristes ne peuvent pas proposer des prestations juridiques dans les activités de monopoles des avocats.
Néanmoins, si un juriste est salarié d'un cabinet d'avocat, il peut dans ce cas là produire un travail qui normalement est le monopole de l'avocat.
Si je comprends bien et si mon raisonnement est valide, il n'est interdit à un juriste de faire ces activités de monopoles, que s'il est indépendant d'un cabinet d'avocat. Dès qu'il est lié par le salariat à un avocat, il peut accomplir ce travail.
Le travail sera dit être produit par le "cabinet d'avocat", sans préciser qui l'a fait ou non.
Mon raisonnement est-il juste ?
3. Volonté de créer une entreprise qui propose des prestations juridiques faites par des juristes hors du cadre d'un cabinet d'avocat
Mes deux questions précédentes sont liées aux situations suivante auxquelles j'essaie de trouver des solutions. Je me tourne vers vous pour y parvenir.
Certaines prestations juridiques, disais-je, sont entièrement faites par des avocats. Ces prestations n'impliquent pas de défendre les clients au Tribunal, mais de rédiger des documents ou des courriers à l'Administration ou la Préfecture.
Or un juriste compétent est capable de se former et de faire le même travail. Il est important de préciser deux choses :
- Ces documents juridiques ne nécessitent pas d'être rédigés par un avocat pour avoir une valeur car un simple particulier est légalement en droit de les rédiger.
- L'entreprise est une société commerciale et non un cabinet d'avocat. Elle est en ce sens théoriquement libérée de la déontologie des avocats et des activités où ils exercent (vrai ou faux ?).
Cette entreprise aimerai travailler avec ce juriste sans avoir à passer par un cabinet d'avocat. Quelques solutions sont possibles mais j'aimerai que vous disiez ce que vous pensez de ces solutions :
- Le juriste est salarié de l'entreprise. Conséquences possibles = Risque possible d'être attaqué par les avocats pour exercice illégal de la profession d'avocat ?
- Les juristes sont auto entrepreneurs. Ils sont commissionnés (et non pas salariés) pour chaque prestation juridique faite. Conséquences possibles = Risque d'être attaqué par les avocats pour exercice illégale de la profession d'avocat ?
- Les juristes sont auto entrepreneurs. Ils sont commissionnés (et non pas salariés) pour chaque prestation juridique faite. De plus, la société commerciale travaille avec au moins un avocat, qui sera la personne considérée comme celle qui a réalisé la prestation juridique, même si en réalité ce n'est pas le cas.
J'en ai terminé. Si vous voulez des précisions, n'hésitez pas.
Merci de m'avoir lu et merci à ceux qui proposeront une réponse !
Dernière modification par Appreneur75 ; 13/02/2012 à 12h19.
Je sollicite vos réponses,
Cordialement.
Ce genre de question a déjà été discuté sur le forum - qu'il s 'agisse de conseil juridique ou de tenue de comptabilité (domaine réservé des experts-comptables). Les professions réglementées qui ont un ordre (ordre des avocats, ordre des experts comptables, ordre des médecins etc.) et des conditions d'accès très strictes sont extrêmement pointilleuses sur les questions d'exercice illégal ... et très fortes en droit s'agissant des avocats.
Donc il est risqué de chercher à ruser.
Par rapport à vos 3 scénarios :
1 - pas de problème, le juriste est salarié donc il ne travaille que pour son employeur et sous la responsabilité de l'employeur (notion de subordination). L'employeur a le droit de rédiger ses propres contrats ou de le faire faire par son salarié, s'ils sont mal ficelés... tant pis, c'est l'employeur qui assumera les dégâts (par ex. contrat de travail, clauses abusives, non respect de la législation par ignorance, etc.). Evidemment le salarié peut être un juriste compétent.
2- et 3 : pour un juriste indépendant, le risque d'exercice illégal de la profession d'avocat est grand. Dans le cas 3 je doute qu'un avocat accepte ce genre de montage, ce serait aller contre ses propres devoirs vis à vis de sa profession.
L'urgence, c'est l'affirmation de l'incompétence. Miaou
Merci. C'est très intéressant.
Certes les conditions d'accès sont très strictes, mais :
- Qu'en est-il si la prestation juridique est faite en tant qu'information juridique plutôt que conseil juridique ?
- Si le document produit ne comporte pas le nom du juriste, mais celui de la société ?
- Voir, pourquoi pas, aucun nom, et que c'est au client de reproduire manuscritement le document et de le signer en son nom ?
Si vous avez intégré qu'une informaiton juridique ne peut être que générale et non individualisée à la situation d'un client, sachez que çaa existe déjà. Si vous comptez annalyser le droit (même légèrement) pour donner un avis quant au droit applicable à une situation précise, alors vous entrez dans le conseil et c'est illégal.
Si le document porte le nom d'une société et que cette société n'est pas une société d'avocat, on en revient au paragraphe précédent.
Si vous le document ne porte que le nom du client, il va falloir envisager plusieurs choses annexes: comment facturez-vous ? comment assumez-vous les responsabilités (et comment les faites-vous couvrir par une assurance RCP) ? Ca fait pas mal d'indices qui risquent d'attirer l'attention voire de créer des blocages...
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Je viens de comprendre la différence entre information juridique et conseil juridique.
C'est bien du conseil juridique. Je croyais qu'un juriste titulaire d'une licence en Droit pouvait en faire. Je ne sais pas où j'ai lu ça, mais c'est faux d'après ce que vous me dites non ?
Pour la facturation, elle sera faite à l'avance et le document envoyé au client sera envoyé par mail. La prestation proposée sera soit incluse dans un abonnement, soit faite pour chaque document de conseil juridique.
A vrai dire je ne comprends pas le rapport entre la facturation et le fait d'inscrire le nom de la personne qui a rédigé le document, ou bien le nom de la société. Il suffit peut-être que le mail envoyé au client comporte le nom de la société, mais pas le document en tant que tel, non ?
Pourquoi les responsabilités à assumer, on pense se décharger de toute responsabilité selon le contrat entre le client et la société. Mais j'ai l'impression que cela n'est pas légale d'après ce que vous me dites. Si ce n'est pas légal, voyeriez-vous une autre solution ?
Il peut le faire s'il est inscrit au barreau. C'est l'interprétation de la loi de 1971 modifiée en 1991.
La décharge de responsabilité, je n'y crois pas. Un professionnel restera toujours responsable de ses actes... A un niveau ou un autre...
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Le client qui achète un conseil juridique veut quand même en avoir pour son argent.
Si vous lui proposez un document non signé par son auteur en essayant de lui faire signer une décharge de responsabilité ... vous croyez trouver beaucoup de clients ?
L'urgence, c'est l'affirmation de l'incompétence. Miaou
Même si vous proposez un document uniquement prêt à signer par le client, à un moment, vous risquez soit de vous cantonner à des documents peu rémunérateurs (et ça va poser la question de la viabilité de l'activité, de manière rapide et forte), soit vous allez freiner des discussions ou devoir apparaître à un moment ou un autre (je pense par exemple à un contrat). De plus, il va bien falloir que vous laissiez des traces dans les envois des documents en question (si, si, je vous assure).
En clair, vouloir travailler en dissimulé, c'est très risqué et compliqué à gérer au quotidien... Mieux vaut s'abstenir ou passer le barreau...
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Dans ces cas là - et excusez la naiveté de ma question - est-ce que nous avons bien le droit de donner des conseils juridiques dans le cadre de ce forum?Envoyé par Marsu
La différence de ce forum, c'est que ce n'est pas fait de manière rémunérée et à titre professionnel (qui sont deux critères pris en compte pour le monopole des avocats)
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
aucun forum ne saurait remplacer le recours aux services d'un professionnel
c ' est bien précisé quand on arrive sur le forum
c ' est une communauté de bénévoles, sans prétention, pour la plupart ,que l ' entr'aide par l ' échange de compétences ou d ' expériences
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Bonsoir,
Le barreau de Paris entend poursuivre systématiquement ce qu'elle nomme les "braconniers du droit", il est donc nécessaire d'user de prudence dans les pratiques qui peuvent se situer à la limite de la ligne rouge sous peine de se voir rappeler ..... à l'ordre.
Source : Bull. Barreau de Paris, n° 7, 14 févr. 2012
Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?
Le barreau de Paris n'est pas le seul à suivre cette politique !
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
J'avais oublié de vous remercier de vos réponses, bonnes gens. C'est choses faites :
Merci beaucoup.
J'aimerai maintenant que vous me disiez ce que vous pensez de l'idée d'utiliser le principe du courtage juridique (en l'occurence, une entreprise qui cherche pour un client, l'avocat le meilleur et le moins cher que possible) pour justifier et légaliser le fait de sous traité du conseil juridique par des auto entrepreneurs juristes.
Je n'y crois pas beaucoup, mais je vous pose quand même la question.
Voici des liens vers l'idée que j'ai dite :
Le courtage juridique, les prémices d'une nouvelle relation entre les avocats et les PME ? - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals...
Est-il possible de benchmarker objectivement des cabinets d'avocats ? - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals...
et, en informations sur cette société :
LEGAL FEES ivry sur seine sur SOCIETE.COM (500440375)
Je ne crois absolument pas à ce genre d'activité. Ca ne me semble pas illégal, juste pas rentable. Qui va payer pour avoir une information qu'on pourrait trouver tout seul et gratuitement ? Quelle serait la valeur ajoutée ? La qualité des prestations offertes ? Pas évident...
La plupart du temps, ce rôle est rempli par le comptable de l'entreprise qui connaît les avocats de la ville ou de la région. Sinon, le chef d'entreprise a souvent dans ses relations quelqu'un qui connaît un avocat... Sans parler de l'assurance via le service de protection juridique !
Je pense que la situation dans laquelle une PME aurait recours à un courtier juridique n'est pas suffisamment courante pour que ce soit rentable.
Quant à passer par l'activité de courtage pour sous-traiter du conseil à un auto-entrepreneur non avocat, le risque est reporté sur un tiers (encore que, la complicité pourrait être retenue, par incitation ou fourniture de moyens) mais ça ne change pas le fond des réponses données dans cette discussion.
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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