Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

défaut de paiement des loyers et la résolution du bail commmercial

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    bonjour,
    un propriétaire loue un local commercial à un commerçant. celui-ci ne paie pas ses loyers.
    selon ce que je sais, le bailleur doit faire un courrier de mise en demeure par LRAR en donnant un délai. Si le locataire ne réagit pas le bailleur doit demander à un huissier de délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui donne un mois au locataire pour payer.
    c'est à ce stade de la procédure que j'hésite sur la procédure.
    si le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire doit saisir un juge pour constater à son profit l'acquisition de la clause résolutoire.
    ma question est: quel juge choisir, un juge des référés ou un juge du fond en admettant que le montant de la dette donne compétence au TGI ?
    sachant qu'une procédure devant un juge du fond risque de durer quelques mois.
    merci de vos réponses avisées.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    Le problème du référé, c'est qu'il risque fort d'y être soulevé une question de fond par exemple, ce qui excluera la compétence de la juridiction de référé. L'huissier ne vous a pas tuyauté sur la question ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    merci de cette première réponse rapide.
    en fait c'est un ami qui me pose la question et pour l'instant il n' a encore entamé aucune démarche.
    il cherche pour l'instant à obtenir quelques informations juridiques sur une éventuelle procédure.
    cdt

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